Proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale

N° 70

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 octobre 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale ,

Par M. Michel SAVIN,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly , présidente ; MM. Jean-Claude Carle, David Assouline, Mmes Corinne Bouchoux, Marie-Annick Duchêne, M. Louis Duvernois, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Claudine Lepage, M. Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot , vice-présidents ; Mmes Françoise Férat, Dominique Gillot, M. Jacques Grosperrin, Mme Sylvie Robert, M. Michel Savin , secrétaires ; MM. Patrick Abate, Pascal Allizard, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Mmes Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, MM. Philippe Bonnecarrère, Gilbert Bouchet, Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, M. Joseph Castelli, Mme Anne Chain-Larché, MM. François Commeinhes, René Danesi, Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Mme Nicole Duranton, MM. Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Mme Samia Ghali, M. Loïc Hervé, Mmes Christiane Hummel, Mireille Jouve, MM. Guy-Dominique Kennel, Claude Kern, Pierre Laurent, Jean-Pierre Leleux, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Jean-Claude Luche, Christian Manable, Mmes Danielle Michel, Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Jean-Jacques Panunzi, Daniel Percheron, Mme Christine Prunaud, MM. Stéphane Ravier, Bruno Retailleau, Abdourahamane Soilihi, Hilarion Vendegou .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		2734 , 2810 et T.A. 524
Sénat :	489 (2014-2015) et 71 (2015-2016)

LES PRINCIPAUX APPORTS DE VOTRE COMMISSION

Réunie le mercredi 14 octobre 2015, sous la présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné, sur le rapport de M. Michel Savin, rapporteur, la proposition de loi n° 489 (2014-2015) visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnaliser et sécuriser leur situation juridique et sociale adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 8 juin 2015.

Rappelant que le Sénat partageait les préoccupations des auteurs de cette proposition de loi, le rapporteur a proposé plusieurs améliorations notables qui ont été adoptées par la commission.

Ainsi, elle a étendu aux sportifs de haut niveau la possibilité de demander la validation des acquis de leur expérience pour l'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle.

La commission a en outre adopté un dispositif d'aménagement des contrats d'apprentissage afin que les périodes pendant lesquelles les sportifs de haut niveau pratiquent leur activité sportive soient prises en compte.

Elle a suivi son rapporteur en liant la durée du contrat de travail à durée déterminée des sportifs et entraîneurs professionnels à la saison sportive dont les dates varient en fonction des disciplines. Afin de limiter la précarité de l'emploi, et sous réserve de deux exceptions existantes, tout contrat de travail signé au cours d'une saison sportive doit courir au minimum jusqu'au terme de cette dernière.

À l'initiative conjointe du rapporteur et de MM. Jean-Jacques Lozach et Dominique Bailly, la commission a étendu le bénéfice des conventions d'insertion professionnelle aux arbitres et aux juges de haut niveau.

Sur proposition conjointe du rapporteur et des membres du groupe CRC, la commission a confié aux seuls partenaires sociaux le droit de fixer les critères à partir desquels l'activité de l'entraîneur professionnel salarié est considérée comme son activité principale.

Enfin, à l'initiative de Mmes Françoise Laborde et Mireille Jouve, la commission a autorisé tout organisateur d'une compétition ou d'une manifestation sportive se déroulant en France à saisir l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) afin de vérifier que les participants licenciés ont respecté l'interdiction de parier sur les manifestations sportives auxquelles ils participent.