III. LA POSITION DE VOTRE COMMMISSION : CONSACRER L'ACCORD ENTRE LES PARTENAIRES CALÉDONIENS
Votre commission s'est félicitée des avancées notables actées lors de la réunion du comité des signataires du 5 juin 2015, prolongées au sein du groupe de travail conduit localement par le représentant de l'État, qui aboutissent à un consensus politique local autour des modifications organiques proposées. Elle remarque que l'accord recueilli lors de ce comité exceptionnel des signataires par le Gouvernement a été traduit fidèlement par les quatre amendements COM-5, COM-6, COM-7 et COM-8 qu'il a déposés devant votre commission.
Ayant regardé ces modifications comme équilibrées et respectueuses des accords intervenus, votre commission a adopté ces quatre amendements gouvernementaux. Elle a également adopté les trois amendements rédactionnels COM-2 , COM-3 et COM-4 de son rapporteur.
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Votre commission a adopté le projet de loi organique ainsi modifié.