Proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes

N° 144

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 décembre 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relative à l' amélioration du régime de la commune nouvelle , pour des communes fortes et vivantes ,

Par M. Michel MERCIER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-René Lecerf, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Vincent Dubois, Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		2241 , 2310 et T.A. 417
Sénat :	77 et 145 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 3 décembre 2014, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Michel Mercier, rapporteur, et établi son texte sur la proposition de loi n° 77 (2014-2015), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes .

Après avoir rappelé le bilan modeste de la loi du 16 juillet 1971, dite « Loi Marcellin », sur le régime de fusion de communes, rénové par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales instituant les communes nouvelles, le rapporteur s'est félicité des dispositions de la présente proposition de loi qui vise à faciliter le regroupement des communes en assouplissant le dispositif proposé.

Sur la proposition de son rapporteur, la commission a adopté dix-huit amendements. Outre des précisions rédactionnelles, ils tendent à :

- prévoir, en cas d'absence d'accord des conseils municipaux concernés sur le nom de la commune nouvelle, que lorsqu'un conseil municipal ne s'est pas prononcé dans le délai fixé sur la proposition préfectorale d'un nom, son avis est réputé favorable ( article 1 ^er bis ) ;

- préserver l'existence des communes déléguées en cas de fusion de la commune nouvelle avec une ou plusieurs autres communes, sauf décision contraire des conseils municipaux concernés ( article 4 ) ;

- limiter l'application des dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral aux seules communes déléguées soumises à cette loi lors de la création de la commune nouvelle ( article 5 A ) ;

- supprimer les dispositions portant sur la réduction du délai d'harmonisation fiscale progressive prévu à l'article 18 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 ( article 9 ) ;

- clarifier les dispositions financières transitoires ( article 10 ).

La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.