Rapport n° 440 (2014-2015) de M. Pierre-Yves COLLOMBAT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 mai 2015
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Proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales
Rapports législatifs
Rapport n° 440 (2014-2015), déposé le