B. UNE HAUSSE ÉQUIVALENTE DES RECETTES EXCEPTIONNELLES
L'équilibre de la loi de programmation militaire (LPM) 2014-2019 repose sur la réalisation de ressources exceptionnelles (REX), particulièrement en début de période, la part des REX devant progressivement reculer au profit de crédits budgétaires.
Le projet de loi de finances pour 2015 revient sur cette trajectoire en minorant les crédits budgétaires de 600 millions d'euros et en majorant les REX attendues du même montant (500 millions d'euros dans le projet initial, 100 millions d'euros supplémentaire à la suite l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement du Gouvernement).
Le montant total des ressources de la mission « Défense » étant formellement inchangé, le Gouvernement affirme que la LPM est respectée.
Comparaison LPM/PLF 2015
(en milliards d'euros)
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2015 |
Écart |
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|
LPM |
PLF |
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|
Crédits budgétaires (hors PIA) |
29,6 |
29 |
- 0,6 |
- 2% |
|
Ressources exceptionnelles (y.c. PIA) |
1,8 |
2,4 |
+ 0,6 |
+ 33% |
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Total |
31,4 |
31,4 |
0 |
0% |
NB : Le programme 402 « Excellence technologique des industries de défense », abondé par le second programme d'investissements d'avenir, est considéré par la loi de programmation militaire 2014-219 comme relevant des recettes exceptionnelles du ministère de la défense, bien que faisant partie intégrante de la mission « Défense » du budget général.
Source : commission des finances du Sénat
Les recettes exceptionnelles prévues pour le projet de loi de finances pour 2015 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale sont composées :
- de recettes à hauteur de 2,2 milliards d'euros sur le compte d'affectation spéciale (CAS) « Fréquences » qui doit recevoir le produit de la mise aux enchères de la bande de fréquences dite des « 700 Mhz » ainsi que les redevances versées par les opérateurs privés au titre des cessions de fréquences déjà réalisées ;
- de recettes à hauteur de 230 millions d'euros issues de la cession d'emprises immobilières.
Dans ses réponses au questionnaire que lui a adressé votre rapporteur spécial, le ministère de la défense affirme que « l'encaissement de ces recettes exceptionnelles, en termes de montant comme de calendrier, est aujourd'hui la préoccupation de l'ensemble du Gouvernement. Il s'agit en effet de garantir au Président de la République que le total des recettes prévues sera bien au rendez-vous, car l'équilibre financier de la loi de programmation militaire en dépend. »
Le ministère de la défense reconnaît ainsi que le « contexte [est] marqué par le risque que l'encaissement en 2015 d'un premier versement du produit de la cession de la bande des 700 MHz ne soit reporté en 2016, voire au-delà » et affirme d'ailleurs avoir souligné « la fragilité de l'hypothèse 2015 ».
Cette situation particulièrement préoccupante marque la fragilité et l'insincérité du budget 2015 et est analysée plus longuement infra .