Projet de loi de finances pour 2015 : Action extérieure de l'État

AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

	PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015
	ARTICLES SECONDE PARTIE MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT	N°	1

A M E N D E M E N T

présenté par

M. YUNG

rapporteur spécial

_________________

ARTICLE 32 (état B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(EN EUROS)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2		150 000 0		150 000 0
Diplomatie culturelle et d'influence Dont titre 2
Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2
Conférence « Paris Climat 2015 »
TOTAL		150 000		150 000
SOLDE	- 150 000		- 150 000

OBJET

Cet amendement a pour objet de diminuer de 150 000 euros les crédits du programme 105 (action n° 7) afin de donner une suite au contrôle budgétaire effectué il y a deux ans par l'un des rapporteurs spéciaux, au sujet des ambassadeurs thématiques .

Ce contrôle avait montré que, si l'enjeu budgétaire associé à ces postes est relativement modique, leur nombre (alors 28, actuellement 21) pouvait apparaître excessif .

De plus, les conditions de nomination de près de la moitié d'entre eux, par une simple note de service, sont très discutables , la Constitution précisant que les ambassadeurs doivent être nommés en Conseil des Ministres.

Le Parlement doit donc manifester sa vigilance sur le sujet afin d'éviter toute dérive.

L'adoption de cet amendement enverrait un signal clair en ce sens sans entraver, par son ampleur, l'action du ministère des affaires étrangères et du développement international .

	PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015
	ARTICLES SECONDE PARTIE MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT	N°	2

A M E N D E M E N T

présenté par

M. DOLIGÉ

au nom de la commission des finances

ARTICLE 32

ÉTAT B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2
Diplomatie culturelle et d'influence Dont titre 2
Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2
Conférence « Paris Climat 2015 »		10 000 000		2 000 000
TOTAL
SOLDE	- 10 000 000		- 2 000 000

OBJET

Cet amendement a pour objet de diminuer de 10 millions d'euros en AE et 2 millions d'euros en CP les crédits du programme 341 (action n° 2).

Il s'agit, d'une part, d'interroger précisément le Gouvernement sur la manière dont a été déterminé le montant important du budget de la Conférence Paris Climat 2015 (dite « COP 21 ») et, d'autre, part, d'inciter le ministère des affaires étrangères à rechercher des financements partenariaux pour cet évènement au retentissement mondial.

En effet, sur une manifestation d'un tel rayonnement et sur de telles thématiques, la participation de partenaires devrait permettre d'assurer au moins 10 % du budget de l'évènement, tout particulièrement au vu de la place des grands groupes français dans le domaine de l'énergie et de l'environnement.

La diminution de crédits envisagée ne devrait donc pas empêcher le MAEDI de respecter pleinement les engagements internationaux de la France.

	PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015
	ARTICLES SECONDE PARTIE MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT	N°	3

A M E N D E M E N T

présenté par

MM. DOLIGÉ et YUNG

au nom de la commission des finances

ARTICLE 32

ÉTAT B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2	8 326 538 0		8 326 538 0
Diplomatie culturelle et d'influence Dont titre 2
Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2
Conférence « Paris Climat 2015 »
TOTAL	8 326 538		8 326 538
SOLDE	+ 8 326 538		+ 8 326 538

OBJET

Cet amendement a pour objet d' annuler l'amendement proposé par le Gouvernement sur cette mission dans le cadre de la seconde délibération qu'il a demandé à l'Assemblée nationale - dans la limite permise par l'article 40 de la Constitution, c'est-à-dire en rétablissant les crédits de la mission inscrits dans le projet de loi de finances adopté en Conseil des ministres. À cette fin, il propose une augmentation de 8,3 millions d'euros des crédits du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », action n° 4 « Contributions internationales ».

Il ne s'agit pas de contester la démarche du Gouvernement consistant à dégager des économies supplémentaires afin de compenser l'alourdissement de déficit résultant des votes de l'Assemblée nationale en première délibération.

En revanche , il est indispensable que ces diminutions correspondent à des économies réelles, de sorte que le budget adopté par le Parlement soit sincère .

En l'espèce, il n'est pas possible d'accepter la diminution de 10 millions d'euros sur les contributions de la France aux organisations internationales dont elle est membre ainsi qu'aux opérations de maintien de la paix menées sous l'égide de l'ONU. En effet, ces contributions ont un caractère obligatoire et la France ne saurait s'y soustraire . De plus, comme indiqué dans le rapport écrit, le change euro-dollar rend déjà très incertaine l'exécution de la ligne budgétaire inscrite par le Gouvernement dans la version initiale du projet de loi de finances. La diminution de crédits adoptée par l'Assemblée nationale en seconde délibération, qui ne s'appuie sur aucune mesure nouvelle ou aucun élément permettant de la justifier, n'est donc pas réaliste et doit, pour ce motif, être rejetée . Lors de l'examen des crédits de la mission, le Gouvernement s'était d'ailleurs lui-même opposé à tous les amendements des députés qui visait à diminuer cette ligne.

Il reviendra au Gouvernement de prendre ses responsabilités en dégageant des économies réelles . Les rapporteurs spéciaux proposent quelques pistes en ce sens au travers de leurs propres amendements de diminution de crédits, qui correspondant à des baisses de dépenses documentées.