II. LES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2015 : LA MISSION LA MOINS DOTÉE DU BUDGET GÉNÉRAL
A. LA PROGRAMMATION TRIENNALE 2015-2017
L'article 13 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 fixe les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'État.
Plafonds des crédits de la mission « Provisions » sur la période 2015-2017
(en milliards d'euros)
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Crédits de paiement |
Loi de finances pour 2014 |
Loi de finances pour 2014 (format 2015) |
2015 |
2016 |
2017 |
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Provisions (hors réserve parlementaire) |
0,04 |
0,04 |
0,02 |
0,02 |
0,02 |
Source : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
La présente mission constitue la moins dotée en crédits de paiement du budget général .
B. DES CRÉDITS EN LÉGÈRE AUGMENTATION (+ 2,1 % EN AE ET + 6,2 % EN CP°)
Évolution des crédits demandés en PLF 2015 par rapport à 2014
(en milliers d'euros)
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Demandés en PLF pour
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Inscrits en LFI
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Demandés en PLF pour
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Variation PLF 2015/ PLF 2014
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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551 - Provision relative
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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552 - Dépenses accidentelles
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455 602 |
155 602 |
335 000 |
35 000 |
465 278 |
165 278 |
+ 9 676 |
+ 9 676 |
Source : Annexe « Provisions » au projet de loi de finances pour 2015 (traitement commission des finances du Sénat)
* La différence entre les crédits demandés en projet de loi de finances pour 2014 et les crédits inscrits en loi de finance initiale pour 2014 correspond au montant de la réserve parlementaire accordée pour 2014.
Pour 2015, la mission « Provisions », représente 465,3 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 165,3 millions d'euros en crédits de paiement (CP), ce qui correspond, pour l'ensemble de la mission, à une augmentation de :
+ 2,1 % par rapport aux AE demandées en projet de loi de finances pour 2014 (455,6 millions d'euros);
+ 6,2 % par rapport aux CP demandés en projet de loi de finances pour 2014 (155,6 millions d'euros).
C. UNE DEMANDE DE CRÉDITS PORTANT SUR UN SEUL PROGRAMME
1. La non budgétisation du programme 551
Pour 2015, aucun crédit n'est demandé au titre de la dotation du programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques », tous les crédits de titre 2 ayant été répartis sur les programmes des missions concernées .
2. Les crédits du programme 552
S'agissant de la dotation du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles », et comme indiqué ci-dessus, 465,3 millions d'euros en AE et 165,3 millions d'euros en CP sont demandés au titre des aléas susceptibles d'intervenir en 2015.
L'écart de 300 millions d'euros entre les AE et les CP, récurrent depuis l'exercice 2012, a pour objet, cette année encore, la « constitution d'une provision spécifique en AE pour les éventuelles prises à bail privées des administrations centrales et déconcentrées » qui revêtent un caractère imprévisible dès lors qu'elles résultent de décisions urgentes de relocalisation et nécessitent la provision en AE de la totalité des dépenses de location pour toute la durée du bail . Dans un souci de lisibilité, vos rapporteurs spéciaux s'interrogent sur la possibilité d'inscrire ces engagements de dépenses, qui font nécessairement l'objet de projections financières au regard de leurs montants conséquents, sur les différents budgets ministériels ou, le cas échéant, sur le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».
En gestion 2014, cette provision en AE a été mobilisée à hauteur de :
- 28,4 millions d'euros au profit du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » afin de permettre la signature d'un nouveau bail (quartier du Montparnasse) dans le cadre de la restructuration immobilière des ministères sociaux ;
- 25,5 millions d'euros au profit du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » afin de signer un nouveau bail (15 e arrondissement de Paris) dans le cadre du plan de relocalisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture .