Rapport n° 501 (2014-2015) de Mme Catherine PROCACCIA , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 10 juin 2015
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES
SOCIALES
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UN PROJET DE LOI CONTRAINT PAR L'ÉCHEC DE
LA NÉGOCIATION DES PARTENAIRES SOCIAUX ET DONT LA LIGNE DIRECTRICE EST
INTROUVABLE EN RAISON DE LA DIVERSITÉ DES SUJETS ABORDÉS
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A. LA CRÉATION D'UN MÉCANISME
UNIVERSEL DE REPRÉSENTATION DES SALARIÉS DES TRÈS PETITES
ENTREPRISES
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B. LA VALORISATION ET LE SOUTIEN À LA
FÉMINISATION DE L'EXERCICE DE FONCTIONS SYNDICALES OU DE
REPRÉSENTATION DU PERSONNEL
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C. L'AMÉNAGEMENT DES INSTITUTIONS
REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL EN FONCTION DES SPÉCIFICITÉS
DES ENTREPRISES ET LA SIMPLIFICATION DE LEURS MODALITÉS DE
FONCTIONNEMENT
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D. LA RATIONALISATION DES RÈGLES DE
FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE
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E. LES AMENAGEMENTS AUX REGLES DE CONCLUSION DES
ACCORDS COLLECTIFS DANS L'ENTREPRISE
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F. L'ADAPTATION DES RÈGLES DU DIALOGUE
SOCIAL INTERPROFESSIONNEL
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G. LA RECONNAISSANCE PAR LA LOI DE LA
SPÉCIFICITÉ DES RÈGLES D'INDEMNISATION CHÔMAGE DES
INTERMITTENTS DU SPECTACLE
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H. L'INSCRIPTION DANS LA LOI DES PRINCIPES D'UN
NOUVEL OUTIL DE SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET DES MISSIONS
DE L'AFPA
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I. LA CRÉATION DE LA PRIME
D'ACTIVITÉ
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A. LA CRÉATION D'UN MÉCANISME
UNIVERSEL DE REPRÉSENTATION DES SALARIÉS DES TRÈS PETITES
ENTREPRISES
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II. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE OPÈRE PLUSIEURS RECULS EN MATIÈRE DE SIMPLIFICATION DU
DIALOGUE SOCIAL ET NE RENFORCE PAS LA COHÉRENCE DU PROJET DE LOI
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A. UNE FOCALISATION DE LA RÉFLEXION SUR
L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
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B. UN RENFORCEMENT DES CONTRAINTES PESANT SUR LE
DIALOGUE SOCIAL DANS LES ENTREPRISES
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C. L'INTRODUCTION D'UN NOUVEAU VOLET
CONSACRÉ À LA SANTÉ AU TRAVAIL ET À LA
PÉNIBILITÉ
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D. UNE CONFIANCE EXCESSIVE DANS LA
NÉGOCIATION ENTRE PARTENAIRES SOCIAUX POUR RÉGLER LES
PROBLÈMES STRUCTURELS DE L'EMPLOI DANS LE MONDE DU SPECTACLE
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E. L'EXTENSION DU CHAMP DE LA PRIME
D'ACTIVITÉ
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F. L'AJOUT DE NOMBREUSES DISPOSITIONS
HÉTÉROCLITES
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A. UNE FOCALISATION DE LA RÉFLEXION SUR
L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
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III. LA POSITION DE LA COMMISSION : FAIRE
PROGRESSER LE DIALOGUE SOCIAL MAIS NE PAS L'IMPOSER CONTRE LA VOLONTÉ DE
SES ACTEURS
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I. UN PROJET DE LOI CONTRAINT PAR L'ÉCHEC DE
LA NÉGOCIATION DES PARTENAIRES SOCIAUX ET DONT LA LIGNE DIRECTRICE EST
INTROUVABLE EN RAISON DE LA DIVERSITÉ DES SUJETS ABORDÉS
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (art. L. 23-111-1 à
L. 23-115-1 [nouveaux], L. 2411-1, L. 2411-24 [nouveau],
L. 2412-1, L. 2412-15 [nouveau], L. 2421-2, L. 2422-1 et
L. 243-10-1 [nouveau] du code du travail) - Création de commissions
paritaires régionales interprofessionnelles représentant les
salariés et les employeurs des TPE
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Article 1er bis (art. L. 2141-13 [nouveau]
du code du travail) - Demande de rapport sur les salariés des TPE non
couverts par une convention collective
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Article 1er ter (art. L. 2322-2 du code du
travail) - Délai d'adaptation au franchissement du seuil de cinquante
salariés
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Article 1er quater (art. L. 2622-3 [nouveau]
du code du travail) - Commissions paritaires régionales
