VI. LE PROGRAMME 309 : ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L'ÉTAT
A. L'ENTRETIEN LOURD DU PARC IMMOBILIER DE L'ÉTAT
À l'instar du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » (cf. infra ), le programme 309 constitue un outil de la politique immobilière de l'État .
Ce programme porte de manière unifiée les crédits d'entretien lourd des bâtiments qui sont propriété de l'État . En 2013, son périmètre a été étendu aux immeubles de la direction générale des finances publiques (DGFiP), de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) et du ministère de la justice. Avant la création de ce programme par la loi de finance initiale pour 2009, les différents ministères assuraient, sur leur budget propre, l'entretien et les travaux portant sur les immeubles qu'ils occupent.
La dotation budgétaire du programme 309 est constituée des contributions versées par les administrations occupantes , calculées sur la base de loyers budgétaires. Depuis 2011, la contribution est égale à 20 % du montant des loyers budgétaires acquittés.
Le programme 309 est placé sous la responsabilité du chef du service France Domaine , rattaché à la DGFiP. Toutefois, depuis la circulaire du Premier ministre du 16 janvier 2009, la politique immobilière de l'État a vocation à être régionalisée (cf. infra ), ce qui s'applique notamment à la gestion des crédits d'entretien du propriétaire portés par le programme 309. Son pilotage relève donc aujourd'hui des préfets de région, assistés par les responsables régionaux de la politique immobilière de l'État (RRPIE) placés auprès des directeurs régionaux des finances publiques (DRFiP).
La répartition des dépenses immobilières entre le programme 309 et le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » est fixée par la notion d'augmentation de la valeur vénale de l'immeuble concerné 22 ( * ) . Ainsi, lorsque des opérations structurantes (déménagement, réhabilitation, restructuration etc.) conduisent à l'augmentation de cette valeur, les dépenses afférentes sont rattachées au CAS. Les dépenses d' entretien lourd relevant du propriétaire, qui sont seulement destinées à maintenir le bien dans un bon état d'utilisation (remplacement d'une chaudière, etc.), sont par contre rattachées au programme 309. Les dépenses d'entretien courant incombant au locataire relèvent quant à elles des budgets ministériels, comme le montre le tableau ci-après.
* 22 Source : questionnaire budgétaire.