Rapport général n° 108 (2014-2015) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 novembre 2014
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EXAMEN DES ARTICLES - SECONDE PARTIE
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MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
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TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES
POUR 2015 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
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I. - CRÉDITS DES MISSIONS
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II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
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TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES
POUR 2015 - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
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TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2014
SUR 2015
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TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
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I. - MESURES FISCALES
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ARTICLE 41 (Art. L. 31-10-2 à
L. 31-10-5, L. 31-10-9, L. 31-10-10 et L. 31-10-12 du code
de la construction et de l'habitation et art. 244 quater V du
code général des impôts) - Prolongation et extension du
prêt à taux zéro (PTZ)
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ARTICLE 42 (Art. 1387 A du code
général des impôts) - Exonération temporaire de TFPB
et de CFE pour les activités de méthanisation agricole
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ARTICLE 42 bis (nouveau) (Art. 1384 A, 1384 C
et 1384 D du code général des impôts et
art. L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et
L. 5216-8-1 du code général des collectivités
territoriales) - Prorogation des exonérations de longue durée de
taxe foncière sur les propriétés bâties applicables
à certains logements
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ARTICLE 42 ter (nouveau) (Art. 1388 bis du
code général des impôts) - Prorogation et extension aux
quartiers prioritaires de la politique de la ville de l'abattement sur la taxe
foncière sur les propriétés bâties
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ARTICLE 42 quater (nouveau) (Art. 1518 bis du code
général des collectivités territoriales) - Revalorisation
des valeurs locatives
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ARTICLE 42 quinquies (nouveau) - Convergence des
bases minimum de cotisation foncière des entreprises
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 42
quinquies (Art. L. 1212-2 du code général des
collectivités territoriales) - Compensation par l'État du
coût des dépenses contraintes imposées aux
collectivités territoriales en contradiction avec la circulaire du 9
octobre 2014
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ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 42 quinquies -
Information du Parlement sur la taxe d'aménagement
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ARTICLE 43 (Art. 244 quater C du code
général des impôts) - Taux majoré de crédit
d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en faveur des
entreprises exploitées dans les départements d'outre-mer
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ARTICLE 44 (Art. 244 quater B du code
général des impôts) - Taux majoré de crédit
d'impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses
de recherche dans les départements d'outre-mer
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ARTICLE 44 bis (nouveau) (Art. L. 2333-26, L.
2333-27, L. 2333-28, L. 2333-29, L. 2333-30, L. 2333-31, L. 2333-32, L. 2333-33
(nouveau), L. 2333-34, L. 2333-35, L. 2333-36, L. 2333-37 L. 2333-38 L.
2333-39 L. 2333-40, L. 2333-41, L. 2333-42, L. 2333-43, L. 2333-44, L.
2333-45, L. 2333-46, L. 2333-47 (nouveau), L. 3333-1, L. 5211-21, L.
5722-6, L. 5722-7 du code général des collectivités
territoriales, art. L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-14 du code du tourisme) -
Réforme de la taxe de séjour
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ARTICLE 44 ter (nouveau) (Art. L. 2333-66, L.
2333-67, L. 2333-68, L. 2333-70, L. 2333-71 et L. 2333-74 du code
général des collectivités territoriales) - Suppression du
versement transport interstitiel au profit des régions
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ARTICLE 44 quater (nouveau) (Art. 154 du code
général des impôts)) - Suppression de la
déductibilité intégrale du salaire du conjoint exploitant
adhérent à un centre de gestion agréé
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ARTICLE 44 quinquies (nouveau) (Art. 199 quater B
du code général des impôts) - Suppression de la
réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité des
adhérents à un organisme de gestion agréé
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ARTICLE 44 sexies (nouveau) (Art 199 undecies B du
code général des impôts) - Majoration de la
réduction d'impôt sur le revenu due au titre des travaux de
rénovation et de réhabilitation d'hôtels
réalisés à Saint-Martin
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ARTICLE 44 septies (nouveau) (Art.
199 unvicies du code général des impôts) -
Réduction d'impôt accordée au titre du financement en
capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
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ARTICLE 44 octies (nouveau) (Art. 200 quater
A du code général des impôts et art. 7 de la loi
n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013) -
Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de
l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes
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ARTICLE 44 nonies (nouveau) (Art. 212 bis du code
général des impôts) - Exclusion des sociétés
d'acquisition de contrats d'approvisionnement d'électricité du
dispositif de limitation de la déductibilité des charges
financières
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ARTICLE 44 decies (nouveau) (Art.
244 quater B du code général des impôts) -
Précision de la définition du doctorat dans le cadre du calcul de
l'assiette du crédit d'impôt recherche
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ARTICLE 44 undecies (nouveau) (Art. 244 quater C
du code général des impôts) - Informations relatives
à l'utilisation du CICE
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ARTICLE 44 duodecies (nouveau) (Art. 1599 quater C
et 1599 quater D [nouveaux] du code général des impôts) -
Taxes perçues au profit de la région Île-de-France
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ARTICLE 44 terdecies (nouveau) (Art. 1735 ter du
code général des impôts) - Modification de la sanction pour
défaut de présentation de la documentation relative aux prix de
transfert
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ARTICLE 44 quaterdecies (nouveau) (Art. 1740 C
(nouveau) du code général des impôts) - Amende fiscale pour
les conseils apportant leur concours à des montages d'évasion
fiscale
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ARTICLE 44 quindecies (nouveau) (Art.
L. 80 C du livre des procédures fiscales) - Publication de la
liste des organismes ayant reçu une réponse positive de
l'administration sur leur éligibilité aux réductions
d'impôts au titre des dons
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ARTICLE 44 sexdecies (nouveau) (Art. L. 169 et L.
176 du livre des procédures fiscales) - Suppression du délai de
reprise de l'administration de trois à deux ans pour les
adhérents d'organismes de gestion agréés
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ARTICLE 44 septdecies (nouveau) (Art. 29 de la loi
n° 2014-891 du 8 août 2014) - Association du Parlement à
l'observatoire des contreparties
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ARTICLE 44 octodecies (nouveau) (Art 200-0 A du
code général des impôts) - Modification du plafond
applicable au dispositif « Pinel » en outre-mer
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ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 45 -
Information du Parlement sur les effets du cumul des impositions frappant le
patrimoine et les revenus patrimoniaux
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ARTICLE 41 (Art. L. 31-10-2 à
L. 31-10-5, L. 31-10-9, L. 31-10-10 et L. 31-10-12 du code
de la construction et de l'habitation et art. 244 quater V du
code général des impôts) - Prolongation et extension du
prêt à taux zéro (PTZ)
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EXAMEN EN COMMISSION