interprofessionnelles à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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Article 1er (art. L. 23-111-1 à
L. 23-115-1 [nouveaux], L. 2411-1, L. 2411-24 [nouveau],
L. 2412-1, L. 2412-15 [nouveau], L. 2421-2, L. 2422-1 et
L. 243-10-1 [nouveau] du code du travail) - Création de commissions
paritaires régionales interprofessionnelles représentant les
salariés et les employeurs des TPE
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CHAPITRE II - VALORISATION DES PARCOURS
PROFESSIONNELS DES ÉLUS ET DES TITULAIRES D'UN MANDAT SYNDICAL
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Article 2 (art. L. 2141-5 du code du
travail) - Entretien individuel pour les représentants du personnel et
les délégués syndicaux
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Article 3 (art. L. 6112-4 [nouveau] et
L. 6123-1 du code du travail) - Valorisation des compétences
acquises dans l'exercice d'un mandat syndical ou de représentant du
personnel
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Article 4 (art. L. 2141-5 [nouveau] du code
du travail) - Garantie de non-discrimination salariale en faveur des
représentants du personnel
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Article 5 (art. L. 2314-11,
L. 2314-24-1 et L. 2314-24-2 [nouveaux], L. 2314-25,
L. 2324-6, L. 2324-13, L 2324-22-1 - et L. 2324-22-2
[nouveaux] et L. 2324-23 du code du travail) - Représentation
équilibrée des femmes et des hommes
aux élections professionnelles
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Article 5 bis - Parité dans la
désignation des conseillers prud'hommes
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Article 6 (art. L. 2143-16-1 [nouveau] du
code du travail) - Elargissement de l'utilisation des heures de
délégation pour les délégués
syndicaux
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Article 7 (art. L. 225-27-1 et
L. 225-30-2 du code de commerce) - Formation des administrateurs
salariés
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Article 7 bis (art. L. 225-27-1 et
L. 225-79-2 du code de commerce) - Renforcement de l'effectivité de
la présence de représentants des salariés au conseil
d'administration
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Article 7 ter (art. L. 6524-6 [nouveau] du
code des transports) - Heures de délégation des personnels
navigants aériens
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Article 2 (art. L. 2141-5 du code du
travail) - Entretien individuel pour les représentants du personnel et
les délégués syndicaux
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CHAPITRE III - DES INSTANCES
REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL ADAPTÉES À LA
DIVERSITÉ DES ENTREPRISES
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Article 8 A (nouveau) - Lissage dans le temps des
effets de seuil
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Article 8 (art. L. 2313-12, L. 2326-1,
L. 2326-2, L. 2326-2-1 [nouveau], L. 2326-3, L. 2326-4
à L. 2326-9 [nouveaux] du code du travail) - Extension de la
délégation unique du personnel
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Article 9 (art. L. 2391-1 à
L. 2391-4, L. 2392-1 à L. 2392-3, L. 2393-1 à
L. 2393-3 et L. 2394-1 [nouveaux] du code du travail) - Regroupement
des institutions représentatives du personnel par accord
majoritaire
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Article 10 (art. L. 2323-3, L. 2327-2,
L. 2327-15, L. 4616-1 et L. 4616-3 du code du travail) -
Clarification des compétences des institutions représentatives du
personnel
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Article 11 (art. L. 4611-1, L. 4611-3,
L. 4612-8, L. 4612-8-1, L. 4612-8-2 [nouveau], L. 4613-1,
L. 4614-2, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail) -
Modernisation du fonctionnement du CHSCT
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Article 12 (art. L. 2325-5-1 [nouveau],
L. 2325-20, L. 2327-13-1 [nouveau], L. 2334-2, L. 2341-12
[nouveau], L. 2353-27-1 [nouveau], L. 23-101-1 et L. 23-101-2
[nouveaux], L. 4614-11-1 [nouveau] et L. 4616-6 [nouveau] du code du
travail) - Fonctionnement des institutions représentatives du
personnel
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Article 8 A (nouveau) - Lissage dans le temps des
effets de seuil
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CHAPITRE IV - UN DIALOGUE SOCIAL PLUS
STRATÉGIQUE DANS LES ENTREPRISES
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Article 13 - (art. L. 1143-1, 1233-30, L.
