III. UNE MODIFICATION DU CHAMP D'APPLICATION DE L'IMMUNITÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE NON REMISE EN CAUSE PAR VOTRE COMMISSION
Lors de son examen par l'Assemblée nationale, la proposition de loi a été adoptée sans modification, à l'unanimité, par la commission des lois, sur le rapport de M. Olivier Marleix. Elle a estimé que « l'économie générale [du texte], telle qu'elle est issue des travaux du Sénat, assure à la fois la sécurité juridique et l'application immédiate » 4 ( * ) .
En séance publique, le 11 juin 2015, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de Mme Colette Capdevielle et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, qui modifie, à l'article 1 er du texte, le champ d'application du régime d'irresponsabilité mis en place en cas de signalement de maltraitance.
La rédaction issue des travaux du Sénat concernait les membres des professions médicales et les auxiliaires médicaux. L'Assemblée nationale a, quant à elle, choisi de viser les médecins et tout autre professionnel de santé .
La notion de professionnel de santé fait référence à la quatrième partie du code de la santé publique et permettrait de couvrir sans ambiguïté, en plus des professions médicales et des auxiliaires médicaux, les auxiliaires de puériculture et les pharmaciens.
Votre commission s'est réjouie de l'accord des deux assemblées sur le fond de ce texte et n'a pas entendu remettre en cause cette modification.
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Votre commission a adopté la proposition de loi sans modification.
* 4 Rapport n° 2835 (3 juin 2015), fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé, p. 15. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rapports/r2835.pdf