AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR
VOTRE
COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 |
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SECONDE PARTIE
Mission « Gestion des finances publiques
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N° |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. Albéric de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
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Article 32
ÉTAT B
Modifier comme suit les crédits de la mission :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local dont titre 2 |
0 |
550 000 000 550 000 000 |
0 |
550 000 000 550 000 000 |
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Conduite et pilotage des politiques économiques et financières dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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Facilitation et sécurisation des échanges dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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Entretien des bâtiments de l'État dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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Fonction publique dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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TOTAL |
0 |
550 000 000 |
0 |
550 000 000 |
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SOLDE |
- 550 000 000 |
- 550 000 000 |
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OBJET
Cet amendement vise à ralentir le « glissement vieillesse technicité » positif dans la fonction publique d'État en 2015.
La maîtrise de la masse salariale de l'État constitue un enjeu fondamental pour l'assainissement de nos finances publiques.
S'ils limitent la progression tendancielle de la masse salariale, la stabilité des effectifs, le gel du point de la fonction publique et la diminution des mesures catégorielles s'avèrent insuffisants pour en contenir le coût.
Ainsi que le soulignait la Cour des compte dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2013, « les promotions individuelles, qui sont à l'origine du GVT (glissement vieillesse technicité) positif, constituent le vecteur le plus dynamique de l'augmentation de la masse salariale à hauteur d'environ 1 200 millions d'euros par an ».
En 2015, le GVT positif devrait s'élever à plus de 1,1 milliard d'euros.
Le présent amendement vise donc à diminuer de 550 millions d'euros les autorisations d'engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ».
Cette économie résulterait d'une diminution du GVT positif pour l'ensemble des fonctionnaires de l'État. Celle-ci pourrait être obtenue grâce à un allongement de la durée à accomplir dans un échelon pour accéder à l'échelon supérieur ou une suspension, par exemple pendant six mois, de toutes les mesures individuelles de changement d'échelon et de grade.
Cette réduction est imputée sur les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » dans un souci de clarté des débats parlementaires et de lisibilité.
Il s'agit toutefois d'une mesure concernant l'ensemble de la fonction publique de l'État. Elle n'a donc pas vocation à s'appliquer aux seules dépenses de personnel du programme 156 et les économies correspondantes devront être réparties entre l'ensemble des missions.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 |
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SECONDE PARTIE
Mission « Gestion des finances publiques
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N° |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. Albéric de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
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Article 32
ÉTAT B
Modifier comme suit les crédits de la mission :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local dont titre 2 |
0 |
200 000 000 200 000 000 |
0 |
200 000 000 200 000 000 |
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Conduite et pilotage des politiques économiques et financières dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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Facilitation et sécurisation des échanges dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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Entretien des bâtiments de l'État dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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Fonction publique dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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TOTAL |
0 |
200 000 000 |
0 |
200 000 000 |
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SOLDE |
- 200 000 000 |
- 200 000 000 |
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OBJET
Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'instauration de trois jours de carence pour la fonction publique, proposée par ailleurs.
L'économie budgétaire résultant de l'instauration de trois jours de carence est estimée à 200 millions d'euros pour la fonction publique d'État , et serait de l'ordre de 500 millions d'euros pour l'ensemble des trois fonctions publiques .
Cette réduction est imputée sur les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » dans un souci de clarté des débats parlementaires et de lisibilité.
Il s'agit toutefois d'une mesure concernant l'ensemble de la fonction publique de l'État. Elle n'a donc pas vocation à s'appliquer aux seules dépenses de personnel du programme 156 et les économies correspondantes devront être réparties entre l'ensemble des missions.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 |
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SECONDE PARTIE
Mission « Gestion des finances publiques
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N° |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. Albéric de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
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Article additionnel après l'article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre des trois premiers jours de ce congé.
OBJET
Cet amendement vise à instaurer trois jours de carence dans la fonction publique d'État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière , comme cela existe pour les salariés du secteur privé. Ainsi, les agents de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ne percevraient pas leur rémunération pendant les trois premiers jours de leur congé maladie ordinaire.
La loi de finances pour 2012 avait instauré un jour de carence pour les fonctionnaires, mais celui-ci a été supprimé par la loi de finances pour 2014, conformément à une promesse du président de la République.
Pourtant, le jour de carence est une mesure qui a fait la preuve de son efficacité.
Il a permis de réduire l'absentéisme . D'après l'INSEE, la proportion d'agents en arrêt maladie de moins de 15 jours est passée, entre 2011 et 2012, de 1,2 % à 1 % dans la fonction publique d'État, et de 0,8 % à 0,7 % dans la fonction publique hospitalière. Une étude du groupe SOFAXIS de décembre 2013 fait état d'une baisse de 40 % des arrêts maladie d'une journée dans les hôpitaux, et de 43 % dans les collectivités territoriales.
