III. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÈGLES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES
L' article 37 de l'ordonnance fixe les règles applicables à la métropole de Lyon en matière budgétaire et comptable . Ses dispositions reprennent notamment celles applicables à la Guyane et à la Martinique, prévues par l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. En effet, il s'agit du modèle budgétaire et comptable le plus récent.
IV. LES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
L' article 38 précise que les délibérations prises par le département du Rhône en matière de DMTO demeurent applicables sur le territoire de la métropole de Lyon, sauf délibération contraire du conseil de la métropole de Lyon.
L' article 39 précise, pour l'application des règles de liaison des taux, le taux de référence à prendre en compte pour l'année 2014 : il renvoie au taux de la communauté urbaine en 2014 et, le cas échéant, à celui du département du Rhône.
Les délibérations, autres que celles relatives aux taux, prises avant la création de la métropole de Lyon en matière de taxes foncières, de taxe d'habitation, de CFE et de CVAE, sont applicables à la métropole de Lyon en 2015 et peuvent être modifiées par délibération pour les années suivantes ( article 40 ).
L' article 41 vise à prévoir, pour l'année 2015 seulement, un régime dérogatoire applicable à la métropole de Lyon avant l'adoption du budget primitif concernant le recouvrement des recettes, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Alors que le droit commun prévoit qu'en cas de création d'une collectivité territoriale, celle-ci doit adopter son budget dans les trois mois, la métropole de Lyon aura jusqu'au 15 avril 2015.
D'autres obligations ne s'appliqueront pas à la métropole de Lyon en 2015 : il s'agit du débat sur les orientations budgétaires préalable à l'adoption du budget, du rapport sur la situation en matière de développement durable et sur l'adoption du règlement budgétaire et financier.
Les comptes administratifs pour l'année 2014 de la métropole de Lyon, d'une part, et du département du Rhône, d'autre part, doivent être adoptés au plus tard le 30 juin 2015.
Enfin, la métropole de Lyon est subrogée dans les droits de la communauté urbaine de Lyon pour les attributions au titre du FCTVA ; c'est également le cas pour les dépenses d'investissement effectuées en 2014 et « afférentes aux biens qui sont mis à sa disposition ou lui sont transférés en pleine propriété ».
Pour l'application à la métropole de Lyon du livre des procédures fiscales, les dispositions relatives aux communautés urbaines sont applicables et les références au département, au conseil général ou au président du conseil général sont adaptées aux spécificités de la métropole de Lyon ( article 42 ).
Enfin, l'article 43 précise la date d'entrée en vigueur des différents articles.