AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Voilà près d'un an et demi que le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement a entamé son parcours législatif. Ce texte est construit autour de trois piliers que sont l'adaptation de la société au vieillissement de sa population, l'anticipation et l'accompagnement de la perte d'autonomie. Une recette propre, la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa), sera consacrée à son financement. Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 17 septembre 2014. Le Sénat s'est prononcé en sa faveur le 19 mars 2015, à l'unanimité des suffrages exprimés, après lui avoir apporté des modifications substantielles en commission puis en séance publique.
Votre commission se félicite du fait qu'un grand nombre de ces changements aient été repris par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. A l'issue de la première lecture au Sénat, quatre-vingt-trois articles restaient en discussion. Vingt-cinq d'entre eux ont été adoptés dans les mêmes termes ou ont vu leur suppression confirmée par l'Assemblée nationale. Près de la moitié des articles qui restaient en navette à l'issue de la première lecture n'ont été modifiés qu'à la marge par l'Assemblée nationale. D'autres changements plus profonds recueillent également l'approbation de votre commission.
A l'article 11, qui rénove le statut de logements-foyers - renommés résidences autonomie -, votre commission a salué l'avancée opérée par l'Assemblée nationale pour permettre le financement de dépenses de prévention mutualisées entre résidences, qu'elles soient ou non bénéficiaires du forfait autonomie. Elle a souhaité aller plus loin en instituant un droit d'option pour les résidences qui souhaiteraient renoncer à leur forfait de soins courants pour basculer vers le forfait autonomie dans le cas où le montant de l'aide versée serait plus avantageux.
S'agissant des résidences services, le Sénat avait souhaité ne pas déstabiliser le cadre juridique applicable aux résidences de première génération (articles 15 et 61 bis ) tout en posant les bases d'un meilleur encadrement de l'activité des résidences de deuxième génération (article 15 bis A). Sur ces deux points, votre commission se satisfait des changements intervenus en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.
Le Sénat avait adopté un article 32 bis prévoyant la convergence des régimes d'autorisation et d'agrément des services d'aide à domicile vers un régime unique d'autorisation. Ces dispositions ont non seulement été conservées mais également améliorées par l'Assemblée nationale. Votre commission rappelle que cette réforme, dont la nécessité est reconnue par tous, doit permettre aux départements de reprendre la main sur l'organisation d'un secteur dont ils sont les principaux financeurs à travers l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). La création d'un régime unique d'autorisation traduit aussi la reconnaissance du fait que l'aide à domicile auprès des plus fragiles ne peut être considérée comme relevant d'un marché comme les autres et que les services qui interviennent auprès des personnes âgées et handicapées doivent voir leurs missions d'intérêt général valorisées. Votre commission souligne, enfin, que le dispositif issu des travaux de deuxième lecture de l'Assemblée nationale permettra d'éviter des bouleversements qui auraient pu être préjudiciables à l'activité des services actuellement agréés. Afin de laisser aux départements et aux services le temps de se préparer à la mise en oeuvre de la réforme, votre commission a adopté un amendement décalant au 1 er juillet 2016 l'entrée en vigueur de l'article 32 bis , ce qui devrait correspondre à la mise en application du cahier des charges qui sera applicable à l'ensemble des services.
Votre commission s'est montrée attentive aux changements introduits par l'Assemblée nationale à l'article 40 bis pour que les conventions tripartites signées entre les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les départements et les agences régionales de santé (ARS), soient progressivement remplacées par des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom). Tout en partageant l'objectif de la réforme proposée, elle a souhaité limiter le niveau des sanctions financières susceptibles d'être appliquées aux établissements qui refuseraient de signer un Cpom, afin que la négociation demeure équitable entre les trois acteurs concernés.
Sur trois points, votre commission est revenue à la position qu'elle avait adoptée en première lecture et qui n'a pas été retenue par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Elle a, en premier lieu, défini les modalités d'utilisation du produit de la Casa s'agissant des sommes qui seront allouées aux conférences des financeurs et au financement de la réforme de l'APA. Elle a par ailleurs sanctuarisé les financements alloués à l'aide à l'investissement dans le secteur médico-social au sein d'une nouvelle section du budget de la CNSA. Enfin, elle est revenue sur la création d'un Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, défendue par l'Assemblée nationale et par le Gouvernement, estimant que le Haut Conseil de l'âge, qui était prévu dans le projet de loi initial, correspondait davantage à la vision portée par le projet de loi.