LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES DU SÉNAT
La proposition de résolution européenne déposée par MM. Delebarre et Kern, et adoptée le 4 novembre dernier par la commission des affaires européennes du Sénat, dresse un bilan plutôt positif, bien que contrasté, de la proposition de directive de la Commission.
UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE AMBITIEUSE
UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE GLOBALEMENT SATISFAISANTE
La proposition de résolution adoptée par la commission des affaires européennes reconnaît l'avancée que constitue le projet de directive en faveur de l'économie circulaire. MM. Delebarre et Kern saluent la volonté d'harmonisation des méthodes de calcul des statistiques européennes sur les déchets, qui varient aujourd'hui beaucoup d'un État à l'autre.
Ils soulignent le fait que la définition des déchets municipaux répond globalement à celle inscrite en droit français, et rompt avec la précédente grille de lecture de la Commission européenne. Ils souhaiteraient toutefois voir intégrer à la définition les déchets issus de l'assainissement collectif et les déchets de services de collecte municipale.
La mise en place d'un socle commun en matière de responsabilité du producteur est également saluée comme une avancée. Cet encadrement est ambitieux dans la mesure où il insiste sur le fait que les contributions financières des producteurs doivent couvrir la totalité des coûts de gestion des déchets assumés par les collectivités, ce qui n'est pas le cas actuellement. Les REP devront également participer au financement de la lutte contre les décharges sauvages.
Enfin, la résolution se félicite de la volonté d'afficher un objectif de lutte contre le gaspillage alimentaire, bien qu'il soit moins élevé que celui retenu par la France, l'UE ayant retenu un objectif de diminution du gaspillage de 30 % à l'horizon 2030 quand la France vise une baisse de 50 % d'ici 2025.
UNE INQUIÉTUDE QUANT À LA FAISABILITÉ DES OBJECTIFS
La proposition de résolution estime que les objectifs fixés en matière de recyclage et de mise en décharge pourraient être un peu trop ambitieux au regard des performances constatées actuellement au sein de l'UE.
MM. Delebarre et Kern prennent l'exemple de l'Allemagne et de l'Autriche. Ces deux pays ont certes éliminé statistiquement la mise en décharge des déchets municipaux, mais ce n'est qu'au prix d'un artifice de calcul : les déchets faisant l'objet d'un prétraitement en centre de tri sortent de la catégorie déchets municipaux et sont considérés comme déchets industriels. Certains sont ensuite bel et bien mis en décharge, mais n'apparaissent plus dans les comptes des déchets municipaux. L'objectif zéro déchet municipal en décharge est donc atteint facticement. S'appuyer sur l'exemple allemand pour promouvoir l'interdiction de mise en décharge des déchets municipaux à l'horizon 2030 n'est donc pas judicieux et risque de rendre l'objectif techniquement impossible à atteindre.
De la même manière, pour les États entrés dans l'Union européenne en 2004 et 2007, et qui placent encore plus de 70 % de leurs déchets en décharge, les objectifs de la Commission sont largement inadaptés.
La proposition de résolution souligne dès lors la nécessité de fixer des objectifs différenciés selon les États membres, pour mieux tenir compte des réalités à l'entrée en vigueur de la directive. La réévaluation des objectifs de la directive, cinq ans après son entrée en vigueur, devrait également s'imposer.
UNE VISION ENCORE TROP LINÉAIRE DE L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE
La proposition de résolution regrette que le recyclage ne soit envisagé qu'en fin de vie des produits, au moment de la mise en décharge. Aucun objectif contraignant n'est imposé aux producteurs ou aux importateurs de biens. Il serait intéressant de les inciter à concevoir ou à vendre des produits éco-responsables.
Les auteurs de la proposition de résolution avancent une piste de mesure incitative : un objectif d'incorporation de 50 % de matières recyclées dans les biens mis sur le marché.
La résolution propose également de réfléchir à la mise en place d'une taxe commune frappant tous les produits non recyclables vendus sur le marché européen, qui aurait le mérite de concerner les produits importés, même si un tel projet reste ambitieux.