N° 108
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2015 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
( Seconde partie de la loi de finances )
ANNEXE N° 6
CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT
Rapporteur spécial : M. Albéric de MONTGOLFIER
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Jean Germain, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert, Jean-François Husson, Mme Teura Iriti, MM. Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420
Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
• La mission « Conseil et contrôle
de l'État » comporte
quatre programmes de poids
très inégaux
: si la
justice administrative
représente 60,2 % du total de la mission
, le programme 340
« Haut Conseil des finances publiques »
,
créé en 2013, ne représente que
0,1 % des
crédits
de la mission.
•
Les délais de jugement des
juridictions administratives
ont atteint un niveau satisfaisant. En
particulier, les
choix stratégiques opérés depuis
le rattachement de la Cour nationale du droit d'asile
(CNDA) au
programme consacré aux juridictions administratives (modernisation et
renforcement des effectifs)
semblent être
récompensés
. Ses
délais de jugement
reculent
et le
taux d'annulation de ses décisions
diminue
.
•
La réforme des juridictions
financières
a été menée à son
terme. Son coût sur 2015 est faible (0,27 million d'euros).
Son coût total a été réévalué
à la baisse (6,78 millions d'euros
sur la période
2012-2016).
• La
démarche volontariste
d'économies et de valorisation du patrimoine
mise en oeuvre par
le
Conseil économique social et environnemental (CESE)
se traduit par une bonne maîtrise de ses crédits. Il conviendra
d'être néanmoins attentif à
l'impact du
renouvellement de 2015 sur l'équilibre
de la caisse de
retraites du Conseil.
• Votre rapporteur spécial vous propose
d'
adopter sans modification
les crédits proposés
pour la mission.
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
A. UNE MISSION CARACTÉRISÉE PAR UNE FORTE RIGIDITÉ DES CRÉDITS
Depuis la création de la mission, aucun amendement de modification des crédits n'a été adopté. Deux facteurs principaux expliquent cette absence de souplesse dans le pilotage de la mission.
1. Des crédits pour l'essentiel dévolus aux dépenses de personnel
La mission « Conseil et contrôle de l'État » bénéficie de 637 millions d'euros de crédits de paiement (CP) 1 ( * ) , dont 84,4 % 2 ( * ) de dépenses de personnel (titre 2).
Cette spécificité a pour conséquence une forte rigidité des dépenses, contraintes par le plafond d'emplois.
2. Une stricte indépendance des programmes
La présente mission se caractérise par l'indépendance institutionnelle des programmes qui la composent . Chaque programme correspond à une institution et non à la mise en oeuvre d'une politique publique (ce qui explique d'ailleurs les difficultés rencontrées à élaborer des indicateurs permettant de mesurer leur performance).
En outre, cette caractéristique emporte des conséquences sur l'exercice, par les assemblées, de leur droit d'amendement : puisque tout amendement abondant les crédits d'un programme doit être « gagé » par une réduction des crédits d'un ou plusieurs autres programmes de la mission, une telle initiative pourrait être interprétée comme une atteinte à l'institution qui subirait la réduction de ses crédits.
3. Des règles d'exécution budgétaire dérogatoires
La présente mission bénéficie d'un contrôle financier allégé et de règles d'exécution budgétaire dérogatoires en raison des spécificités des institutions qui la composent. À titre d'exemple l'accord préalable du président du CESE est nécessaire pour toute mise en réserve de crédits concernant cette institution, tandis que, depuis la création de la mission, les crédits ouverts à la Cour des comptes et au Conseil d'État ne font pas l'objet d'une mise en réserve 3 ( * ) .
Enfin, l'article 40 du projet de loi de finances pour 2015 autorise les trois principaux programmes de la présente mission à déroger au plafond de reports de crédits de 3 % des crédits initiaux, fixé par l'article 15 de la LOLF, afin de faciliter le pilotage de leurs travaux immobiliers.
* 1 Y compris fonds de concours attendus.
* 2 Programme 165 : 83,1 % ; programme 126 : 85,2 % ; programme 164 : 86,7 % ; programme 340 : 44,9 %.
* 3 Dérogation notifiée par courrier du Premier ministre en date du 25 mai 2005.