Projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

N° 545

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juin 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organique relatif à la consultation sur l' accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

Par M. Philippe BAS,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Alain Richard, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, M. François Pillet , vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Mme Marie Mercier, MM. Jacques Mézard, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

402 et 546 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 24 juin 2015, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé , la commission des lois, après avoir entendu Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer, le mardi 9 juin 2015, a examiné le rapport de M. Philippe Bas, rapporteur , et établi son texte sur le projet de loi organique n° 402 (2014-2015) relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté .

Le rapporteur a exposé les raisons de l'examen de ce texte, les oppositions qu'il avait suscitées ainsi que l'accord intervenu entre les partenaires calédoniens lors de la réunion exceptionnelle du comité des signataires le 5 juin 2015. Il a appelé à traduire et respecter cette solution de compromis dans le texte adopté par la commission des lois.

Outre trois amendements formels de son rapporteur , la commission des lois a ainsi adopté, suivant l'avis favorable du rapporteur, quatre amendements du Gouvernement .

Ainsi, la composition de la commission administrative spéciale serait complétée par une personnalité qualifiée indépendante, avec voix consultative, selon des modalités fixées par décret ( article 1 ^er ). Le président de la commission n'aurait que des pouvoirs propres d'instruction, à l'exclusion de tout pouvoir de décision, y compris pour les demandes manifestement infondées ( article 1 ^er ).

La commission consultative d'experts serait composée de représentants des groupes politiques constitués au congrès de la Nouvelle-Calédonie, avec un équilibre entre les formations indépendantistes et non-indépendantistes ( article 3 ). Le décret relatif au fonctionnement et à l'organisation de cette commission serait soumis pour avis au gouvernement et au congrès de la Nouvelle-Calédonie.

S'agissant de l'élaboration de la liste ( article 3 ), les inscriptions d'office vaudraient pour les électeurs :

- inscrits sur la liste électorale pour la consultation du 8 novembre 1998 approuvant l'accord de Nouméa ;

- ayant ou ayant eu le statut civil coutumier ;

- nés en Nouvelle-Calédonie et inscrits sur la liste électorale spéciale pour les élections provinciales, ce qui laisse présumer qu'ils ont le « centre de leurs intérêts matériels et moraux » en Nouvelle-Calédonie ;

- nés à compter du 1 ^er janvier 1989, qui ont été inscrits d'office sur la liste électorale spéciale pour les élections provinciales et dont l'un des parents était inscrit sur la liste électorale pour la consultation du 8 novembre 1998.

La commission des lois a adopté le projet de loi organique ainsi modifié.