Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

N° 2497 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE		N° 229 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 janvier 2015		Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 janvier 2015

RAPPORT

FAIT

^{AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI portant diverses dispositions d' adaptation au droit de l' Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel ,}

PAR M. Hervé FÉRON Rapporteur, Député

PAR MME COLETTE MÉLOT Rapporteur, Sénateur

( 1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, présidente , M. Patrick Bloche, député, vice-président ; Mme Colette Mélot, sénateur , M. Hervé Féron, député, rapporteurs.

Membres titulaires : Mmes Vivette Lopez, Marie-Annick Duchêne, M. David Assouline, Mme Claudine Lepage, M. Patrick Abate, sénateurs , Mme Sandrine Doucet, MM. Yves Durand, Guénhaël Huet, Christian Kert, Frédéric Reiss, députés .

Membres suppléants : M. Jean-Claude Carle, Mmes Françoise Cartron, Dominique Gillot, Françoise Laborde, MM. Jean-Pierre Leleux, Claude Kern, Michel Savin, sénateurs, Mmes Marie-Odile Bouillé, Annick Lepetit, MM. Michel Pouzol, Rudy Salles, Mme Isabelle Attard, députés .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :

Première lecture : 2319 , 2354 et T.A. 426

Première lecture : 119 , 172 , 173 et T.A. 48 (2014-2015)

Commission mixte paritaire : 230 (2014-2015)

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel s'est réunie au Sénat le jeudi 15 janvier 2015.

Elle a procédé d'abord à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

- Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, présidente ;

- M. Patrick Bloche, député, vice-président.

La commission a désigné ensuite :

- Mme Colette Mélot, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

- M. Hervé Féron, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

*

* *

La commission mixte paritaire a procédé ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, présidente . - Je souhaite la bienvenue à nos collègues députés, avec lesquels nous espérons intensifier nos échanges.

M. Patrick Bloche, député, vice-président . - Je vous remercie et partage votre souhait. Le texte qui fait l'objet de notre présente réunion a été déjà bien amélioré par nos deux assemblées dans un contexte particulièrement contraint, puisqu'il s'agit d'une transposition de directives. Je vous indique que M. Guénhaël Huet, député, titulaire, est excusé.

Mme Colette Mélot, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Je suis satisfaite de constater que sur huit articles, seulement deux suscitent des différences d'appréciation entre nos deux assemblées. Soulignons la réactivité du Parlement, saisi tardivement, ce que nous regrettons, mais qui s'est mobilisé pour examiner le texte dès que possible.

M. Hervé Féron, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Ce projet de loi fait l'objet d'une procédure accélérée. L'urgence à transposer la première directive - cela aurait dû être fait avant le 1 ^er novembre 2013 - le justifie, même si je regrette un dépôt tardif du projet de loi, qui nous a contraints à examiner en urgence des dispositifs très complexes, et qui, en outre, induit un effet rétroactif regrettable. Compte tenu de l'étroitesse de la marge de manoeuvre du législateur s'agissant d'une transposition, j'ai avant tout cherché à m'assurer de la fidélité et de l'exhaustivité des dispositions par rapport aux textes européens. Je salue le travail du Sénat en première lecture.

Deux articles restent en discussion : l'article 2 sur les droits voisins et l'article 4 relatif aux oeuvres orphelines. Pour le premier d'entre eux, le Sénat a supprimé une mention non conforme à la directive incluant les recettes issues de la location des oeuvres dans l'assiette de la rémunération annuelle supplémentaire des artistes-interprètes. Il a également ouvert la possibilité pour les sociétés de perception et de répartition des droits agissant pour le compte des artistes-interprètes de demander au producteur l'état des recettes provenant de l'exploitation du phonogramme, confortant les droits des artistes-interprètes. Cela est conforme à notre vision du texte : sous réserve de quelques petites modifications rédactionnelles, j'inviterai la CMP à retenir le texte du Sénat.

À l'article 4, le Sénat est revenu sur l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement de la députée Isabelle Attard restreignant à cinq ans la durée pendant laquelle les organismes exploitant les oeuvres orphelines pourront répercuter leurs frais sur les utilisateurs. Les sénateurs ont en effet jugé la rédaction ambiguë - problème qu'il est aisé de résoudre en déplaçant l'incise dans la phrase - et ont craint que cette restriction à cinq ans soit contre-productive, incitant les bibliothèques à sur-répercuter leurs coûts les premières années pour être assurées de couvrir l'intégralité de leurs frais. Je propose de revenir à la logique adoptée par l'Assemblée nationale, car nous restons attachés à ce que les lecteurs ne soient pas pénalisés, tout en améliorant la rédaction formelle du dispositif.

M. Frédéric Reiss, député . - Ce projet de loi ne nous posait aucun problème sur le fond ; nous souhaitions surtout éviter tout risque d'insécurité juridique. En cela, les propositions du rapporteur pour l'Assemblée nationale nous satisfont complètement.