B. SNCM : VERS UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE ?
La Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) a été privatisée en 2006 mais l'État détient toujours 25 % de son capital au travers de la Compagnie Générale Maritime et Financière (CGMF). Les autres actionnaires sont Veolia Transdev 8 ( * ) pour 66 % et les salariés pour 9 %.
Ainsi que le rappelle l'Agence des participations de l'État, en réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial, « la situation financière de la compagnie est très dégradée. Les comptes 2013 ne sont pas encore approuvés mais, après un résultat net négatif de - 14,3 millions d'euros en 2012, la SNCM devrait enregistrer en 2013 un résultat négatif de plus de 40 millions d'euros. De la même manière, le résultat d'exploitation devrait passer de - 27,3 millions d'euros à - 64,1 millions d'euros entre 2012 et 2013.
« Par ailleurs, un risque financier pèse sur la SNCM du fait de deux contentieux européens. La Commission européenne a, le 2 mai 2013, ordonné à la France de recouvrer 220 millions d'euros d'aides publiques jugées incompatibles avec les règles européennes de la concurrence. Il s'agit de subventions versées par la collectivité territoriale de Corse à la compagnie depuis 2006 au titre du service complémentaire (capacité accrue pendant les vacances scolaires avec deux ferries en plus des quatre navires qui effectuent les rotations normales). La Commission a introduit à l'encontre de la France un recours en manquement pour non exécution de la décision du 2 mai 2013.
« Un contentieux relatif à la restructuration-privatisation de la SNCM est également en cours. [...] Par une décision du 11 septembre 2012, le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision de la Commission qui avait validé le processus. La Cour de justice a rejeté, le 4 septembre dernier, le pourvoi de la France et de la SNCM contre cette décision du Tribunal. La Commission a pris une nouvelle décision le 20 novembre 2013 concluant à l'illégalité des aides versées et demandé à la France de les recouvrer auprès de la SNCM, décision qui est contestée par la France. Le montant des aides concernées, hors intérêts moratoires, s'élève à 220 millions d'euros . [...]
« En 2013, la SNCM avait établi un plan de restructuration visant à rétablir la santé financière de la compagnie. Ce plan prévoyait des mesures destinées à améliorer la productivité de la Compagnie et le renouvellement d'une partie de sa flotte. Compte tenu des difficultés financières de l'entreprise, la commande de nouveaux navires a été suspendue.
« Le relevé de décision du 9 juillet 2014, rédigé, sous l'égide du médiateur Gilles Belier, à l'issue du mouvement de grève des salariés de la SNCM prévoit un processus de travail entre la SNCM, ses actionnaires et ses salariés afin d'élaborer un nouveau projet industriel qui permette de sauver le maximum d'emplois, de préserver les activités de l'entreprise et la continuité territoriale entre la Corse et le continent. Ce processus de travail, dans lequel l'État est représenté par le ministère des transports, doit s'étendre sur la période juillet-octobre 2014. Il doit permettre d'établir un scénario permettant de se conformer au droit européen et, en particulier, aux obligations de récupération découlant des décisions de la Commission européenne ».
En 2014, l'État a procédé, à partir du compte spécial « Participations financières de l'État », à trois avances d'actionnaire pour un montant de 10 millions d'euros chacune .
Si ces avances ont été utiles à la SNCM dans un contexte financier dégradé, il est probable qu'elles seront perdues si la compagnie entre dans une procédure de redressement judiciaire. Cette possibilité, évoquée par l'actionnaire majoritaire et le Gouvernement, a été « gelée » jusqu'en octobre 2014 afin de laisser le temps au médiateur de conduire sa mission. Au regard des états financiers de la compagnie, le remboursement de plus de 440 millions d'euros d'aides pose cependant une vraie question, qui rend plus délicate la recherche d'un repreneur.
* 8 Cette société est elle-même détenue à parité par Veolia et la Caisse des dépôts et consignations.