II. LES AUTRES PROGRAMMES DE LA MISSION
A. LE PROGRAMME 114 « APPELS EN GARANTIE DE L'ETAT » : DES CRÉDITS EN LÉGER RECUL
Le projet de loi de finances pour 2015 présenté par le Gouvernement prévoyait 205 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) au titre du programme 114 « Appels en garantie de l'État », soit une baisse de 1,6 % par rapport à la loi de finances initiale 2014. Ce recul a été accentué par l'Assemblée nationale qui a adopté en seconde délibération un amendement du Gouvernement minorant de 8 millions euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de ce programme, « en raison d'un ajustement à la baisse des prévisions de dépenses » et « pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État ».
Conformément à l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, tout nouveau régime de garantie de l'État doit être autorisé par une loi de finances. Les garanties ainsi octroyées constituent des engagements hors bilan retracés en annexe du compte général de l'État.
Elles n'entraînent une dépense budgétaire pour l'État qu'en cas de réalisation du risque garanti.
Cette réalisation présentant un caractère imprévisible, les crédits inscrits au programme 114 sont évaluatifs au sens de l'article 10 de la loi organique relative aux lois de finances.
La dépense budgétaire se concentre à près de 70 % sur les dispositifs de garantie mis en oeuvre par la Compagnie française pour le commerce extérieur ( COFACE) .
B. LE PROGRAMME 145 « ÉPARGNE » : DES CRÉDITS EN BAISSE SENSIBLE DU FAIT DU RECUL DES PRIMES D'ÉPARGNE-LOGEMENT
Le programme 145 comporte deux actions.
L'action 1 concerne les primes d'épargne-logement versées aux titulaires de comptes d'épargne-logement (CEL) et de plan d'épargne-logement (PEL), les frais au Crédit foncier de France (CFF) pour la gestion des primes et les frais à la Société de gestion du fonds de garantie à la propriété (SGFGAS) pour le contrôle des opérations d'épargne-logement. Le projet annuel de performance pour 2015 indique qu'une « procédure nouvelle a été mise en place en 2013 pour engager l'intégralité des crédits disponibles en début d'exercice, afin de faciliter la gestion infra-annuelle et d'éviter d'avoir un solde débiteur de l'État vis-à-vis du CFF. L'État verse en fonction de sa position vis-à-vis de l'opérateur et des dépenses prévisionnelles la provision pour le paiement des primes du mois suivant ».
L'action 2 retrace d'une part les dépenses d'aide de l'État au secteur aidé, dispositif ancien de prêts à l'accession sociale distribués et gérés par le Crédit Foncier et d'autre part le remboursement des frais de la SGFGAS pour le contrôle des prêts conventionnés.
L'essentiel du programme 145 concerne la dépense de primes d'épargne-logement qui représente plus de 99 % du montant du programme.
Le montant des crédits du programme 145 baisse de 16 % entre 2014 et 2015, sous l'effet essentiellement de la baisse des dépenses de l'action 1 relatives aux primes d'épargne-logement (- 16 %).
La baisse de la dépense des primes d'épargne-logement peut résulter de plusieurs facteurs, la préférence pour l'épargne, l'évolution du marché de l'immobilier, les taux d'intérêt des prêts PEL qui sont supérieurs aux taux des prêts libres, l'impact de la réforme de l'épargne-logement de mars 2011 qui impose la souscription d'un prêt d'épargne-logement destiné au financement d'une résidence principale de 5 000 euros minimum pour bénéficier du versement de la prime.