Rapport n° 252 (2014-2015) de Mme Catherine TROENDLÉ , fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 janvier 2015
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (art. L. 5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales) -
Modalités de composition de l'organe délibérant des
communautés de communes et d'agglomération par accord des
conseils municipaux
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Article 1er bis (nouveau)
(art. L. 5211-6-2 du code général des
collectivités territoriales) - Modalités de désignation
des conseillers communautaires entre deux renouvellements des conseils
municipaux en cas d'annulation de la composition d'un organe
délibérant d'un EPCI à fiscalité propre
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Article 1er ter (nouveau)
(art. L. 5216-4-1 du code général des
collectivités territoriales) - Coordination
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Article 2 - Droit d'option temporaire
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Intitulé de la proposition de loi
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Article 1er (art. L. 5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales) -
Modalités de composition de l'organe délibérant des
communautés de communes et d'agglomération par accord des
conseils municipaux
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EXAMEN EN COMMISSION