EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 2 décembre 2014, la commission a procédé à l'examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015 non rattachés aux crédits des missions.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Je vous propose 23 amendements aux articles non rattachés.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement n° 1 clarifie les dérogations prévues par l'article 41 du projet de loi de finances, qui ouvre sous certaines conditions le bénéfice du prêt à taux zéro à des emprunteurs souhaitant acquérir un logement ancien. En effet, le cas de force majeure ne couvre pas l'éventualité d'un décès de l'emprunteur, d'un accident de santé de l'emprunteur entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins trois mois ou celle d'un état de catastrophe naturelle ou technologique.
M. Daniel Raoul . - Les mots « dans des conditions fixées par décret » signifient-ils que l'énumération qui les suit n'est pas exhaustive ?
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Elle l'est : le décret fixerait simplement les modalités de constatation.
L'amendement n° 1 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement n° 2 rend facultative l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue par l'article 42 pour soutenir la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation réalisée à partir de produits principalement issus d'exploitations agricoles. Il aligne le dispositif afférent à la CFE sur celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), afin de respecter le principe de la liberté communale. Les exonérations obligatoires proposées par le Gouvernement provoqueraient pour les collectivités territoriales une perte de recettes de 5 millions d'euros en 2016, 8 millions d'euros en 2017 et 17 millions d'euros en 2020, sans aucune compensation : inacceptable !
M. Jean-Claude Boulard . - Je partage votre avis. En période de repli des dotations aux collectivités territoriales, il ne faut pas toucher à leurs ressources fiscales ! Déclarer leur indépendance fiscale serait un garde-fou pour l'avenir : en la matière, quelles que soient les majorités, la continuité l'a emporté... Tâchons de convaincre les députés de sanctuariser l'autonomie fiscale des collectivités territoriales : ce serait une petite révolution culturelle pour Bercy.
M. Charles Guené . - L'extension de cinq à sept ans concerne-t-elle une durée obligatoire ou modulable ?
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - C'est la durée standard. Nous rendons l'exonération facultative.
M. François Marc . - Si je partage votre volonté d'assurer aux collectivités territoriales leur autonomie financière, je me demande quels leviers financiers resteront pour développer la méthanisation. Le plan annoncé dans ce domaine tarde à se mettre en place, et les opérateurs voient mal comment financer leurs projets.
L'amendement n° 2 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement n° 3 est rédactionnel.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement n° 4 effectue une mise en cohérence avec l'article 21 de la loi de programmation 2014-2019, par lequel le Sénat a instauré un principe selon lequel « les créations ou extensions de dépenses fiscales, (...) à partir du 1 er janvier 2015, ne sont applicables qu'au titre des quatre années qui suivent leur entrée en vigueur ». Nous limitons à quatre ans la prorogation de l'abattement de taxe foncière dans les quartiers prioritaires.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement n° 5 est rédactionnel.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement n° 6 supprime une disposition qui ne nous paraît pas de niveau législatif : elle relève plutôt des contrats de ville.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement n° 7 est rédactionnel.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement n° 8 est de précision.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'article 42 ter prévoit la prorogation pour l'année 2015 de l'abattement de 30 % applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties due par les logements sociaux situés en zone urbaine sensible et en ayant bénéficié en 2014. Le Sénat a adopté, à l'article 9, un amendement du Gouvernement tirant les conséquences de cette prorogation en prévoyant que sa compensation aux collectivités territoriales figurerait parmi les variables d'ajustement de l'enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités territoriales. Par cohérence, l'amendement n° 9 prévoit que cette compensation reposera sur les mêmes dispositions que celles actuellement prévues pour l'application de l'abattement.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement n° 10 est rédactionnel.
L'amendement n° 10 est adopté.
Articles additionnels après l'article 42 quinquies
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Par une circulaire du 9 octobre 2014, le Premier ministre a décidé qu'à compter du 1 er janvier 2015, toute charge financière liée à l'impact d'une loi ou d'une réglementation nouvelle serait compensée par une simplification ou un allègement d'un montant équivalent. En seront néanmoins exclues les mesures nouvelles en matière de fonction publique territoriale ou à caractère purement financier qui représentent, d'après le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), plus de 60 % des dépenses contraintes imposées aux collectivités territoriales en 2013.
