N° 467
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 mai 2015 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ,
Par MM. Michel AMIEL et Gérard DÉRIOT,
Sénateurs
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(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau , secrétaires ; MM. Michel Amiel, Claude Bérit-Débat, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Evelyne Yonnet . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
2512 , 2585 et T.A. 486 |
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Sénat : |
348 et 468 (2014-2015) |
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSIONRéunie le mercredi 27 mai 2015 sous la présidence de M. Alain Milon , la commission des affaires sociales a examiné, sur le rapport de MM. Gérard Dériot et Michel Amiel , la proposition de loi n° 348 (2014-2015) créant de nouveaux droits en faveur des personnes et des malades en fin de vie . La commission a estimé que cette proposition de loi propose un juste équilibre entre la volonté du patient et le savoir médical, entre l'obligation de préserver la vie humaine et les souhaits de chacun quant aux conditions de sa fin de vie. Afin de préciser certaines dispositions du texte, elle a adopté, à l'initiative de ses rapporteurs, douze amendements sur les articles 1 er à 14 de la proposition de loi. A l' article 2 , relatif à l'obstination déraisonnable, elle a défini les obligations minimales qui s'attachent à la mise en oeuvre de la procédure collégiale (réunion de l'équipe soignante et association de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou des proches). Cette procédure est organisée à l'initiative du médecin pour les décisions d'arrêt ou de limitation des traitements, de recours à la sédation profonde et continue et d'application des directives anticipées. La commission a supprimé la mention de l'hydratation et de l'alimentation artificielles afin de s'en tenir à la jurisprudence du Conseil d'Etat. A l' article 3 , qui concerne les conditions de mise en oeuvre de la sédation profonde et continue jusqu'au décès, la commission a supprimé la mention de « prolonger inutilement » la vie, jugée source d'ambiguïtés. Elle a précisé que dans le cas où une personne souhaite arrêter tout traitement, engageant ainsi son pronostic vital à court terme, la sédation profonde et continue n'est mise en oeuvre qu'en cas de souffrance réfractaire . Cette nouvelle rédaction vise à écarter toute dérive vers le suicide assisté. A l' article 8 , relatif aux directives anticipées, la commission a limité les hypothèses dans lesquelles le médecin n'est pas tenu de s'y conformer, l'expression de directives « manifestement inappropriées » paraissant insuffisamment précise. Elle a enfin modifié l'intitulé de la proposition de loi afin que celui-ci reflète plus fidèlement le contenu du texte. |