C. QUEL AVENIR POUR L'OCTROI DE MER ?
La décision du 17 décembre 2014 précitée confirme le caractère en principe transitoire du dispositif de l'octroi de mer. Elle prévoit ainsi sa prolongation pour une durée de sept ans seulement, contre une période de dix ans lors des précédentes reconductions.
Pour autant, comme l'ont rappelé les personnes entendues par votre rapporteur, cette durée ne traduit pas une méfiance de la part des institutions européennes vis-à-vis de ce dispositif mais correspond à la période couverte par les lignes directrices en matière d'aides d'État à finalité régionale .
Les réserves émises par la Commission européenne lors de la transmission par les autorités françaises d'un rapport de mi-parcours en 2008 ne semblent donc pas devoir être interprétées comme une remise en cause du dispositif de l'octroi de mer, mais traduisent la nécessité de procéder à une meilleure évaluation de ce dispositif . Si l'étude Lengrand procède de cet objectif, votre rapporteur estime qu' une telle évaluation devrait être plus systématique .
En tout état de cause, s'il était décidé de procéder au remplacement de l'octroi de mer par un autre dispositif, il conviendrait, comme le rappelle le rapport Lengrand, de prendre en compte quatre contraintes :
- la nécessité de maintenir un dispositif ayant pour objectif de compenser les handicaps structurels des départements d'outre-mer ;
- le maintien d'un niveau équivalent de ressources pour les collectivités bénéficiant des recettes de la taxe ;
- la nécessaire maîtrise de la pression fiscale ;
- la compatibilité du dispositif avec le cadre communautaire.
Au total, votre rapporteur estime que la remise en cause de l'octroi de mer ne peut se faire que dans un contexte de « remise à plat » globale de la fiscalité dans les départements d'outre-mer . Dès lors qu'une telle réforme n'est pas à l'ordre du jour, le maintien de l'octroi de mer, moyennant quelques adaptations, semble la solution la plus appropriée aux problématiques propres aux départements d'outre-mer.
Votre rapporteur note ainsi que les personnes entendues ne se sont pas montrées inquiètes sur l'avenir de l'octroi de mer , dès lors que cette taxe continuera d'être soutenue de manière quasi unanime et fera l'objet d'une évaluation et d'une justification sérieuses auprès des institutions européennes.