B. UN « RETOUR À LA NORMALE » BIENVENU
Le présent accord constitue un progrès qui permet de clarifier le statut fiscal des fonctionnaires de l'OIM vis-à-vis de la France et de le fixer pour l'avenir .
En prévoyant, pour ce cas très particulier, une exonération d'impôt sur le revenu équivalente à celle d'un accord de siège classique, cet accord « normalise » une situation qui n'était satisfaisante aucune des parties - qu'il s'agisse de l'OIM, de l'administration fiscale française ou des fonctionnaires concernés. Cet accord permettra ainsi de restaurer la confiance entre la France et l'OIM.
Les conséquences de cet accord devraient être neutres pour les finances publiques françaises , dans la mesure où son absence aurait signifié soit une poursuite des remises gracieuses, soit une augmentation de la contribution de la France au budget de l'OIM.
Votre rapporteur regrette toutefois que les Gouvernements successifs n'aient pas décidé d'inscrire ce texte plus tôt à l'ordre du jour , et qu'il ait fallu attendre près de quatre ans pour résoudre un problème sur lequel chacun s'accordait.