EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
ARTICLE 62 - Contribution de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) au financement des contrats aidés
Commentaire : le présent article prévoit l'affectation d'une contribution annuelle de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) au bénéfice de l'agence de services et de paiement (ASP) à hauteur de 29 millions d'euros pour le financement des contrats aidés.
I. LE DROIT EXISTANT
A. L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU FONDS POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES HANDICAPÉES (AGEFIPH)
1. L'action de l'AGEFIPH en faveur de l'insertion des personnes handicapées dans l'emploi
La loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des personnes handicapées 5 ( * ) a créé l'association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), mentionnée à l'article L. 5314-1 du code du travail.
L'AGEFIPH a pour mission de favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail .
À ce titre, l'AGEFIPH propose des services et des dispositifs d'aides visant à permettre aux entreprises de recruter et de conserver leurs salariés handicapés, à favoriser l'accès à l'emploi durable des travailleurs handicapés et à approfondir la connaissance de la population active handicapée.
L'article 208 de la loi de finances pour 2011 6 ( * ) a opéré un transfert important de compétences de l'État vers l'AGEFIPH :
- l'instruction des demandes faites par les entreprises pour bénéficier de la reconnaissance de la lourdeur du handicap ;
- le financement et la mise en oeuvre des parcours de formation professionnelle pré-qualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi handicapés ;
- le versement et les modalités d'attribution de la prime attribuée aux travailleurs handicapés ayant suivi un stage de rééducation, de réadaptation ou de formation professionnelle en centre de rééducation professionnelle ;
- la gestion et le contrôle de la déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés auparavant adressée à la direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
En 2013, l'action de l'AGEFIPH a contribué à financer 60 000 formations, 3 061 créations et reprises d'activités, 17 181 maintiens aidés et 4 756 contrats de formation en alternance 7 ( * ) .
Sur les 489,5 millions d'euros engagés en 2013, 89,2 % ont été consacrés à l'offre d'interventions auprès des personnes handicapées et des entreprises, dont 160 millions ont été alloués à la formation. Par ailleurs, depuis le 1 er janvier 2013, l'AGEFIPH a mis en place au titre des emplois d'avenir une aide destinée aux entreprises du secteur marchand de 6 900 euros pour la première année du contrat et de 3 400 euros pour la deuxième.
2. Le financement de l'AGEFIPH
L'action de l'AGEFIPH est financée par une contribution des employeurs ne remplissant pas l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés .
En effet, la loi du 10 juillet 1987 précitée a imposé à l'ensemble des employeurs une obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés . Ainsi, en application de l'article L. 5212-2 du code du travail, tout employeur occupant au moins vingt salariés depuis plus de trois ans est tenu d'employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total de l'entreprise. En cas de non-respect de cette obligation, l'employeur est redevable d'une contribution annuelle à l'AGEFIPH.
Par ailleurs, la loi du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 8 ( * ) a augmenté le montant des pénalités pour les sociétés ne remplissant pas leurs obligations. Ainsi, le montant de la contribution des employeurs peut désormais atteindre jusqu'à 1 500 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire multiplié par le nombre de bénéficiaires manquants pour les entreprises qui n'engageraient aucune démarches dans un délai de trois ans.
En 2013, 441,5 millions d'euros ont été collectés par l'AGEFIPH au titre de cette contribution auprès de 42 500 établissements. Du fait de l'accumulation depuis sa création de ressources inemployées, l'AGEFIPH dispose de 319,3 millions d'euros de réserves libres d'emploi fin 2013.
B. LE DISPOSITIF DES CONTRATS AIDÉS
Les contrats aidés représentent un volet important de la politique d'aide à l'accès à l'emploi . Subventionnés par les pouvoirs publics, ils sont destinés aux personnes connaissant des difficultés d'insertion professionnelle particulières.
Avec un taux de chômage s'élevant à 21,1 % et plus de 410 000 personnes handicapées à la recherche d'un emploi fin 2013, les travailleurs handicapés constituent un public privilégié des dispositifs de contrats aidés.
Ainsi, en 2013, 46 666 travailleurs handicapés sont entrés dans l'emploi aux termes d'un CUI 9 ( * ) , représentant ainsi 7,9 % de l'ensemble des contrats initiative emploi (CUI-CIE) et 10,6 % des bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE).
Par ailleurs, 2 371 travailleurs handicapés ont bénéficié des emplois d'avenir .
La part des travailleurs handicapés bénéficiaires des contrats uniques d'insertion et des emplois d'avenir représente ainsi près de 10 % de l'ensemble des bénéficiaires du dispositif des contrats aidés .
