B. UNE HAUSSE GÉNÉRALISÉE DE LA DÉLINQUANCE EN 2013
1. Des résultats très dégradés en 2013, s'agissant de l'évolution de la délinquance et des taux d'élucidation
Lors de l'examen du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013, notre collègue François Marc, alors rapporteur général, avait relevé que, s'agissant de l'ensemble des missions du budget de l'État, pour vingt indicateurs de mission 10 ( * ) , la réalisation 2013 avait manqué la cible 2013 arrêtée dans les projets annuels de performances (PAP) pour 2011 de plus de 20 %, parallèlement à la dégradation de la performance entre 2012 et 2013 11 ( * ) . Trois de ces vingt indicateurs de mission, dont les résultats se sont dégradés en 2013 tout en étant éloignés de la cible initiale à atteindre, concernaient la seule mission « Sécurités » : il s'agissait des indicateurs relatifs, d'une part, aux atteintes aux biens en zone police et, d'autre part, aux atteintes volontaires à l'intégrité physique des personnes en zone police et en zone gendarmerie.
Les données figurant dans le projet annuel de performances pour 2015, actualisées par rapport à celles du rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2013, montrent une hausse de la délinquance pour l'ensemble des indicateurs de mission :
- l'évolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique des personnes constatés en zone police (+ 1,29 %, après une précédente hausse de 1,45 % en 2012) et en zone gendarmerie (+ 3,2 %) ;
- l'évolution des violences physiques non crapuleuses et les violences sexuelles, en hausse de 1,1 % en 2013 (contre - 1,1 % en 2012) en zone police et de 9,8 % en zone gendarmerie (au lieu de - 9,2 % en 2012) ;
- le nombre de cambriolages, en augmentation de 7 % tant en zone police qu'en zone gendarmerie pour atteindre au total 390 000 l'an passé ;
- l'évolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens constatés en zones police (+ 2,7 %) et gendarmerie (+ 3,9 %).
S'agissant des taux d'élucidation, qui figurent également parmi les indicateurs de mission, en zone police, ils ont nettement baissé pour les vols avec violence (de 22,03 % en 2012 à 20,13 % en 2013) et les homicides (de 82,59 % à 81,56 %), n'augmentant que très largement pour les cambriolages (de 10,25 % à 10,32 %) tout en restant à un niveau faible. En zone gendarmerie, les taux d'élucidation sont restés globalement stables, augmentant de 78,2 % à 78,5 % pour les homicides et de 13,5 % à 14,3 % pour les cambriolages, mais diminuant de 25,6 % à 25,2 % pour les vols avec violence.
De telles évolutions, en partie imputables à la situation économique, les violences crapuleuses et les vols de véhicules, laisseront des traces durables sur le sentiment d'insécurité de nos concitoyens, même lorsque la situation s'améliorera, ce qui constitue un argument supplémentaire pour l'élaboration d'un indicateur sur le sentiment d'insécurité.
Par ailleurs, dans la présentation stratégique du PAP pour le programme « Police nationale », le Gouvernement mentionne la « priorité opérationnelle donnée à la lutte contre les cambriolages, les violences crapuleuses et les vols de véhicules », ce qui apparaît comme un aveu implicite des mauvais résultats enregistrés dans ces trois domaines.
2. Des résultats contrastés au premier semestre de l'année 2014
S'agissant des résultats du premier semestre 2014 , communiqués à votre rapporteur spécial en réponse à son questionnaire budgétaire, dont les statistiques sont cumulées pour la police et la gendarmerie, les taux d'élucidation sont en hausse pour les vols avec violence 12 ( * ) et des homicides 13 ( * ) , mais en baisse pour les cambriolages 14 ( * ) .
En ce qui concerne la mesure de la délinquance, les données communiquées en réponse au questionnaire budgétaire ont porté sur le nombre de personnes mises en cause (et non sur le nombre de faits), en hausse pour les atteintes volontaires à l'intégrité physique (+ 2,68 % par rapport au premier semestre de l'année 2013), mais en baisse pour les atteintes aux biens (- 3,37 % par rapport au premier semestre de l'année 2013).
Il serait souhaitable que de telles présentations consolidées pour la police et la gendarmerie puissent également figurer dans les documents budgétaires : si les objectifs et indicateurs de performance relèvent bien des programmes de la mission, le caractère transversal des actions conduites dans le domaine de la sécurité exige également de disposer de données d'ensemble pour la police et la gendarmerie.
3. Une souhaitable concentration des forces de police et de gendarmerie sur les missions de sécurité et de paix publiques, que les documents budgétaires ne permettent pas d'apprécier pleinement
Les résultats préoccupants de l'année 2013 justifient une concentration accrue des forces de police et de gendarmerie pour l'exercice des missions de sécurité et de paix publiques .
À cet égard, les emplois consacrés à ces missions pour la police nationale s'élèvent à 51 487 ETPT (plafond d'emplois de l'action n° 2 du programme) dans le projet de loi de finances pour 2015, soit une hausse de 665 ETPT par rapport à 2014.
Pour la gendarmerie nationale, le plafond apparaît en revanche en baisse sur ces missions (correspondant à l'action n° 1 du programme), puisqu'il s'élève à 44 903 ETPT dans le présent projet de loi de finances, contre 45 083 ETPT dans le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014, soit une de diminution de 180 ETPT. Cette baisse pourrait toutefois traduire des transferts et des changements de périmètre, dans des proportions que ne permet toutefois pas de mesurer le projet annuel de performances, et en l'absence de réponse détaillée au questionnaire budgétaire.
Les documents budgétaires, dans la présentation du plafond d'emplois par actions, gagneraient à être enrichis en indiquant les données de l'année précédente, et en précisant l'impact des mesures de transfert et de périmètre.
* 10 Les indicateurs de mission désignent les indicateurs considérés comme étant les plus significatifs de la performance de la mission.
* 11 Sénat, rapport n° 764 (2013-2014).
* 12 Les données communiquées distinguent les vols avec et sans arme à feu, sans fournir de données consolidées : les taux d'élucidation progressent de 10,26 points (à 47,56 %) pour les premiers et de 0,21 point (à 12,73 %) pour les seconds, par rapport au premier semestre de l'année 2013.
* 13 De 76 % à 82,87 %, soit une hausse notable de 6,87 points par rapport au premier semestre de l'année 2013.
* 14 De 0,28 point, de 12,16 % à 11,87 %, entre le premier semestre 2013 et le premier semestre 2014.