UNE INSUFFISANTE PRISE EN COMPTE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
UNE INSUFFISANTE PRISE EN COMPTE DE LEURS COMPÉTENCES
Considérant que la gestion des ordures ménagères est de la compétence des communes au titre de leurs missions en matière de salubrité publique, compétence affirmée par la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération de matériaux, votre commission estime que la marge de manoeuvre laissée par le projet de directive aux collectivités est insuffisante.
Si votre commission souscrit à l'idée de fixer une obligation de résultat, avec des objectifs ambitieux en termes de valorisation notamment, afin d'engager la transition vers un modèle économique circulaire, elle considère qu'il n'est pas acceptable de fixer dans le même temps une obligation de moyens aux collectivités, en leur imposant tel ou tel mode de valorisation plutôt qu'un autre. Les choix opérés par les collectivités se font en fonction des installations existant déjà sur leur territoire, et de leurs spécificités démographiques et urbanistiques. Toute planification trop verticale, ne tenant pas compte du terrain, et effectuée sans calcul des performances économiques comparatives des différentes solutions de traitement, ne saurait être adaptée à la diversité des réalités.
Un aspect du projet de directive a particulièrement retenu l'attention de votre commission : l'obligation de collecte séparée des biodéchets à compter de 2025.
UNE INSUFFISANTE PRISE EN COMPTE DE LEURS COÛTS AVEC LA COLLECTE SÉPARÉE DES BIODÉCHETS
L'obligation de généralisation de la collecte séparée des biodéchets à horizon 2025 pose problème. Il est intéressant de fixer des objectifs en termes d'amélioration de la valorisation organique. Le maintien de flux de déchets organiques en décharges conduit à une production de méthane, gaz qui, s'il n'est pas capté, contribue fortement aux émissions de gaz à effet de serre.
Pour autant, imposer pour la valorisation des biodéchets le recours systématique à la collecte séparée ne semble pas judicieux. Cette solution n'est pas adaptée à certains territoires. La collecte séparée en milieu urbain avec habitat collectif conduirait à collecter un gisement extrêmement faible, d'une médiocre qualité et pour un coût élevé. En milieu rural, la collecte séparée peut se justifier. Cependant, d'autres solutions existent également. Certaines collectivités, comme c'est le cas en Vendée, encouragent le compostage individuel. Le compostage collectif en point d'apport volontaire est également une piste intéressante.
Une généralisation à tout le pays de la collecte séparée aurait un coût non négligeable. L'association Amorce a transmis à votre rapporteur une estimation financière reposant sur les tonnages et les coûts utilisés dans le cadre des discussions sur le futur plan déchets, eux-mêmes issus des travaux de l'Ademe. Cette estimation prend en compte les économies réalisées par le détournement de cette fraction organique des installations de stockage ou de valorisation énergétique.
ESTIMATION DU COÛT DE LA COLLECTE SÉPARÉE DES BIODÉCHETS
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Coût (en euros par tonne) |
Tonnes |
Coût total (euros) |
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Coût de collecte de la fraction organique |
365 |
2 480 000 |
905 200 000 |
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Coût de la valorisation organique par compost |
50 |
1 240 000 |
62 000 000 |
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Coût de la valorisation organique par méthanisation |
90 |
620 000 |
55 800 000 |
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Traitement des refus |
66 |
248 000 |
16 368 000 |
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Économie réalisée sur le stockage |
66 |
992 000 |
-65 472 000 |
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Économie réalisée sur le traitement thermique |
107 |
1 488 000 |
-159 216 000 |
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Total |
814 680 000 |
Source : Amorce
Le surcoût d'une collecte séparée pour les collectivités locales serait de l'ordre de 800 millions d'euros (soit environ 13 euros par habitant). Le coût de la gestion des déchets ménagers pour les collectivités étant d'environ 8 milliards d'euros par an, cela représenterait une augmentation de 10 % du coût de la gestion des déchets ménagers.
Au-delà de ce surcoût, la collecte séparée des biodéchets signifie une condamnation des installations de tri mécano-biologique (TMB). Ces installations permettent le prétraitement des ordures ménagères en séparant les déchets organiques du reste des ordures. Ils sont généralement associés à une filière de valorisation biologique par compostage ou méthanisation. Il existe à ce jour 60 TMB en France. Les TMB restent pertinents dans de nombreux cas. Lorsqu'ils sont utilisés en vue de produire du compost, la qualité du produit sortant du TMB est garantie par le respect d'une norme, norme qui est la même que celle pour le compost issu d'une collecte séparée.