N° 646
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 juillet 2015 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur la proposition de résolution européenne de MM. Jean-Paul EMORINE et Richard YUNG présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l' Union des marchés de capitaux ,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Sénateur
ET TEXTE DE LA COMMISSION
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
640 (2014-2015) |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
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Réunie le mardi 21 juillet sous la présidence de Mme Michèle André, présidente, la commission des finances a procédé à l'examen du rapport de M. Albéric de Montgolfier et du texte qu'il propose pour la proposition de résolution européenne de la commission des affaires européennes n° 640 (2014-2015) de MM. Jean-Paul Emorine et Richard Yung, sur l'union des marchés de capitaux. M. Albéric de Montgolfier a d'abord rappelé que l'union des marchés de capitaux fait partie du projet politique de la nouvelle Commission européenne. S'il a approuvé ses objectifs (meilleure circulation des capitaux au sein de l'Union européenne, diminution des coûts de financement des entreprises, notamment des PME, ...), il a constaté que la Commission européenne n'a, pour l'instant, que peu détaillé les mesures concrètes qu'elle entend proposer . En tout état de cause, il conviendrait qu'elle conduise une analyse plus détaillée des raisons de la fragmentation des marchés de capitaux au sein de l'Union. Il a également souligné qu'il convient de rester attentif à ce que le projet d'union des marchés de capitaux ne devienne pas le prétexte à une nouvelle phase de dérégulation, qui remettrait en cause les avancées des réformes « Barnier » en faveur de la stabilité financière . Par ailleurs, l'union des marchés de capitaux doit permettre de renforcer les places financières situées en zone euro au service des entreprises qui se financent en euros. Il a enfin rappelé l'inquiétude du Sénat quant au récent compromis sur le projet de réforme structurelle des banques , qui pourrait n'affecter que les grandes banques françaises au sein de l'Union européenne. À l'initiative de son rapporteur, la commission des finances a adopté un amendement proposant une nouvelle rédaction de la proposition de résolution européenne (PPRE), afin de la réorganiser et de procéder à plusieurs modifications rédactionnelles. Par ailleurs, le rapporteur a estimé que des investigations complémentaires devaient être conduites s'agissant du régime de supervision des chambres de compensation et du développement des missions de l'Autorité européenne des marchés financiers. La commission des finances a adopté la proposition de résolution européenne ainsi rédigée . |
Mesdames, messieurs,
Le 16 juillet 2015, à l'initiative de nos collègues Jean-Paul Emorine et Richard Yung, la commission des affaires européennes du Sénat a adopté une proposition de résolution européenne sur l'union des marchés de capitaux 1 ( * ) . Cette proposition de résolution, adoptée conformément à l'article 88-4 de la Constitution, a été établie suite à la publication par la Commission européenne, le 18 février 2015, du livre vert intitulé « Construire l'union des marchés de capitaux » 2 ( * ) .
En application de l'article 73 quinquies du Règlement du Sénat, « la proposition de résolution est examinée par la commission saisie au fond qui se prononce sur la base du texte adopté par la commission des affaires européennes . [...] Le rapport de la commission, comportant le cas échéant la proposition de résolution qu'elle a adoptée, est publié et distribué.
« La proposition de résolution adoptée [...] devient la résolution du Sénat au terme d'un délai de trois jours francs suivant la date de la publication du rapport de la commission [...] sauf si le Président du Sénat, le président d'un groupe, le président d'une commission permanente, le président de la commission des affaires européennes ou le Gouvernement demande, dans ce délai, qu'elle soit examinée par le Sénat. Si, dans les sept jours francs qui suivent cette demande, la Conférence des présidents ne propose pas ou le Sénat ne décide pas son inscription à l'ordre du jour, la proposition de résolution de la commission devient la résolution du Sénat. [...]
« Les résolutions européennes sont transmises au Gouvernement et à l'Assemblée nationale ».
* 1 http://www.senat.fr/leg/ppr14-640.html
* 2 COM (2015) 63.