II. EN ATTENDANT LES RECETTES EXCEPTIONNELLES...
Compte tenu de ces contraintes, des besoins opérationnels des forces et du caractère pluriannuel des programmes d'armement, le budget de la défense n'a pas la capacité d'absorber une éventuelle insuffisance des recettes exceptionnelles , sauf à remettre en cause le modèle d'armée défini par la LPM, déjà réduit par rapport à la programmation précédente.
C'est d'ailleurs pour cette raison que la LPM comprend, à l'initiative du Sénat, une « clause de sauvegarde » . Son article 3 dispose ainsi que, « dans l'hypothèse où le montant de ces recettes exceptionnelles ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne seraient pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources seraient intégralement compensées par d'autres recettes exceptionnelles ou par des crédits budgétaires sur la base d'un financement interministériel ».
A. DES CESSIONS IMMOBILIÈRES RELATIVEMENT SÛRES MAIS TRÈS INSUFFISANTES
Outre les crédits de la mission « Défense », le ministère de la défense bénéficiera, en 2015, de l'imputation sur le compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » 5 ( * ) de paiements liés à son programme immobilier.
Si le projet annuel de performances 2015 du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » indique simplement que « la programmation 2015 tient compte d'un montant cohérent avec la trajectoire physico-financière des investissements immobiliers du ministère », celui de la mission « Défense » précise que « le budget 2015 (HT2) consacré à l'infrastructure présente un niveau de crédits de paiement de 1,18 milliards d'euros (soit + 3,5 % par rapport à 2014) permettant de prendre en compte les modifications du parc immobilier résultant de la réforme du stationnement des forces » et que « ce budget intègre des ressources issues des cessions immobilières à hauteur de 230 millions d'euros ».
Les encaissements liés aux cessions d'immeubles affectés au ministère de la défense, retracés dans le compte d'affectation spéciale, se sont élevés en 2013 à 104 millions d'euros, contre 383 millions prévus en loi de finances initiale pour 2013. La répartition des encaissements issus des cessions a été la suivante : 20 millions d'euros à Paris provenant de la cession de la caserne Reuilly, 45,6 millions d'euros en Île-de-France et 38,2 millions d'euros en province.
Cet écart s'explique par le décalage de la cession de l'ensemble immobilier parisien Penthemont-Bellechasse, qui a finalement trouvé preneur à l'été 2015 pour 137 millions d'euros, soit un prix nettement plus élevé que l'évaluation réalisée par France Domaine (77 millions d'euros).
Nos collègues Michel Bouvard et Thierry Carcenac, rapporteurs spéciaux, ont estimé à l'occasion de la présentation des crédits du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » pour 2015 en commission, la prévision de cessions pour l'année en cours devrait être tenue 6 ( * ) .
En 2015, sont programmées la cession de l'ensemble de la Pépinière et de l'ensemble Saint-Thomas d'Aquin. La vente de l'îlot Saint-Germain, prévue pour 2016, sera sans doute plus délicate compte tenu de la taille de cet ensemble.
Il n'en reste pas moins que les crédits du CAS devant bénéficier à la défense ne représentent qu'environ 10 % des recettes exceptionnelles dont la perception est nécessaire au respect de la loi de programmation militaire. Même en cas de bonne surprise sur le produit des cessions, le ministère de la défense ne pourra se passer des ressources prévues sur le CAS « Fréquences ».
Les prévisions actualisées 2014-2016 sont les suivantes :
Prévisions de produits de cession 2014-2016
(hors changement d'utilisation au profit d'autres ministères)
(en millions d'euros)
|
2014 |
2015 |
2016 |
TOTAL |
||
|
Prévisions PLF 2014 |
Emprises parisiennes |
284 |
161 |
85 |
530 |
|
Emprises hors Paris |
58 |
46 |
40 |
144 |
|
|
TOTAL |
342 |
207 |
125 |
674 |
|
|
Prévisions PLF 2015 |
Emprises parisiennes |
149 |
262 |
160 |
571 |
|
Emprises hors Paris |
78 |
46 |
40 |
164 |
|
|
TOTAL |
227 |
308 |
200 |
735 |
|
|
Écart
|
- 115 |
101 |
75 |
61 |
|
Source : ministère de la défense
* 5 L'article 22 du projet de loi de finances pour 2015 vise, d'une part, à confirmer l'affectation de 30 % des recettes de cessions immobilières de l'État au désendettement et, d'autre part, à proroger jusqu'en 2019 l'exemption dont bénéficient les cessions du ministère de la défense et jusqu'en 2017, celle dont bénéficient les cessions de biens situés à l'étranger, sous réserve qu'ils soient occupés par le ministère des affaires étrangères.
* 6 Source : compte-rendu des débats de la commission des finances, 4 novembre 2014.