Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

N° 61

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 octobre 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l' Union européenne (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

Par M. François ZOCCHETTO,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-René Lecerf, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Vincent Dubois, Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mlle Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

482 (2013-2014) et 62 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 29 octobre 2014 sous la présidence de M.  Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné le rapport de M. François Zocchetto et établi son texte sur le projet de loi n° 482 (2013-2014), portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne .

Ce projet de loi, pour lequel la procédure accélérée a été engagée, est principalement destiné à achever la transposition des dernières décisions-cadres européennes adoptées, en matière pénale, avant l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne : l'une est consacrée à la prévention et au règlement des conflits de procédures pénales, les deux autres à la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle judiciaire et des condamnations à des peines probatoires.

Regrettant le retard pris dans la transposition de ces décisions-cadres, la commission des lois a reconnu non seulement la nécessité de cette transposition au regard de nos engagements européens, mais aussi son utilité pour les citoyens français : le texte proposé leur garantira, s'ils sont poursuivis ou condamnés dans un autre État membre, de pouvoir revenir en France exécuter le contrôle judiciaire ou la mesure de probation prononcés contre eux.

Validant pour l'essentiel les options de transposition du projet de loi, elle a adopté vingt-deux amendements et sous-amendements de son rapporteur et trois amendements du Gouvernement .

Les amendements de son rapporteur ont eu un triple objet : garantir le respect, par les procédures proposées, des canons de notre procédure pénale ; rester dans les limites de la transposition nécessaire ; assurer au justiciable une information suffisante sur les décisions prises à son encontre lors de la mise en oeuvre de ces procédures, ainsi qu'un recours pour les contester.

Les mêmes raisons de nécessité et d'utilité qui ont convaincu votre commission d'adopter les dispositions du présent projet de loi, l'ont conduite à reprendre, sous réserve de quelques modifications, les amendements du Gouvernement tendant, d'une part, à étendre le champ de la transposition à deux directives relatives aux droits et à la protection des victimes et, d'autre part, à procéder à des rectifications nécessaires pour tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel sur l'escroquerie en bande organisée ou garantir le caractère exécutoire par provision des condamnations pour manquements aux obligations d'une contrainte pénale.

Votre commission a adopté le présent projet de loi ainsi modifié .