1233-57-3, L. 2313-7-1, L. 2313-14, L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-3, L.
2323-6, L. 2323-7, L. 2323-7-1, L. 2323-7-2, L. 2323-7-3, L. 2323-8, L. 2323-9,
L. 2323-10, L. 2323-11, L. 2323-12, L. 2323-13 à L. 2323-17, L. 2323-18,
L. 2323-19 à L. 2323-26-3, L. 2323-27, L. 2323-28, L. 2323-29
à L. 2323-32, L. 2323-33 à L. 2323-45, L. 2323-46, L.
2323-47, L. 323-48, L. 2323-49, L. 2323-55 à L. 2323-57, L.
2323-59, L. 2323-60, L. 2323-61, L. 2323-68 à L. 2323-72, L.
2323-74, L. 2323-73, L. 2323-75 à L. 2323-77, L. 2325-26, L.
2325-37, L. 2325-38, L. 2328-2, L. 2332-1, L. 2332-2, , L. 3312-17, L. 4612-9,
L. 4612-10, L. 5121-20 et L. 6122-1 du code du travail ; L. 141-28,
L. 141-31, L. 236-27, L. 225-37-1, L. 225-82-1, L. 226-9-1, L. 23-10-7 et
L. 23-10-11 du code de commerce ; L. 916-1 et L. 917-1 du code de
l'éducation ; L. 111-84 et L. 111-88 du code de
l'énergie ; L. 142-9 et L. 214-165 du code monétaire et
financier ; L. 254-1 du code de la sécurité
intérieure) - Regroupement des consultations annuelles obligatoires du
comité d'entreprise
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Article 14 (art. L. 2242-1, L. 2242-2, L. 2242-8
à L. 2242-11, L. 2242-5 à L. 2242-16, L. 2242-18 à L.
2242-23, L. 2243-1, L. 3121-24 du code du travail ; art. L. 131-4-2
du code de la sécurité sociale) - Regroupement des
négociations obligatoires en entreprise
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Article 15 (art. L. 2232-21 à L.
2232-23, L. 2232-23-1 [nouveau], L. 2232-24, L. 2232-28 et L.
2232-29 du code du travail) - Assouplissement des règles
dérogatoires de négociation d'un accord collectif dans les
entreprises dépourvues de délégué syndical
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Article 16 (art. L. 2322-2, L. 2322-7,
L. 2325-14, L. 2325-14-1 [nouveau], L. 2325-26 et L. 2325-34 du code du
travail) - Aménagements des règles relatives au franchissement de
certains seuils d'effectifs
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Article 13 - (art. L. 1143-1, 1233-30, L.
1233-57-3, L. 2313-7-1, L. 2313-14, L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-3, L.
2323-6, L. 2323-7, L. 2323-7-1, L. 2323-7-2, L. 2323-7-3, L. 2323-8, L. 2323-9,
L. 2323-10, L. 2323-11, L. 2323-12, L. 2323-13 à L. 2323-17, L. 2323-18,
L. 2323-19 à L. 2323-26-3, L. 2323-27, L. 2323-28, L. 2323-29
à L. 2323-32, L. 2323-33 à L. 2323-45, L. 2323-46, L.
2323-47, L. 323-48, L. 2323-49, L. 2323-55 à L. 2323-57, L.
2323-59, L. 2323-60, L. 2323-61, L. 2323-68 à L. 2323-72, L.
2323-74, L. 2323-73, L. 2323-75 à L. 2323-77, L. 2325-26, L.
