DEUXIÈME PARTIE : LA MISSION « PROVISIONS »
I. UNE MISSION SPÉCIFIQUE PRÉVUE PAR LA LOLF
La mission « Provisions » est prévue aux alinéas trois à cinq du paragraphe I de l' article 7 de la LOLF, qui précisent qu'« une mission regroupe les crédits des deux dotations suivantes :
« 1° Une dotation pour dépenses accidentelles, destinée à faire face à des calamités, et pour dépenses imprévisibles » (programme 552) ;
« 2° Une dotation pour mesures générales en matière de rémunérations dont la répartition par programme ne peut être déterminée avec précision au moment du vote des crédits » (programme 551).
Chaque dotation constitue un programme, directement piloté par la direction du budget du ministère de l'économie et des finances.
A. LA FINALITÉ DES DEUX DOTATIONS
1. Le programme 551 : financer des mesures générales de rémunérations publiques
La dotation du programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » a vocation à permettre le financement des mesures générales en matière de rémunérations dont la répartition, par programme, ne peut être déterminée avec précision au moment du vote des crédits . Il s'agit de crédits de titre 2 (dépenses de personnel) .
C'est sur cette dotation, par exemple, que figureraient les crédits destinés à provisionner une augmentation du point de la fonction publique alors que les négociations salariales seraient toujours en cours au moment de la discussion budgétaire. La présente dotation n'a pour autant jamais été dotée en ce sens, puisque en pratique, afficher un montant budgété priverait le Gouvernement de toute possibilité de négociation.
Les crédits ouverts sur la dotation pour mesures générales en matière de rémunérations sont, le cas échéant, répartis par arrêté du ministre chargé des finances , conformément au deuxième alinéa de l'article 11 de la LOLF.
Bien qu' ouverts sur le titre 2 (dépenses de personnel) , ces crédits ne sont assortis d'aucun plafond d'autorisation d'emplois.
2. Le programme 552 : faire face à des dépenses accidentelles ou imprévisibles
La dotation du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » (DDAI) a pour vocation de recevoir les crédits nécessaires à des dépenses accidentelles, imprévisibles et urgentes (par exemple des catastrophes naturelles, en France ou à l'étranger) qui n'ont pu être répartis par programme lors de la prévision budgétaire initiale.
Les crédits de cette dotation peuvent également être employés dans le cadre de mouvements réglementaires spécifiques comme, par exemple, les interventions spéciales des forces de sécurité ou les interventions à l'étranger (au profit du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », action 02 « Coordination de la sécurité et de la défense »).
Les crédits du programme 552 relèvent du titre 3 (dépenses de fonctionnement) .
Ils sont répartis, par programme, par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances , conformément au premier alinéa de l'article 11 de la LOLF.