Proposition de loi relative à la protection de l'enfant

N° 32

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 octobre 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi , MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , relative à la protection de l' enfant ,

Par Mme Michelle MEUNIER,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau , secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mmes Anne Emery-Dumas, Corinne Féret, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Evelyne Yonnet .

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 799 (2013-2014), 139 , 146 , 147 et T.A. 76 (2014-2015)

Deuxième lecture : 444 , 718 (2014-2015) et 33 (2015-2016)
Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		Première lecture : 2652 , 2743 , 2744 et T.A. 515

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le 7 octobre 2015 sous la présidence de M. Alain Milon, la commission des affaires sociales a examiné en deuxième lecture, sur le rapport de Mme Michelle Meunier, et après avoir entendu le rapporteur pour avis de la commission des lois, M. François Pillet, la proposition de loi n° 444 (2014-2015) relative à la protection de l'enfant, modifiée par l'Assemblée nationale.

Cette proposition de loi dont Mme Michelle Meunier est également l'auteure avec Mme Muguette Dini, ancienne sénatrice, et plus de soixante sénateurs issus de plusieurs groupes politiques, est en large partie le fruit des conclusions du rapport d'information de la commission des affaires sociales sur la protection de l'enfance (n° 655), publié en juin 2014. Celui-ci souligne que la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance est globalement une bonne loi mais que son déploiement connaît des retards et des inerties. Elle répond en outre insuffisamment au problème de l'instabilité des parcours de prise en charge de certains enfants.

Au cours de son examen en première lecture, l'Assemblée nationale n'a pas remis en cause les orientations données au texte par le Sénat, ne modifiant dans l'ensemble qu'à la marge les articles adoptés par le Sénat.

L'Assemblée nationale a par ailleurs rétabli cinq des dix articles supprimés en première lecture par le Sénat.

Surtout, l'Assemblée nationale et le Gouvernement ont souhaité approfondir le travail effectué par le Sénat en enrichissant substantiellement la proposition de loi, qui est ainsi passée de seize à cinquante articles. De nouveaux thèmes ont été abordés, notamment l'accompagnement des jeunes majeurs, la prise en charge des mineurs isolés étrangers et la prévention prénatale.

Au cours de ses travaux, la commission des affaires sociales a adopté cinquante-quatre amendements et adopté dix-neuf articles sans modification.

La commission a supprimé neuf articles, notamment les articles 5 AA, 5 AB et 5 EC qui lui ont semblé entrer excessivement dans le détail de l'organisation des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance.

Elle a modifié vingt-deux articles afin d'améliorer le dispositif proposé, en lien avec la commission des lois, saisie pour avis.

Alors que le texte transmis par l'Assemblée nationale prévoyait le versement de l'allocation de rentrée scolaire due au titre d'enfants placés sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations (article 5 ED), la commission a souhaité que cette allocation soit versée au service auquel l'enfant est confié.

Elle a adopté l'article 22, qui prévoit l'introduction de la notion d'inceste dans le code pénal tout en précisant, à l'initiative de François Pillet, rapporteur pour avis de la commission des lois, les cas auxquels cette surqualification pénale s'applique afin d'en rapprocher la définition de la notion d'inceste telle qu'elle est comprise par la société.

Une agression ou une atteinte sexuelle sur mineur sera ainsi qualifiée d'incestueuse si elle est commise par une liste limitative de membres de la famille de l'enfant. La commission a supprimé la mention des anciens conjoints, concubins ou partenaires de ces membres de la famille ainsi que du tuteur de l'enfant. Elle a en revanche estimé que la qualification d'inceste devait être appliquée aux agressions et atteintes sexuelles commises par le frère ou la soeur de la victime même en l'absence de lien d'autorité de droit ou de fait sur cette dernière.

A l'article 5 B, qui vise à sécuriser la remise du mineur à un tiers bénévole par le président du conseil départemental, la commission a souhaité préciser la rédaction proposée par l'Assemblée nationale afin de lever toute ambiguïté quant à la responsabilité du président du Conseil départemental.

La commission a également modifié l'article 18, qui modifie la procédure de déclaration de délaissement parental afin de préciser qu'elle ne peut être mise en oeuvre que lorsque le caractère volontaire du délaissement est établi.