2325-37, L. 2325-38, L. 2328-2, L. 2332-1, L. 2332-2, , L. 3312-17, L. 4612-9,
L. 4612-10, L. 5121-20 et L. 6122-1 du code du travail ; L. 141-28,
L. 141-31, L. 236-27, L. 225-37-1, L. 225-82-1, L. 226-9-1, L. 23-10-7 et
L. 23-10-11 du code de commerce ; L. 916-1 et L. 917-1 du code de
l'éducation ; L. 111-84 et L. 111-88 du code de
l'énergie ; L. 142-9 et L. 214-165 du code monétaire et
financier ; L. 254-1 du code de la sécurité
intérieure) - Regroupement des consultations annuelles obligatoires du
comité d'entreprise
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CHAPITRE V - ADAPTATION DES RÈGLES DU
DIALOGUE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL
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Article 17 (art. L. 2152-1, L. 2152-2
et L. 2261-32 du code du travail) - Adaptation des règles de la
représentativité patronale
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Article 18 (art. L. 2135-11 et L.
3142-8 [nouveau] du code du travail) - Possibilité pour le fonds de
financement des partenaires sociaux de soutenir l'activité des
organismes de recherche
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Article 19 (art. L. 1226-12, L. 4622-2, L.
4622-3, L. 4624-1, L. 4624-3, L. 4624-4 ; L. 4624-5 [nouveau] et L.
4162-3 du code du travail) - Clarification des procédures en
matière de santé au travail
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Article 19 bis (art. L. 461-1 du
code de la sécurité sociale) - Possibilité de
reconnaître les pathologies psychiques comme maladies d'origine
professionnelle
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Article 19 ter (art. L. 4161-1, L.
4162-2, L. 4162-3, L. 4162-11 et L. 4162-13 du code du travail) - Suppression
de la fiche individuelle de prévention des expositions à la
pénibilité
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Article 19 quater (art. L. 4161-2
du code du travail) - Référentiels de branche pour identifier
l'exposition des travailleurs à des facteurs de
pénibilité
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Article 19 quinquies (art. L. 4161-3
[nouveau] code du travail) - Distinction entre exposition à la
pénibilité et manquement de l'employeur à son obligation
de sécurité
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Article 19 sexies
(art. L. 4162-16 et L. 4162-20 du code du travail) -
Aménagements des règles du fonds chargé du financement des
droits liés au compte personnel de prévention de la
pénibilité
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Article 19 septies (art. L. 4613-2 du
code du travail) - Possibilité pour le médecin du travail de se
faire représenter au CHSCT
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Article 19 octies - Demande de rapport au
Parlement sur l'abaissement du seuil d'incapacité permanente partielle
pour les affections psychiques
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Article 17 (art. L. 2152-1, L. 2152-2
et L. 2261-32 du code du travail) - Adaptation des règles de la
représentativité patronale
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TITRE II - CONFORTER LE RÉGIME D'ASSURANCE
CHÔMAGE DE L'INTERMITTENCE
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Article 20 (art. L. 5424-22 et L.
5424-23 [nouveaux] du code du travail) - Pérennisation des annexes 8 et
10 de la convention d'assurance chômage et aménagements des
modalités de leur négociation
-
Article 20 bis (art. L. 161-22 du code de la
sécurité sociale) - Interdiction pour les artistes du spectacle
bénéficiant d'un CDI de cumuler une pension de retraite et une
activité professionnelle
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Article 20 ter (art. L. 6523-1 du code du
travail) - Compétence exclusive de l'organisme collecteur paritaire
agréé au niveau national pour les contributions des entreprises
employant des intermittents du spectacle, des artistes-auteurs et des
pigistes
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Article 20 quater (art. L. 3164-2 du
code du travail) - Possibilité pour un jeune travailleur
âgé de moins de seize ans d'être employé par un
entrepreneur de spectacle
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Article 20 (art. L. 5424-22 et L.
