II. LE PROBLÈME CENTRAL DE LA VALORISATION DES CESSIONS
A. LA HAUSSE ATTENDUE DES PRODUITS DE CESSION
Au titre de l'exercice 2015, le montant prévisionnel des cessions immobilières est évalué à 521 millions d'euros , soit 51 millions d'euros de plus que les montants prévus pour 2014. Cette hausse anticipée des produits de cessions tient au plus grand nombre et à la plus grande importance des biens que l'État entend mettre sur le marché en 2015, même si vos rapporteurs spéciaux appellent à la plus grande vigilance compte tenu de la relative atonie qui caractérise actuellement le marché de l'immobilier .
L'état du marché de l'immobilier est en effet l'un des principaux déterminants montant définitif des cessions, et explique l'essentiel des écarts - positifs ou négatifs - constatés chaque année. Au total, 5,13 milliards d'euros de cessions ont été réalisés entre la création du CAS en 2005 et l'année 2013 , comme le montre le tableau ci-dessous.
Produits des cessions immobilières de l'État
(en millions d'euros)
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
|
Prévision LFI |
600 |
439 |
500 |
600 |
1 400 |
900 |
400 |
500 |
530 |
470 |
521 |
Réalisation |
634 |
798 |
820 |
395 |
475 |
502 |
598 |
514 |
391 |
||
Écart |
+ 34 |
+ 359 |
+ 320 |
- 205 |
- 925 |
- 398 |
+ 198 |
+ 14 |
- 139 |
Source : PAP et RAP successifs ; questionnaire
budgétaire.
Les réalisations portent sur les montants
effectivement encaissés à la fin de l'exercice.
D'après les informations transmises à vos rapporteurs spéciaux, les produits des cessions effectivement encaissés au 9 septembre 2014 sur le CAS s'élevaient à 371 millions d'euros , auxquels on peut ajouter 27 millions d'euros restant à percevoir. Compte tenu du nombre de cessions restant programmées sur l'année, soit 867 biens pour une valeur globale de 328 millions d'euros, la prévision de la loi de finances pour 2014 devrait pouvoir être respectée 26 ( * ) . Comme le montre le tableau ci-dessous, les cessions réalisées au 5 août 2014 étaient en large majorité attribuables au ministère de la défense .
Montant des cessions réalisées au 5 août 2014, ministère par ministère
Ministère |
Cessions
|
Cessions
|
Ministère de la défense |
154 672 535 |
64,9% |
Ministère des affaires étrangères et européennes |
29 345 076 |
12,3% |
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement |
20 548 318 |
8,6% |
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État |
7 107 153 |
3,0% |
Ministère de la justice et des libertés |
5 607 576 |
2,4% |
Ministère de l'agriculture et de la pêche |
5 281 125 |
2,2% |
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
4 894 930 |
2,1% |
Biens non affectés |
4 063 679 |
1,7% |
Ministère de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales |
2 400 773 |
1,0% |
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche |
1 619 990 |
0,7% |
Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative : |
1 400 373 |
0,6% |
Ministère de l'éducation nationale |
1 206 500 |
0,5% |
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité |
267 000 |
0,1% |
Ministère de la culture et de la communication |
10 000 |
0,0% |
Total : |
238 425 028 |
100,0% |
Source : France Domaine, questionnaire budgétaire
* 26 Source : questionnaire budgétaire.