CONCLUSION
Lors de l'examen l'an passé des indicateurs de performance des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale », plusieurs de nos collègues s'étaient émus de la dégradation des résultats en matière de lutte contre la délinquance : au regard des données désormais disponibles pour l'année 2013, il apparaît qu'ils avaient raison, puisque tous les principaux indicateurs montrent une dégradation. Certes, la conjoncture économique joue un rôle dans ces résultats, mais ils font également apparaître les limites de la politique conduite par l'actuelle majorité.
Les données disponibles pour le premier semestre de l'année 2014 font ressortir une situation contrastée. En tout état de cause, il importe de poursuivre les redéploiements opérés pour que davantage de forces de police et de gendarmerie soient présentes sur le terrain. Enfin, il convient d'établir un indicateur de performance mesurant le sentiment d'insécurité, notamment à partir des enquêtes conduites par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.
Depuis 2012, la sécurité constitue l'une des priorités affichées de l'action gouvernementale et les crédits qui lui sont consacrés sont effectivement en augmentation, sous l'effet d'une hausse des effectifs qui se poursuit cette année, à hauteur de 405 postes.
Mais, pour nécessaires qu'ils soient, les moyens humains ne sont pas l'unique paramètre pour améliorer les résultats en matière de sécurité, alors que les hommes et les femmes qui concourent à l'ordre et à la tranquillité publics exercent avec dévouement un métier dangereux. La considération des personnels implique également une politique salariale adaptée, alors que la baisse drastique des mesures catégorielles à l'horizon 2017 posera un sérieux problème d'attractivité des carrières.
EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
ARTICLE 59 septies (nouveau) (Article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales) - Prorogation de la possibilité pour les collectivités territoriales d'intervenir dans le financement des opérations immobilières de la sécurité et de la justice
Commentaire : le présent article vise à proroger la possibilité pour les collectivités territoriales d'intervenir dans le financement des opérations immobilières de la sécurité et de la justice.
I. LE DROIT EXISTANT
Institué par la loi d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002 19 ( * ) , l'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales permet l' engagement des collectivités territoriales dans le financement de l'immobilier de la police nationale, la gendarmerie nationale et de la justice : les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, d'une part, les conseils généraux, d'autre part, « peuvent construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition de l'État pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales ».
Une convention entre l'État et la collectivité ou l'établissement propriétaire précise notamment les engagements financiers des parties, le lieu d'implantation de la ou des constructions projetées et le programme technique de construction. Elle fixe également la durée et les modalités de la mise à disposition des constructions.
Ces constructions et celles réalisées dans le cadre de contrats de partenariat peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, la loi précise que « le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public ».
Ce dispositif, qui ne devait initialement durer que jusqu'au 31 décembre 2007, a été rétabli jusqu'au 31 décembre 2013 par l'article 96 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 20 ( * ) .
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Introduit par l'Assemblée nationale, sur l'initiative du Gouvernement et avec l'avis favorable du rapporteur spécial de la commission des finances, le présent article vise à rétablir à nouveau ce dispositif, jusqu'au 31 décembre 2017 .
Ainsi que l'a précisé le Gouvernement lors des débats en séance publique, « plusieurs projets immobiliers sont en cours de montage, voire déjà programmés, qui risqueraient d'être remis en cause si les collectivités territoriales ne pouvaient maintenir leur engagement actuel. C'est notamment le cas des projets immobiliers relevant de la police nationale à Torcy, Corbeil-Essonnes et Sarcelles, ainsi que des relogements des commissariats de Deuil-la-Barre - particulièrement dégradé - et de Digne-les-Bains, pour lequel le conseil général est en passe d'acheter un immeuble. En l'absence de prorogation du dispositif, ce sont 131 millions d'euros que le ministère de l'intérieur devrait financer seul sur une période de cinq ans, soit 26,5 millions d'euros par an » 21 ( * ) .
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur spécial reconnaît la nécessité de proroger une nouvelle fois ce dispositif , qui tend à élargir les possibilités de montages financiers pour l'immobilier de la police nationale, la gendarmerie nationale et de la justice, en y associant les collectivités territoriales et leurs groupements.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 19 Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
* 20 Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
* 21 Assemblée nationale, deuxième séance du jeudi 30 octobre 2014.