Projet de loi relatif à la réforme de l'asile

N° 425

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 mai 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l' asile ,

Par M. François-Noël BUFFET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		2182 , 2357 , 2366 , 2407 et T.A. 450
Sénat :	193 , 394 et 426 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 15 avril 2015, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a entendu le rapport de M. François-Noël Buffet, rapporteur, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n° 193, 2014-2015).

Après avoir présenté les difficultés auxquelles est confronté le dispositif actuel de l'asile en France, les enjeux de réduction des délais au coeur de la réforme et les principaux axes de sa propre réflexion, le rapporteur a sollicité un report de l'examen des amendements afin d'obtenir de la Cour des comptes les éclaircissements nécessaires sur le travail conduit par cette juridiction sur le droit d'asile. À l'issue d'un premier échange, la commission a décidé de reporter l'élaboration de son texte.

Réunie au cours d'une deuxième réunion, le mardi 5 mai 2015, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a établi son texte sur ce projet de loi. Elle a ainsi adopté 195 amendements, dont 175 à l'initiative de son rapporteur .

Soucieuse d'améliorer l'efficacité du dispositif proposé par le projet de loi, la commission des lois a tout d'abord encadré plus étroitement les procédures en :

- inscrivant dans la loi les délais d'instruction de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) - trois mois pour la procédure normale, quinze jours pour la procédure accélérée, quatre-vingt-seize heures lorsque le demandeur est placé en rétention (articles 7 et 9) ;

- liant la compétence de l'OFPRA pour la mise en oeuvre des clauses d'exclusion du statut de réfugié ou d'octroi du bénéfice de la protection subsidiaire dès lors que les conditions légales sont réunies ; ces clauses d'exclusion ont en outre été renforcées puisqu'elles pourraient désormais être appliquées notamment si la présence en France de l'intéressé constitue une menace pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État (articles 2 et 3) ;

- prévoyant une obligation de réexamen régulier par l'OFPRA des protections subsidiaires tous les trois ans (article 3) ;

- conférant une base légale à la pratique de la vidéoconférence pour les entretiens OFPRA (article 7) ;

- liant la compétence de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour suspendre, retirer ou refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dès lors que les circonstances légales seront remplies (article 15).

La commission des lois a également rétabli le lien, supprimé par l'Assemblée nationale, entre traitement de la demande d'asile et conditions d'accueil en prévoyant que l'abandon de son hébergement par un demandeur d'asile emportait clôture de sa demande, et partant, fin de son droit au maintien sur le territoire (article 7).

Elle a, par ailleurs, souhaité introduire dans le projet de loi des dispositions relatives à deux sujets omis par le texte transmis : l'insertion des bénéficiaires d'une protection et, symétriquement, l'éloignement des personnes déboutées de leur demande d'asile.

Pour faciliter l'insertion des bénéficiaires d'une protection , la commission a, d'une part, introduit un nouveau chapitre dans le code de l'action sociale et des familles définissant les missions des centres provisoires d'hébergement (article 19 ter ), et, d'autre part, veillé à rendre la procédure de réunification familiale plus efficace en prévoyant qu'elle puisse débuter dès l'octroi de la protection internationale et non à partir de la délivrance du titre de séjour du réfugié, du bénéficiaire de la protection subsidiaire ou de l'apatride (articles 4 bis et 18).

Pour faciliter l'éloignement des personnes s'étant vu définitivement refusé l'asile, la commission a prévu que :

- la décision définitive de rejet prononcée par l'OFPRA, le cas échéant après que la CNDA aura statué, vaut obligation de quitter le territoire français (article 14) ;

- l'étranger débouté de sa demande d'asile ne peut solliciter un titre de séjour à un autre titre (article 14) ;

- l'administration peut assigner à résidence les personnes déboutées de leur demande d'asile dans des centres dédiés en vue de préparer leur éloignement (article 14 bis ).

Elle a, en outre, codifié la jurisprudence du Conseil d'État restreignant l'accès à l'hébergement d'urgence pour les étrangers déboutés de leur demande d'asile (article 19 quater ).

Enfin, la commission des lois a souhaité progresser dans la voie de l'unification du contentieux de l'asile en confiant le contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile prises sur avis conforme de l'OFPRA à la CNDA plutôt qu'au juge administratif de droit commun (article 8).

La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié .