CHAPITRE II
GOUVERNANCE
LOCALE
Section 1
La coordination dans le
département
Article 52 A (art. L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles) - Rôle du département dans la prise en charge des personnes âgées
Objet : Cet article vise à réaffirmer le rôle de pilote des départements dans la prise en charge des personnes âgées.
I - Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a pleinement confirmé la volonté du Sénat de réaffirmer le rôle du département dans la prise en charge des personnes âgées, tel que le dispose désormais l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles.
Au cours de la deuxième lecture, l'Assemblée nationale a simplement adopté, à l'initiative de sa rapporteure, un amendement de précision sur le mécanisme de conventionnement prévu par cet article.
Le II de l'article L. 113-2 prévoit en effet la possibilité pour le département de signer des conventions avec l'agence régionale de santé (ARS), les organismes de sécurité sociale et tout autre intervenant en faveur des personnes âgées pour assurer la coordination gérontologique, dans le cadre du schéma relatif aux personnes en perte d'autonomie et du projet régional de santé.
L'amendement adopté par l'Assemblée nationale indique que les conventions peuvent préciser la programmation des moyens consacrés aux missions de prévention et d'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées et de soutiens et de valorisation de leurs proches aidants.
II - La position de la commission
Votre commission a adopté cet article sans modification.
Article 52 (art. L. 113-3 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles) - Évolution des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer
Objet : Cet article rectifie la dénomination des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (Maia) et autorise les personnels intervenant dans leur cadre à déroger au secret professionnel pour faciliter l'échange d'informations.
I - Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale
• En première lecture, le Sénat n'avait adopté qu'un seul amendement rédactionnel à l'initiative de vos rapporteurs.
• L'Assemblée nationale a adopté cet article en deuxième lecture moyennant l'adoption d'un amendement de coordination avec l'article 25 du projet de loi relatif à la modernisation de notre système de santé.
Cet article réécrit notamment les huit premiers alinéas de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique pour modifier les conditions d'échange et de partage des données des personnes prises en charge par tout professionnel ou établissement de santé ou du secteur social ou médico-social.
L'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles, modifié par l'article 52, soumet l'échange d'informations dans le cadre des Maia, devenues les méthodes d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie, aux conditions fixées à l'article L. 1110-4 du code de santé publique dans sa nouvelle rédaction. Elle prévoit les mêmes garanties qui figuraient auparavant explicitement dans le texte de l'article 52.
II - La position de la commission
Votre commission a adopté cet article sans modification.
Article 53 (art. L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles) - Participation des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité et des centres locaux d'information et de coordination gérontologique à l'élaboration des schémas d'organisation sociale et médico-sociale
Objet : Cet article prévoit que les centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité et les centres locaux d'information et de coordination gérontologique peuvent participer à l'élaboration des schémas d'organisation sociale et médico-sociale.
I - Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale n'est pas revenue sur la modification apportée par le Sénat en première lecture visant à rendre obligatoire la contribution des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (Creai) et des centres locaux d'information et de coordination gérontologique (Clic) à l'analyse des besoins et de l'offre ainsi qu'à la mise en oeuvre des schémas d'organisation sociale et médico-sociale.
Elle a adopté un amendement rédactionnel pour préciser le fondement juridique des Clic.
II - La position de la commission
À l'initiative de vos rapporteurs, votre commission a adopté un amendement rédactionnel ( COM-114 ) permettant également la correction d'une erreur juridique.
Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.