Proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance

N° 76

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 octobre 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé ,

Par M. François PILLET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Mme Marie Mercier, MM. Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 531 (2013-2014), 313 , 314 et T.A. 73 (2014-2015)

Deuxième lecture : 517 (2014-2015) et 77 (2015-2016)
Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		Première lecture : 2623 , 2835 et T.A. 530

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le 14 octobre 2015, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente, la commission des lois a examiné le rapport de M. François Pillet , rapporteur, et établi son texte sur la proposition de loi n° 517 (2014-2015), modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé.

En première lecture, à l'initiative de votre commission, le Sénat s'était attaché à renforcer cette procédure de signalement de maltraitance en l'étendant, au-delà des médecins, à tout membre d'une profession médicale ou à tout auxiliaire médical, et en affirmant clairement le principe d'irresponsabilité pénale, civile et disciplinaire de ces professionnels lorsqu'ils effectuent un tel signalement.

Pour prendre en considération les réticences actuelles des médecins à saisir directement le procureur de la République lorsqu'ils n'ont que de simples doutes, le Sénat avait précisé que les signalements pouvaient également être adressés à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP).

Enfin, le Sénat avait complété l'obligation de formation des professionnels intervenant au contact des victimes potentielles de violences, prévue à l'article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, par une formation aux modalités de signalement des situations de violences aux autorités administratives et judiciaires.

La proposition de loi, dans sa rédaction issue des travaux de votre commission, avait été adoptée à l'unanimité par le Sénat le 10 mars 2015.

Lors de son examen à l'Assemblée nationale, ce texte a fait l'objet d'un vote conforme en commission des lois. En séance publique ensuite, un amendement a été adopté pour apporter une précision concernant les professionnels concernés par ce dispositif. Alors que le Sénat visait les membres des professions médicales et les auxiliaires médicaux, l'Assemblée nationale a préféré faire référence aux médecins ainsi qu'à tout autre professionnel de santé, couvrant ainsi l'ensemble des professionnels visés par la quatrième partie du code de la santé publique. L'Assemblée a adopté le texte ainsi modifié à l'unanimité.

Votre commission s'est réjouie de l'accord des deux chambres sur le fond de ce texte et n'a pas entendu remettre en cause cette modification.

Elle a donc adopté la proposition de loi sans modification.