B. TITRE II : RÉNOVATION DES BÂTIMENTS
Le titre II consacré aux bâtiments a été considérablement enrichi lors de l'examen par l'Assemblée nationale puisque le nombre d'articles a été multiplié par 5.
• S'agissant
des objectifs et de la
stratégie
, les députés ont ajouté aux
article 3 AA et 3 B
deux objectifs concernant les
bâtiments : la rénovation de 500 000 logements par an
à partir de 2017 et la rénovation avant 2030 des bâtiments
privés résidentiels consommant plus de 330 kilowattheures
d'énergie primaire par an et par mètre carré. Ils ont
également prévu à l'
article 3 A
que
le Gouvernement remettrait tous les cinq ans au Parlement un rapport sur la
stratégie nationale à l'horizon 2050 pour mobiliser les
investissements dans la rénovation des bâtiments.
• S'agissant des
organismes liés
à la construction
, les députés ont
précisé les règles de gouvernance du Centre scientifique
et technique du bâtiment (
article 4
bis
A
) et
ont créé un conseil supérieur de la construction et de
l'efficacité énergétique (
article 4
bis
B
).
• Plusieurs dispositions adoptées par les
députés concernent les obligations en matière de
performance énergétique applicables au logement et aux
bâtiments tertiaires. Ainsi, l'
article 4
bis
prévoit la mise en place d'un carnet de suivi et d'entretien du
logement, à compter de 2017, pour toutes nouvelles constructions, et
à compter de 2025 pour les logements faisant l'objet d'une mutation.
L'
article 4
ter
intègre la performance
énergétique dans les critères de décence d'un
logement. À l'
article 5
, les députés ont
apporté des précisions quant aux caractéristiques que
devront respecter les bâtiments en matière de performance
énergétique et en matière acoustique en cas de travaux.
Ils ont également souhaité préciser que les aides
publiques versées seraient maintenues en cas d'obligations de travaux.
Enfin, l'
article 5
bis
précise les
modalités de rénovation dans les bâtiments tertiaires.
• Les députés ont également
adopté plusieurs dispositions pour inciter à la
réalisation de
travaux de rénovation
ou pour
faciliter leur
financement
. L'
article 5
bis
C
permet aux conseils généraux de moduler les droits de
mutation à titre onéreux en fonction des performances
énergétiques des bâtiments. L'
article 5
quater
vise à créer un fonds de garantie pour
la rénovation énergétique. L'
article 6
bis
précise qu'un
prêt viager
hypothécaire
peut prévoir le remboursement
régulier des seuls intérêts. L'
article 6
ter
A
prévoit que les établissements de
crédit, les établissements financiers ou une
société de tiers-financement pourront octroyer des avances sur
travaux, afin de permettre le financement de travaux de rénovation.
• Plusieurs articles concernent l'information
des particuliers sur les modalités de rénovation et du
consommateur dans les contrats portant sur des travaux de rénovation.
L'
article 5
quinquies
organise le service public de
la performance énergétique de l'habitat sur un réseau de
plateformes territoriales de la performance
. L'
article
5
bis
A
prévoit qu'un
contrat de
prestation
visant à améliorer la performance
énergétique d'un bâtiment doit indiquer expressément
à peine de nullité, si le prestataire s'engage ou non à un
résultat. L'
article 5
ter
précise les
mentions devant figurer dans les
marchés privés de
bâtiment
portant sur des travaux et prestations de service
réalisés en cotraitance.
• Les députés ont également
adopté plusieurs dispositions relatives au
dispositif
d'individualisation des frais de chauffage et d'électricité.
L
'article 6
ter
précise les cas dans
lesquels il peut être dérogé à l'obligation de mise
en place d'une installation permettant de déterminer la quantité
de chaleur et d'eau chaude. L'
article 7
bis
prévoit la mise à disposition des consommateurs
d'électricité et de gaz bénéficiant de la
tarification spéciale des données de consommation
exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté
d'affichage en temps réel.
• Enfin, les députés ont
adopté des mesures tendant aux
articles 5 et
8
bis
A
à prévoir
l'application de la garantie décennale en cas de non-respect de
la règlementation thermique et à préciser la notion
d'impropriété à la destination en matière de
performance énergétique dans la cadre de cette garantie. Ils ont
également prévu à
l'article 8
bis
l'harmonisation des dates de la trêve hivernale locative et de la
trêve énergétique
et à
l'article 8
ter
la remise d'un rapport au
Parlement sur le statut des
colonnes montantes
dans les
immeubles d'habitation.