C. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS PRÉVUE JUSQU'EN 2017
L'article 13 du projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2014 à 2019 arrête, pour les exercices 2015 à 2017, les plafonds des crédits alloués à la mission « Santé ». Ces derniers progressent de 1,20 milliard d'euros en 2015 à 1,23 milliard d'euros en 2017 , soit une évolution de + 2,2 % sur le triennal.
Tableau n° 3 : Plafonds des crédits de la mission « Santé » dans le cadre du budget triennal 2015-2017 (1)
(en millions d'euros)
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LFI 2014
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PLF 2015 |
2016 |
2017 |
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1 170 |
1 205 |
1 224 |
1 231 |
(1) Les plafonds de la mission « Santé » sont présentés hors contribution directe de l'État au compte d'affectation spéciale « Pensions », comme les autres missions du budget général.
(2) Le format 2015 de la mission tient compte des mesures de périmètre et des transferts ayant un impact sur la mission « Santé » en 2015.
Source : PAP de la mission « Santé » pour 2015
Le projet annuel de performances de la présente mission ne présente pas les facteurs pris en compte pour la construction de cette trajectoire. Aussi est-il difficile de porter un jugement tout à fait éclairé sur la programmation retenue.
On peut toutefois observer que l'objectif de stabilisation des crédits de la présente mission retenu par la loi de programmation précédente, pour les années 2012 à 2017, est officiellement abandonné pour le prochain triennal.
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Observation n° 5 : la mission « Santé » ne participe pas à l'effort de redressement des comptes publics pour le prochain triennal . Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 indique que le plafond de crédits de la mission progresserait de 2,2 % entre 2015 et 2017 , et même de 5,2 % entre 2014 et 2017. |