Il a ainsi rapporté plus de 164 millions d'euros (hors charges) sur une année , soit 60,8 millions d'euros pour la fonction publique d'État, 40 millions d'euros pour la fonction publique territoriale et 63,5 millions d'euros pour la fonction publique hospitalière, selon les données fournies par le Gouvernement.
Il s'agit enfin - et surtout - d'une mesure d'équité entre les salariés du secteur public et du secteur privé , qui sont soumis à trois jours de carence.
Certes, près des deux tiers des salariés du secteur privé bénéficient d'une prise en charge des jours de carence par leur complémentaire santé au titre des conventions collectives. Mais un tiers des salariés ne bénéficie d'aucune prise en charge . Les employés des cliniques privées sont par exemple dans ce cas. De plus, ceux qui bénéficient d'une couverture paient une cotisation pour celle-ci.
La suppression du jour de carence a donc constitué une mesure inéquitable et inefficace, remise en cause jusque dans les rangs de la majorité à l'Assemblée nationale : Alain Tourret, rapporteur pour avis de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à la commission des lois, en a ainsi souhaité la restauration.
Au regard de l'impératif d'équité entre les fonctionnaires et les salariés, de la nécessité d'améliorer le fonctionnement des services publics et de la situation budgétaire dégradée, il est proposé de généraliser la règle de trois jours de carence pour tous.
L'économie budgétaire résultant de l'instauration de trois jours de carence peut être estimée à environ 200 millions d'euros pour la fonction publique d'État, et à environ 500 millions d'euros pour l'ensemble des trois fonctions publiques.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 |
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SECONDE PARTIE Mission « Provisions » |
N° |
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A M E N D E M E N T
présenté par
MM. Michel BOUVARD et Thierry CARCENAC
au nom de la commission des finances
Article 32
ÉTAT B
Rédiger ainsi l'intitulé de la mission « Provisions » :
« Crédits non répartis »
OBJET
Cet amendement a pour objet de changer la dénomination de la mission « Provisions », afin d'éviter toute confusion avec le terme de « provisions » emprunté à la comptabilité générale et répondant à une autre définition (provisions pour risques ou pour charges).
Il propose de l'intituler « Crédits non répartis », puisque cette non répartition a priori des crédits composant les deux dotations constitue leur caractéristique commune.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 |
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SECONDE PARTIE
Compte d'affectation spéciale
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N° |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. Michel BOUVARD
au nom de la commission des finances
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Article additionnel après l'article 55
Compléter l'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'État procède à l'aliénation d'un terrain de son domaine privé à un prix inférieur à sa valeur vénale en application de l'article L. 3211-7 du code générale de la propriété des personnes publiques, les dépenses d'investissement et de fonctionnement prévues aux a et b du 2° du présent article affectées au ministère occupant de ce terrain sont réduites d'un montant égal à la différence entre le prix de cession effectif et la valeur vénale de ce terrain. »
OBJET
La loi « Duflot » du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement autorise l'État à céder des terrains de son domaine privé à un prix inférieur à leur valeur vénale, lorsque ces terrains sont en partie destinés à la construction de logements . La décote peut atteindre 100 % pour la construction de logements sociaux.
Bien que poursuivant des objectifs légitimes, la politique de cessions décotées en faveur du logement social ne correspond pas à la vocation du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » , qui est de moderniser le parc immobilier de l'État et de contribuer à son désendettement.
En conséquence, le présent amendement vise à minorer, d'un montant égal à la décote consentie, les dépenses immobilières affectées au ministère qui aura cédé les biens décotés .
Ainsi, ce sont bien les différents ministères - et donc le budget général de l'État - qui assumeront , d'un point de vue budgétaire, les crédits consacrés à la politique en faveur du logement social.
D'après les informations transmises par le Gouvernement, une soixantaine de dossiers sont en cours d'instruction conjointe par les services en charge du logement et du domaine. Pour l'année 2014, trois terrains avaient fait l'objet d'un acte de cession définitif au 1 er septembre, pour une décote totale de 4,78 millions d'euros :
- la caserne Martin à Caen , d'une valeur vénale de 4,3 millions d'euros, cédée pour 3,1 millions d'euros (soit une décote de 1,2 million d'euros, ou 28 %), en vue de la construction de 157 logements ;
- un terrain de 10 600 m² au sein de la ZAC Flaubert à Grenoble , d'une valeur vénale de 3,7 millions d'euros, cédée pour 1 million d'euros (soit une décote de 2,7 millions d'euros, ou 73 %), en vue de la construction de 151 logements ;
- l'ancien commissariat de Saint-Malo , d'une valeur vénale de 1 million d'euros, cédée pour 120 000 euros (soit une décote de 880 000 euros, ou 85 %), en vue de la construction de 500 logements.