LES AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 |
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SECONDE PARTIE MISSION ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, LOGEMENT |
N° |
II-54 |
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DIRECTION DE LA SÉANCE |
(n° 107, rapport 108, 111, 109) |
21 NOVEMBRE 2014 |
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A M E N D E M E N T présenté par |
C |
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G |
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M. DALLIER
au nom de la commission des finances
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ARTICLE 52
Supprimer cet article.
OBJET
L'article 52 tend à réorienter l'aide personnalisée au logement et l'allocation de logement à caractère social en faveur de l'accession à la propriété, afin qu'elles ne soient plus attribuées que lorsque les « ressources perçues par le ménage est inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de la signature ».
Ces aides personnelles au logement ne constitueraient donc plus qu'un « filet de sécurité » alors qu'elles sont actuellement attribuées pour tout accédant répondant par ailleurs aux critères d'éligibilité, notamment de ressources. Ainsi, même si le projet de loi de finances pour 2015 prévoit de développer le prêt à taux zéro, ces aides ne pourraient plus constituer le « coup de pouce » utile à la sécurisation des plans de financement de ménages modestes qui souhaitent accéder à la propriété.
Cette modification des conditions d'attribution des aides personnelles au logement semble d'autant plus inopportune qu'elle conduira à une diminution des mises en chantier, alors que le Gouvernement prévoit un plan de relance de la construction de logement et que le secteur est déjà en crise.
L'Assemblée nationale a déjà reporté l'entrée en vigueur de cette disposition d'un an, soit au 1 er janvier 2016. Plutôt qu'un report, cet amendement propose de supprimer cet article afin de renvoyer cette réforme à une remise à plat plus globale du système des aides personnelles au logement, dont le coût ne cesse de progresser.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 |
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SECONDE PARTIE MISSION ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, LOGEMENT |
N° |
II-55 |
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DIRECTION DE LA SÉANCE |
(n° 107, rapport 108, 111, 109) |
21 NOVEMBRE 2014 |
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A M E N D E M E N T présenté par |
C |
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G |
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M. DALLIER
au nom de la commission des finances
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ARTICLE 53
Supprimer cet article.
OBJET
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui vise à faire passer de 150 millions d'euros à 300 millions d'euros le montant pour 2015 du prélèvement exceptionnel versé par la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) pour financer le Fonds national d'aide au logement (FNAL).
Le maintien en 2015 de ce prélèvement à son niveau de 2014 constitue en effet une remise en cause des engagements pris par l'État vis-à-vis de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL)-Action logement et qui s'étaient concrétisés par l'adoption de l'article 122 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
En outre, les 150 millions supplémentaires attribués au FNAL sont autant de financements qui ne profiteront pas à la rénovation urbaine, le montant de la participation d'Action logement aux politiques publiques du logement devant a priori rester fixé à 1,2 milliard d'euros pour 2015. L'enveloppe consacrée au financement du programme national de rénovation urbaine (PNRU) pourrait, dès lors, s'avérer insuffisante pour couvrir les décaissements attendus par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) chargée de sa mise en oeuvre. Certaines opérations pourraient donc être retardées, de même que le lancement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), et la trésorerie de l'ANRU être durablement entamée.
Enfin, la participation de l'UESL-Action logement au financement des politiques publiques du logement doit porter sur l'investissement dans le logement et la rénovation des quartiers plutôt que sur la couverture de dépenses d'intervention telles que les aides personnelles au logement.