Afin d'aider le Gouvernement à tenir cet engagement, l'amendement n° 9 demande que tout écart par rapport à cet objectif se traduise par un prélèvement sur les recettes de l'État d'un montant équivalent. Cette proposition s'inspire du principe du « prescripteur-payeur » mis en avant dans le rapport de Martin Malvy et Alain Lambert. La somme ainsi prélevée compléterait les attributions versées au titre du Fonds de compensation pour la TVA afin de soutenir les investissements des collectivités territoriales.
M. François Marc . - Par qui l'impact financier net des nouvelles normes sur les collectivités territoriales sera-t-il évalué ?
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Par le CNEN. La circulaire du Premier ministre le mentionne explicitement.
L'amendement n° 11 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement n° 12 demande un rapport sur la taxe d'aménagement. Les recettes effectivement perçues par les collectivités territoriales s'avèrent nettement inférieures aux prévisions. S'agit-il d'un problème de calcul ? De logiciel ? Chorus est-il en cause ? Aucune explication ne nous a été donnée.
M. Michel Bouvard . - Je ne suis pas favorable à la multiplication des rapports. Pourtant, je comprends la préoccupation du rapporteur : j'avais moi-même déposé des amendements réduisant le délai d'encaissement des taxes d'équipement, car certaines SCI sont dissoutes aussitôt après la commercialisation, ce qui occasionne des pertes sèches pour les collectivités territoriales, faute de compensation par l'État. Ne vaudrait-il pas mieux procéder nous-mêmes à ce contrôle ? Nous ne savons pas quand le rapport du Gouvernement sera rendu.
M. Alain Houpert . - Je soutiens cet amendement. Président du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de Côte-d'Or, je n'arrive pas à percevoir quelque 600 000 euros de taxe, malgré plusieurs courriers et questions écrites, restés sans réponse.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Il s'agit d'un amendement d'appel : nous attendons des explications en séance. Au besoin, nous diligenterons un contrôle pour comprendre les causes de ces difficultés.
Mme Michèle André , présidente . - Absolument.
L'amendement n° 12 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Cet article prévoit que la taxe de séjour forfaitaire pourra être perçue par les sites Internet de réservation, car ce secteur est très difficile à contrôler. L'amendement n° 13 effectue diverses coordinations et modifications rédactionnelles, dont le remplacement de « bed and breakfast » par « chambre d'hôtes ». Il prévoit aussi la faculté, pour les assujettis, de récupérer l'éventuel trop-payé auprès des plateformes de réservation.
L'amendement n° 13 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement n° 14 porte de 13 800 euros à 17 500 euros le plafond de déductibilité du salaire des conjoints des exploitants individuels. Le plafond de 13 800 euros n'a pas été revalorisé depuis 2005, ce qui incite les exploitants à proposer des salaires faibles à leurs conjoints pour bénéficier de la déductibilité, ce qui réduit leurs droits sociaux, en particulier leurs droits à la retraite.
Mme Michèle André , présidente . - Ce sont d'ailleurs surtout des conjointes.
L'amendement n° 14 est adopté.
Article 44 quinquies (nouveau)
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement n° 15 est de coordination.
L'amendement n° 15 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement n°16 supprime l'article. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un allègement du coût du travail qui a vocation à être transformé en abaissement de charges sociales, conformément à l'annonce du Président de la République. Aucune condition ne doit être associée à son utilisation. Retracer son utilisation, de la manière dont le propose cet article, serait très artificiel puisque les gains qu'il procure ne sont pas affectés. Pourquoi imposer aux entreprises cette tâche inutile ?
Mme Marie-France Beaufils . - Les communes qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine (DSU) doivent fournir chaque année un bilan de l'utilisation de ces crédits. Les entreprises peuvent bien faire de même !
