V. LES DISPOSITIONS FINALES
La partie 7 est consacrée au règlement des différends . La voie du « règlement pacifique » est privilégiée.
La partie 8 est relative aux tiers à l'accord , qui sont encouragés à en devenir Parties ou à adopter des dispositions compatibles avec ses dispositions.
La partie 9 prévoit que les Parties, dans le cadre de la FAO, assurent un suivi et un examen systématiques et réguliers de la mise en oeuvre de l'accord , ainsi que l'évaluation des progrès par rapport à l'objectif fixé. Quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord, une réunion des Parties sera convoquée par la FAO pour tirer un premier bilan.
La partie 10 traite de la signature, de l'adhésion, de la ratification, de l'entrée en vigueur, ainsi que des réserves, déclarations et amendements. L'accord n'admet ni réserves, ni exceptions dans la mesure où il prévoit des normes minimales (Article 30). Son entrée en vigueur aura lieu trente jours après la date du dépôt, auprès de la FAO désignée comme dépositaire, du vingt-cinquième instrument de ratification.
Bien qu'adopté en 2009, les membres de la FAO ont tardé à ratifier cet accord qui n'est toujours pas entré en vigueur. Au 11 août 2015, 23 Etats avaient signé l'accord (Angola, Australie, Bénin, Brésil, Canada, Chili, Union Européenne, France, Gabon, Ghana, Islande, Indonésie, Kenya, Mozambique, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pérou, Russie, Samoa, Sierra Leone, Turquie, États-Unis et Uruguay) et 7 États l'avaient ratifié (Australie, Chili, Islande, Mozambique, Nouvelle-Zélande, Norvège et Uruguay).