B. UNE MISSION COMPOSÉE DE PROGRAMMES DE POIDS INÉGAUX
La mission « Conseil et contrôle de l'État » est aussi caractérisée par l'hétérogénéité de ses quatre programmes du point de vue de leur montant.
1. La justice administrative représente plus de 60 % des crédits de la mission
Les crédits affectés au programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » représentent 60,2 % des crédits de la mission, ceux de la Cour des comptes et des autres juridictions financières 33,7 %, tandis que ceux attribués au Conseil économique, social et environnemental (CESE) n'atteignent que 6 % du total. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), quant à lui, ne représente qu'une très faible part de ces crédits (0,1 %).
* Hors fonds de
concours et attributions de produits
Source : projet annuel de
performances annexé au projet de loi de finances pour 201
5
2. Un quatrième programme à la marge des critères de la LOLF
La loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques a créé le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) qui fait l'objet d'un programme spécifique.
Si l'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) prévoit qu'un programme « regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation », le choix du positionnement du HCFP au sein de la présente mission apparaît cohérent.
Cependant, eu égard, d'une part, aux faibles montants des crédits dévolus au programme (0,82 million d'euros pour 2015), structurés selon un schéma mono-action , et, d'autre part, à la mesure de la performance assortie d'un seul objectif , mesuré par un seul indicateur (qui enregistre des performances peu susceptibles d'évolution), le programme « HCFP » peut être considéré comme marginal au vu des critères définis par la LOLF.
C. LA TRAJECTOIRE TRIENNALE 2015-2017
Les plafonds alloués à la présente mission par l'article 13 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, hors contribution directe au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », sont fixés à 0,5 milliard d'euros en 2015 (plafond identique à celui fixé par la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017).
Dépassement et respect de la programmation pluriannuelle
(en milliards d'euros)
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Plafonds de CP de la programmation 2012-2017* |
Plafonds de CP de la programmation 2014-2019* |
|||||||
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2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
|
Programmation pluriannuelle |
0,48 |
0,49 |
0,50 |
0,50 |
0,49 |
0,50 |
0,50 |
0,51 |
|
Dépenses exécutées |
0,49 |
0,48 |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|
Écart |
+ 0,01 |
- 0,01 |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
*Hors contribution de l'État au CAS « Pensions »
Source : commission des finances, d'après les données issues des rapports annuels de performances 2012 et 2013 de la mission « Conseil et contrôle de l'État » et du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 et 2019
La demande de crédits pour la mission en 2015, s'établit à 637 millions d'euros , dont 137,5 millions d'euros au titre de la contribution d'équilibre au CAS « Pensions » (88,2 millions d'euros pour le programme 165, 2,4 millions d'euros pour le programme 126, 46,8 millions d'euros pour le programme 164 et 0,09 million d'euros pour le programme 340).