M. André Gattolin . - Entièrement d'accord. Je ne suis certes pas un partisan de la suradministration ou de la rigueur plumitive, mais en l'occurrence il s'agit d'une exigence très légère : une note jointe, en annexe du bilan... Je suis contre la suppression de cet article.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012, qui a instauré le dispositif, précise bien que l'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du CICE. Pourquoi obliger, en plus, à faire de la littérature sur le sujet ? Cette lourdeur supplémentaire n'a pas été prévue par le Gouvernement, ni en 2012, ni en 2013, ni en 2014.
L'amendement n° 16 est adopté.
Article 44 terdecies (nouveau)
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement n° 17 clarifie les sanctions applicables en cas de non-transmission à l'administration fiscale de la documentation relative aux prix de transfert.
L'amendement n° 17 est adopté.
Article 44 quaterdecies (nouveau)
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement n° 18 ajoute une référence aux recettes brutes en plus du chiffre d'affaires, afin de couvrir tous les intermédiaires pouvant intervenir dans l'élaboration d'un montage fiscal et précise que l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales est applicable. Il ne s'agit que des montages fiscaux susceptibles d'être qualifiés d'abus de droit, ce qui est plutôt rare : le comité des abus de droit veille à ce que l'usage de cette qualification soit très encadré.
L'amendement n° 18 est adopté.
Article 44 quindecies (nouveau)
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement n° 19 supprime cet article dont l'objet est que soit publiée, chaque année au Journal Officiel , la liste des organismes ayant reçu une réponse positive de l'administration, après avoir demandé si elles pouvaient faire bénéficier leurs donateurs des réductions d'impôt au titre des dons. La liste prévue ne sera sans doute pas représentative : la plupart des organismes concernés ne demandent pas s'ils relèvent d'une des catégories permettant à leurs donateurs de recevoir une déduction d'impôt sur le revenu.
M. André Gattolin . - Certaines associations collectent des fonds en laissant croire à leurs donateurs qu'ils bénéficieront d'une déduction fiscale, alors qu'il n'en est rien. Il serait bon que ceux-ci puissent savoir facilement quelles associations sont éligibles.
M. Marc Laménie . - C'est vrai que les choses ne sont pas toujours très claires.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Certes, mais l'article ne règle pas ce problème. La publication d'une telle liste ne permettra pas de disposer d'une liste exhaustive des associations ouvrant droit à déduction fiscale. Elle pourrait donc créer de la confusion. De plus, cette publication pourrait aussi susciter des débats inutiles susceptibles de troubler les contribuables.
L'amendement n° 19 est adopté.
Article 44 sexdecies (nouveau)
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement n° 20 est de coordination.
L'amendement n° 20 est adopté.
Article 44 septdecies (nouveau)
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'article 44 septdecies modifie l'article 29 de la loi de finances rectificative du 8 août 2014, qui a prévu la remise d'un rapport au Gouvernement sur la création d'un observatoire des contreparties, afin d'y associer le Parlement. Or, cet article semble inopérant : il ne porte que sur un article prévoyant la remise d'un rapport et aucun observatoire des contreparties n'a été créé. L'amendement n° 21 rend cet article opérationnel en étendant les missions du comité de suivi aux allègements de cotisations sociales et en lui associant deux députés et deux sénateurs, respectivement nommés par les présidents des deux Assemblées sur proposition des commissions des finances.
M. Philippe Dallier . - Combien cela coûtera-t-il ?
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Un comité des aides aux entreprises existe déjà. Nous souhaitons le rendre opérant.
M. Philippe Dallier . - Nous voilà rassurés !
L'amendement n° 21 est adopté.
Article 44 octodecies (nouveau)
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement n° 22 est de coordination.
L'amendement n° 22 est adopté.
Article additionnel avant l'article 45
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement n° 23 fait suite au débat en séance publique sur l'imposition du patrimoine et des revenus patrimoniaux et demande au Gouvernement un rapport sur la question. Quels sont les effets combinés sur les contribuables des diverses impositions sur les revenus du capital et des impositions au titre de la détention de ce patrimoine ? La réponse doit tenir compte de l'évolution du rendement des différentes catégories d'actifs.
M. André Gattolin . - On pourrait demander à la Cour des comptes.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Peut-être faudra-t-il associer le Conseil des prélèvements obligatoires à ce travail.
L'amendement n° 23 est adopté.