N° 108
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2015 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
( Seconde partie de la loi de finances )
ANNEXE N° 29 a
SÉCURITÉS
(GENDARMERIE
NATIONALE ; POLICE NATIONALE)
Rapporteur spécial : M. Philippe DOMINATI
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Jean Germain, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert, Jean-François Husson, Mme Teura Iriti, MM. Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420
Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)
SUR FOND DE HAUSSE DE LA DÉLINQUANCE,
QUELS
MOYENS POUR LA SÉCURITÉ EN 2015 ?
LES
PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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1) Dans le projet de loi de finances pour 2015, les crédits proposés au titre des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » s'élèvent à 17,74 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 17,76 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) , en progression de 1,13 % en AE et de 0,49 % en CP par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2014. 2) Une part prépondérante (88 %) des crédits est constituée par les dépenses de personnel de titre 2. 3) Les créations de postes se poursuivent en 2015, à hauteur de 405 emplois temps plein (ETP), dont 243 ETP pour la police et 162 ETP pour la gendarmerie, portant le total des créations d'emplois à 1 290 ETP depuis 2013. 4) Des écarts croissants sont observés entre les prévisions et les exécutions du plafond d'emplois de la gendarmerie nationale : la sous-exécution a atteint 1 810 emplois équivalents temps plein travaillés (ETPT) en 2013, soit 1,86 % des emplois du programme, ce qui traduit la difficulté des gestionnaires à appréhender les comportements individuels des agents, notamment les départs en retraite. En conséquence, de nombreuses brigades de gendarmerie sont incomplètes . 5) Comme en 2014, le plafond des crédits de la mission « Sécurités » figurant dans le projet de loi de finances respecte le budget triennal 2013-2015 . 6) La dynamique des dépenses de personnel de la mission « Sécurités » sera compensée par des économies sur les autres titres de dépenses au cours du budget triennal 2015-2017. 7) Le dispositif de performance devrait mesurer le sentiment d'insécurité , notamment en adaptant le calendrier des enquêtes conduites par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) pour que leurs résultats figurent dans les documents budgétaires. 8) Les indicateurs de mission font ressortir une hausse généralisée de la délinquance en 2013 . 9) Des données consolidées pour la police et la gendarmerie nationales au titre de la mesure de la performance devraient figurer dans les documents budgétaires . 10) La hausse des faits de délinquance en 2013 justifie une concentration accrue des forces de police et de gendarmerie pour l'exercice des missions de sécurité et de paix publiques . 11) La hausse des crédits de paiement du programme « Police nationale » (9,70 milliards d'euros, soit + 0,52 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2014) s'explique principalement par l'augmentation des crédits d'investissement (à hauteur de 44,4 millions d'euros). 12) Dans la police nationale, les redéploiements opérés pour remettre davantage de personnels de police sur la voie publique ont porté sur 547 postes en deux ans , soit une proportion équivalente à celle des créations de postes en 2013 et 2014 (à hauteur de 531 ETP). 13) La stabilisation des dépenses de personnel de la police nationale en 2015 par rapport à 2014 s'explique par une surévaluation des crédits de titre 2 en loi de finances initiale pour 2014. À périmètre constant, les dépenses de personnel augmentent de 1,1 % par rapport à 2014. 14) Les dépenses de personnel de la police nationale devraient se stabiliser entre 2015 et 2017 , du fait du repyramidage des emplois et d'une forte baisse des mesures catégorielles, laquelle pose la question du maintien de l'attractivité des carrières. 15) Le projet annuel de performances du programme « Gendarmerie nationale » devrait décrire, même brièvement, les actions n° 1, 2, 3 et 5, dans sa partie consacrée à la justification au premier euro. 16) La hausse des crédits de paiement du programme « Gendarmerie nationale » ( 8,06 milliards d'euros , soit + 0,44 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2014) correspond à celle des dépenses de personnel. 17) Les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2014 (soit 15 millions d'euros) devraient permettre de couvrir le coût des interventions des forces de gendarmerie sur les théâtres d'opérations extérieures. |
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Au 10 octobre 2014, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 99 % des réponses portant sur les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » étaient parvenues à votre rapporteur spécial. |