Le versement de ces emplois aidés est assuré par l'agence de services et de paiement.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article prévoit un prélèvement annuel de 29 millions d'euros pour les années 2015, 2016 et 2017 sur le budget de l'AGEFIPH au profit de l'agence de services et de paiement pour participer au financement des contrats aidés.
L'évaluation préalable précise que « le fonds dispose de réserves financières permettant d'assurer de manière pérenne cette contribution ». En effet, l'AGEFIPH dispose d'un niveau réserves libres d'emploi de 319 millions d'euros du fait d'une accumulation depuis sa création d'un niveau de recettes élevé.
Le présent article prévoit que les 29 millions d'euros ainsi mobilisés seront affectés au financement des aides à l'employeur versées dans le cadre des contrats uniques d'insertion et des emplois d'avenir . Ce prélèvement devrait ainsi permettre de financer environ 10 000 contrats aidés.
Le présent article prévoit enfin que la contribution de l'AGEFIPH à l'agence de services et de paiement sera versée en deux échéances semestrielles, la première avant le 1 er juin et la seconde avant le 1 er décembre.
Cette contribution de l'AGEFIPH est neutre pour les entreprises et viendra en déduction de la facturation opérée par l'agence de services et de paiement auprès de l'État au titre des aides financières versées pour les emplois aidés.
III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, avec un avis favorable du rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie général et du contrôle budgétaire, un amendement visant à mettre en place une contribution du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) de 29 millions d'euros à destination de l'agence de services et de paiement pour le financement des contrats aidés. Créé par la loi du 11 février 2005 précitée, le FIPHFP recouvre les contributions financières versées par les employeurs publics soumis à l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap. Le FIPHFP a pour objectifs de promouvoir le recrutement, le maintien dans l'emploi et la formation des travailleurs handicapés au sein des trois fonctions publiques.
Les réserves libres d'emploi du FIPHFP s'établissant à 394 millions d'euros en 2013, cette mesure ne remettra pas en cause les moyens de ce fonds.
Cette mesure permettra de financer 10 000 contrats aidés dans le secteur non-marchand.
Au total, 20 000 contrats aidés qui seront donc pris en charge en 2015 grâce aux contributions de l'AGEFIPH et du FIPHFP, pour un montant de 58 millions d'euros. Ces contributions viendront en déduction des crédits initialement inscrits dans le projet de loi de finances au titre de ces contrats.
IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Vos rapporteurs spéciaux se félicitent de la volonté du Gouvernement d'assurer la cohérence des actions entreprises par le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPH) et le FIPHFP pour soutenir le financement des contrats aidés. Le FIPHFP disposant de réserves disponibles de près de 400 millions d'euros, la mobilisation de 29 millions d'euros de ses réserves ne devrait pas nuire à son action auprès des travailleurs handicapés.
Par ailleurs, avec 410 000 personnes handicapées à la recherche d'un emploi en 2013, soit 12 % de plus qu'en 2012, l'accès à l'emploi des personnes handicapées doit être au centre des politiques publiques en faveur de l'emploi .
Si le présent article ne précise pas que les fonds prélevés seront consacrés aux contrats aidés en faveur des personnes en situation de handicap, l'évaluation préalable du présent article mentionne que la sollicitation de ces capacités financières inutilisées intervient au profit de « compétences en lien étroit avec [l]es missions » de l'AGEFIPH. Par ailleurs, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a indiqué à l'Assemblée nationale qu'un état précis des emplois aidés sera communiqué aux parlementaires afin qu'ils puissent s'assurer que ces fonds auront bien contribué à une amélioration du taux d'emploi des personnes handicapées.
Vos rapporteurs spéciaux estiment en outre que, si en 2015, les prélèvements effectués sur les réserves de l'AGEFIPH et du FIPHFP ne devraient pas nuire à leur action, il conviendra de s'assurer qu'il en va de même en 2016 et en 2017.
Décision de votre commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 63 (nouveau) (Section 1 du chapitre III du IV du livre II de la sixième partie du code du travail) - Création d'une aide incitative au recrutement des apprentis
Commentaire : le présent article prévoit la création d'une aide au recrutement des apprentis d'un montant de 1 000 euros au bénéfice des entreprises de moins de 250 salariés.
I. LE DROIT EN VIGUEUR
La loi de finances pour 2014 10 ( * ) a supprimé l'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF). D'un montant de 1 000 euros par an et par apprenti, cette aide était versée par les régions aux entreprises de moins de 250 salariés.