5424-23 [nouveaux] du code du travail) - Pérennisation des annexes 8 et
10 de la convention d'assurance chômage et aménagements des
modalités de leur négociation
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TITRE III - SÉCURISATION DES PARCOURS ET
RETOUR À L'EMPLOI
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Article 21 - Création du compte personnel
d'activité
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Article 22 (art. L. 5315-1 [nouveau] du code
du travail) - Définition des missions de l'Afpa dans le cadre du service
public de l'emploi
-
Article 22 bis (art. 17 de la loi
n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation
professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale) -
Délai supplémentaire d'adaptation à la réforme de
la collecte de la taxe d'apprentissage
-
Article 23 (art. L. 6325-1-1 du code du
travail) - Création du contrat de professionnalisation
« nouvelle chance »
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Article 23 bis (art. L. 5134-25-1,
L. 5134-69-1 et L. 5134-70-1 du code du travail) - Accès des
seniors aux contrats aidés
-
Article 23 ter (art. L. 322-15,
L. 322-35 et L. 322-38 du code du travail applicable à
Mayotte) - Accès des seniors aux contrats aidés à
Mayotte
-
Article 23 quater - Habilitation du Gouvernement
à prendre par ordonnance des mesures relatives à la collecte de
la participation des employeurs à l'effort de construction
-
Article 23 quinquies (art. L. 1221-7 du
code du travail) - Suppression de l'obligation d'avoir recours au CV
anonyme
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Article 23 sexies (art. L. 2421-8-1
[nouveau] du code du travail) - Suppression du contrôle par l'inspection
du travail des fins de CDD de certains salariés
protégés
-
Article 23 septies (art. L. 6241-8 du
code du travail) - Modalités d'acquittement de la fraction
« hors quota » de la taxe d'apprentissage
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Article 23 octies (art. L. 6243-1-1 du code du
travail) - Pérennisation de la prime de 1 000 euros accordée
aux entreprises qui accroissent leur nombre d'apprentis
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Article 23 nonies (art. L. 6325-2 du
code du travail) - Possibilité de suivre dans le cadre du contrat de
professionnalisation une formation dans plusieurs entreprises
-
Article 23 decies - Demande de rapport sur les
transitions professionnelles liées à la transition
énergétique
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Article 23 undecies - Demande de rapport au
Parlement sur la garantie jeunes
-
Article 21 - Création du compte personnel
d'activité
-
TITRE IV - ENCOURAGER L'ACTIVITÉ
PROFESSIONNELLE PAR LA CRÉATION D'UNE PRIME D'ACTIVITÉ
-
Article 24 (art. L. 841-1, L. 842-1
à L. 842-7, L. 843-1 à L. 843-7, L. 844-1
à L. 844-5, L. 845-1, L. 845-1-1, L. 845-2 et
L. 846-1 du code de la sécurité sociale) - Création
de la prime d'activité
-
Article 25 (art. L. 262-1 à
L. 262-4, L. 262-9, L. 262-10, L. 262-24, L. 262-25,
L. 262-27, L. 262-27-1 [nouveau], L. 262-28, L. 262-38,
L. 262-40, L. 262-45, L. 262-46, L. 262-53 et
L. 522-12 du code de l'action sociale et des familles) - Suppression du
volet « activité » du revenu de solidarité
active
-
Article 26 (art. 28 et 30 de la loi
n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant
le revenu de solidarité active et réformant les politiques
d'insertion, art. 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative
à l'aide juridique, art. L. 115-2, L. 121-7,
L. 131-2, L. 14-10-6, L. 262-29, L. 262-32 et
L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles, art.
L. 114-16-2, L. 114-17, L. 167-3, L. 412-8, L. 523-1,
L. 553-1, L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3, L. 861-2 et
L. 861-5 du code de la sécurité sociale,
art. L. 3252-3, L. 5132-3-1, L. 5134-30-2,
L. 5134-72-2 et L. 6325-1 du code du travail, art. L. 3334-6-1,
L. 3334-16-2 et L. 3335-4 du code général des
collectivités territoriales, art. 81 du code général des
impôts, art. L. 98 A du livre des procédures fiscales,
art. L. 331-2, L. 334-5 et L. 334-9 du code de la
consommation, art. L. 351-11 du code de la construction et de
l'habitation, art. L. 120-11 et L. 120-21 du code du service
national, art. 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier
1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. 13-2 [nouveau] de
l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et
adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses
dispositions relatives aux affaires sociales) - Coordinations et dispositions
diverses
-
Article 27 - Entrée en vigueur et
adaptation à Mayotte
-
Article 28 - Demande de rapport sur la prime
d'activité
-
Article 29 - Demande de rapport sur les
ressources prises en compte dans le calcul de la prime d'activité
-
Article 24 (art. L. 841-1, L. 842-1
à L. 842-7, L. 843-1 à L. 843-7, L. 844-1
à L. 844-5, L. 845-1, L. 845-1-1, L. 845-2 et
L. 846-1 du code de la sécurité sociale) - Création
de la prime d'activité
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES