AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a permis des avancées majeures. Toutefois, son application se caractérise toujours par des retards, des inerties et par des disparités territoriales. Cela a notamment été souligné par le rapport d'information sénatorial sur la protection de l'enfance, rédigé par notre ancienne collègue Muguette Dini et votre rapporteure 1 ( * ) .
La présente proposition de loi vise à mettre en oeuvre celles des propositions de ce rapport qui relèvent de la loi. En effet, si les pratiques doivent continuer à évoluer, un certain nombre d'évolutions législatives urgentes sont nécessaires.
Trop souvent, les propositions de lois adoptées par le Sénat restent lettre morte, faute d'intérêt de la part de nos collègues députés ou faute de volonté politique de la part du Gouvernement. On ne peut donc que se réjouir que la présente initiative ait prospéré, d'autant plus qu'elle touche à un sujet lourd et à des situations humaines extrêmement préoccupantes.
Si, dans l'ensemble, les députés n'ont pas remis en cause les dispositions adoptées par le Sénat, ils ont néanmoins souhaité approfondir certaines des orientations du texte initial mais également aborder de nouveaux thèmes.
Le texte qui revient de l'Assemblée nationale est donc substantiellement enrichi. Alors que le texte qui avait été adopté, à l'unanimité, par le Sénat le 11 mars 2015 comportait seize articles, il en comporte désormais cinquante.
Près de la moitié des articles nouveaux ont été adoptés à l'initiative du Gouvernement, signe de l'importance accordée par l'exécutif à la question de la protection de l'enfance. En effet, parallèlement à l'examen du texte par le Sénat, le Gouvernement a mené une large concertation nationale avec l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance. Cette concertation a débouché sur l'élaboration d'une feuille de route définissant les axes de travail pour la période 2015-2017.
La concision qui caractérisait le texte initial a pu quelque peu en souffrir mais, s'il conviendra de s'interroger sur l'utilité de certaines dispositions nouvelles, le Sénat pourra dans une large mesure retrouver l'esprit de consensus qui avait marqué son examen en première lecture.
EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A FAIT SIENNE LES ORIENTATIONS DE LA PROPOSITION DE LOI TOUT EN CHERCHANT À LES APPROFONDIR
A. LA PLUPART DES APPORTS DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE ONT ÉTÉ CONSERVÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Tout en ayant apporté plusieurs modifications au texte initial, le Sénat avait, en première lecture, adopté le texte issu de ses travaux à l'unanimité. Cette unanimité traduit un des constats partagés et un consensus au sujet des solutions qui s'imposent pour améliorer le fonctionnement de la protection de l'enfance. Si le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale est nettement plus long, la plupart des dispositions adoptées par le Sénat ou, lorsqu'elle n'avait pas été suivie, par la commission des affaires sociales, ont été confirmées.
1. Orientations du Sénat que l'Assemblée nationale n'a pas remises en cause
La moitié des articles du texte adopté par le Sénat, soit huit articles, ont été adoptés avec des modifications strictement rédactionnelles par l'Assemblée nationale, nos collègues députés approuvant les grands axes de la proposition de loi.
Les articles 5 et 6, qui visent à rendre plus effective l'obligation d'élaborer un projet pour l'enfant et à affirmer la place de ce document dans le suivi de la situation de l'enfant, tout comme l'article 9 qui précise le contenu du rapport annuel de l'Ase, ont ainsi été enrichis.
La réflexion engagée par le Sénat sur les modalités permettant d'assurer une plus grande stabilité dans la prise en charge des enfants placés sur une longue durée (articles 8 et 11) a également été poursuivie.
Enfin, les dispositions relatives aux missions des observatoires départementaux et de l'observatoire national de la protection de l'enfance et à la désignation d'un médecin référent au sein des services de l'Ase n'ont également été modifiées qu'à la marge.
En outre, l'Assemblée nationale a maintenu la suppression de cinq des dix articles que le Sénat n'avait pas jugés pertinents, notamment les dispositions relatives au retrait automatique de l'autorité parentale ou à l'indignité successorale.
2. Retours aux positions de la commission des affaires sociales ou au texte initial de la proposition de loi
Sur plusieurs sujets, le Sénat n'avait pas suivi l'avis de sa commission des affaires sociales. Notamment, l'article 1 er qui créait un Conseil national de la protection de l'enfance, l'article 7, qui prévoyait l'examen périodique de la situation de l'enfant placé par une commission pluridisciplinaire et l'article 22 introduisant la notion d'inceste dans le code pénal avaient été supprimés au stade de l'examen en séance publique. La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a rétabli ces articles.
A l'article 18, l'Assemblée nationale a préféré la notion de déclaration judiciaire d'abandon à celle de délaissement, revenant au texte initial qui avait été modifié par la commission des affaires sociales sur proposition du rapporteur pour avis de la commission des lois. De même, l'Assemblée nationale a rétabli l'article 12 relatif aux conditions de révocabilité de l'adoption simple, qui avait été supprimé par le Sénat sur proposition de la commission de lois. Ce dernier article vise à renforcer le recours à l'adoption simple comme outil de protection de l'enfant
* 1 Rapport d'information de Mmes Muguette Dini et Michelle Meunier, fait au nom de la commission des affaires sociales, n° 655 (2013-2014) - 25 juin 2014.