Elle a été remplacée au 1 er janvier 2014, par une prime régionale réservée aux entreprises de moins de onze salariés.
Cette prime s'ajoute aux différents dispositifs en faveur de l'apprentissage (cf. encadré ci-après).
|
Les principaux dispositifs existants d'aide au recrutement des apprentis Différents dispositifs ont été mis en place afin de promouvoir l'embauche des apprentis, parmi lesquels : - les exonérations de charge : pendant toute la durée du contrat, l'entreprise est exonérée, partiellement ou en totalité en fonction de ses effectifs, des charges sociales (à l'exception de la cotisation patronale d'accidents du travail et maladie professionnelle), de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ; - le crédit d'impôt apprentissage : toute entreprise soumise à un régime réel d'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) employant un apprenti pendant une durée minimum d'un mois peut bénéficier d'un crédit d'impôt calculé en fonction du nombre annuel moyen d'apprentis présents dans l'entreprise. À partir du 1 er janvier 2014, le bénéfice du crédit d'impôt apprentissage est limité à la première année du cycle de formation et aux seuls apprentis préparant un diplôme d'un niveau inférieur ou égal à bac+2. - le « bonus » : les entreprises de plus de 250 salariés redevables de la taxe d'apprentissage employant plus de 4 % de jeunes en apprentissage peuvent bénéficier d'une aide financière calculée en fonction de l'effectif total de l'entreprise et du pourcentage d'alternants. Ce dispositif sera remplacé à compter de 2015 par une réduction du montant de la taxe d'apprentissage. |
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis favorable de la commission des finances, un article 63 visant à créer un article L. 6243-1-1 à la section 1 du chapitre III du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail.
Le présent article met en place une nouvelle aide au recrutement des apprentis. D'un montant de 1 000 euros minimum, elle sera versée par les régions ou par la collectivité territoriale de Corse dès lors que l'une des conditions suivante sera remplie :
- il s'agit du premier recrutement d'un apprenti depuis 1 er janvier de l'année précédente ;
- ce recrutement intervient alors qu'un apprenti au moins est déjà présent dans l'entreprise et que le nombre d'apprentis total après ce recrutement est supérieur à celui constaté au 1 er janvier de l'année de conclusion du nouveau contrat.
Par ailleurs, à compter du 1 er juillet 2015, l'entreprise devra relever d'un accord de branche comportant des engagements en faveur de l'alternance. Cet accord devra comporter des engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de développement de l'apprentissage et, notamment, des objectifs chiffrés en matière d'embauche des apprentis.
Le II du présent article prévoit que cette aide sera versée pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1 er juillet 2014.
Enfin, le III du présent article prévoit la compensation par l'État de la prise en charge de cette aide par les régions et la collectivité territorial de Corse, déterminée en fonction du nombre d'aides versées entre le 1 er juillet de l'année n-1 et le 30 juin de l'année n, sur une base forfaitaire de 1 000 euros par contrat.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
La création de cette aide a été annoncée par le Président de la République lors de son discours du 19 septembre 2014 prononcé à l'occasion des « assises de l'apprentissage ».
Une première version de cette aide figurait dans le projet de loi relative à la simplification de la vie des entreprises, dans lequel il avait été introduit par la voie d'un amendement du Gouvernement. Le bénéfice de cette aide avait été, dans un premier temps, limité aux entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent dispositif va donc plus loin en élargissant les conditions d'éligibilité aux entreprises de moins de 250 salariés. Son coût est estimé à 60 millions d'euros en 2015.
Vos rapporteurs spéciaux se félicitent de la concrétisation de cette promesse présidentielle qui répond à une attente forte des entreprises.
Ils regrettent cependant la mise en oeuvre tardive de ce dispositif dont les effets incitatifs pour 2014 seront limités compte tenu de sa date d'entrée en vigueur.
Par ailleurs, après la suppression de l'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF), dont ils considèrent qu'elle s'est traduite par des conséquences négatives sur le recrutement d'apprentis, vos rapporteurs spéciaux estiment qu'une stabilisation des dispositifs de soutien à l'apprentissage est désormais indispensable afin de permettre aux entreprises de bénéficier d'une visibilité suffisante.
Décision de votre commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 5 Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des personnes handicapées.
* 6 Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
* 7 Rapport d'activité de l'AGEFIPH en 2013.
* 8 Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
* 9 En 2013, 3 940 travailleurs handicapés ont bénéficié d'un CUI-CIE et 42 726 ont bénéficié d'un CUI-CAE.
* 10 Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013.