C. UNE CHARTE NATIONALE POUR ENCADRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES EN BORD À QUAI
L'article 6 traite également de la question des opérations de manutention effectuées pour le compte propre d'un titulaire d'un titre d'occupation domaniale comportant le bord à quai . Ce sujet est délicat, en raison des principes européens de libre-établissement et de libre prestation de services, qui exigent que les États membres laissent aux opérateurs implantés sur des terminaux qui leur sont dédiés la liberté de confier à leur propre personnel les activités de manutention réalisées pour leur compte propre .
L' articulation avec la priorité d'emploi des ouvriers dockers pour le chargement et le déchargement des navires n'est donc pas évidente . Sur le terrain, des solutions sont trouvées en fonction des cultures et des rapports de force propres à chaque port . Ainsi, lorsqu'Arcelor-Mittal s'est implanté à Dunkerque et à Fos-sur-Mer, le groupe a choisi de confier le déchargement de navires minéraliers transportant du charbon et des produits sidérurgiques à une entreprise de manutention portuaire, plutôt que de développer cette compétence en interne. Le rapport de Martine Bonny indique également que « sur des bases analogues, à savoir le libre choix de l'industriel, (...) le déchargement de navires transportant des éoliennes a été opéré par une entreprise de manutention portuaire à Rouen et à Dunkerque. D'autres cas peuvent être signalés : ceux de l'usine Cap Vracs à Fos-sur-Mer et du terminal tourbier du quai des Tellines à Port-Saint-Louis-du-Rhône ».
Pour autant, l'article 6 vise à fixer un cadre plus précis en s'appuyant sur une astuce juridique : sans interdire le recours des industriels concernés à leur propre main-d'oeuvre, il prévoit que les conditions dans lesquelles sont effectués les travaux de chargement et de déchargement de navires et bateaux sont fixées conformément à une charte nationale « signée entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives du secteur de la manutention portuaire, les organisations représentatives des autorités portuaires et les organisations représentatives des utilisateurs de service de transport maritime ou fluvial ». Un projet de charte figure en annexe 10 du rapport de Martine Bonny .
|
Extrait du projet de charte annexé au rapport de Martine Bonny Le projet de charte insiste sur « l'attractivité des ports maritimes » qualifiée d' « enjeu stratégique » et sur « le respect de deux fondamentaux incontournables que sont la fiabilité et la compétitivité ». « Sur la base de ce double postulat de reconquête économique et d'adhésion collective de la place portuaire à une culture de résultat, il conviendrait d'acter : I- Avant qu'une nouvelle implantation industrielle ne soit envisagée sur une place portuaire , l'autorité portuaire ou son délégataire réunit, dans un délai suffisant pour que chacun puisse y réfléchir, le ou le(s) industriel(s) concerné(s), les représentants locaux des signataires de la présente charte pour le secteur manutention , aux fins de chercher, dans le respect d'un développement équilibré du port, une solution aux cinq thèmes suivants : 1 La prise en compte des activités existantes ainsi que la promotion des activités portuaires et leur capacité de développement ; 2 Le respect des emplois portuaires et leur convention collective nationale ; 3 L'organisation du travail au regard de la spécificité du ou de(s) industriel(s) ; 4 La fiabilité des approvisionnements et des expéditions par voie maritime ; 5 La compétitivité. II - Au-delà du principe de loyauté que chacun des acteurs concernés par la réunion locale devra respecter, ces derniers peuvent, en cas de besoin, faire appel à une commission de médiation qui se réunira dans les plus brefs délais en présence des signataires de la charte afin de dégager des solutions. III - Tous les 3 ans, les parties signataires de la présente charte s'engagent à se réunir pour établir un bilan de son application. » |