B. DES INVESTISSEMENTS BILATÉRAUX EN HAUSSE
Par contraste avec les échanges commerciaux, les mouvements de capitaux laissent apparaître un net excédent en faveur de la France. Ainsi, le stock d'investissements français en Chine s'élevait à 17,2 milliards d'euros fin 2012 , soit une très forte progression par rapport au stock d'IDE constaté en 2005 (3,1 milliards d'euros) 15 ( * ) . Les flux d'IDE français représentaient quant à eux 1,72 milliards d'euros en 2012, plaçant la Chine au huitième rang des destinations des investissements français.
Près de 1 500 entreprises françaises employant environ 500 000 personnes sont présentes en Chine , parmi lesquelles figurent EDF , Areva , Alstom , Michelin , Veolia , PSA Peugeot - Citroën ou encore Lafarge . Le marché chinois représente un enjeu stratégique pour ces entreprises qui augmentent leur chiffre d'affaires de 25 % en moyenne en s'installant dans le pays 16 ( * ) .
Les investissements français en Chine se font notamment par l'établissement de sociétés conjointes ou coentreprises (cf. encadré). On retiendra par exemple l'accord signé en 2011 par la société Michelin avec les groupes chinois de pneumatiques Double Coin et Huayi , ou encore la coentreprise formée par Alstom et la Shanghai Electric Company . L'année 2014 a été marquée par le projet d'ouverture d'une quatrième usine commune entre le constructeur automobile chinois Dongfeng et PSA Peugeot-Citroën offrant à l'entreprise française une implantation industrielle sur le premier marché automobile du monde.
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Le cadre juridique de la création d'entreprises étrangères en Chine Le droit des affaires chinois distingue les entreprises chinoises des « entreprises à investissements étrangers » (EIE). Les EIE, soumises à l'approbation préalable du ministre du commerce chinois, peuvent être détenues par des partenaires chinois et étrangers ou être créées avec 100 % de capitaux étrangers. Un ressortissant étranger ne peut toutefois pas exercer une activité en tant qu'entrepreneur individuel sur le territoire chinois. Le Catalogue des investissements étrangers en Chine d'avril 2011 précise la liste des investissements étrangers encouragés, restreints ou interdits, selon le secteur d'activité. Ainsi, les activités liées à des savoirs faire traditionnels, les activités de gestion des réserves naturelles ou de fabrication d'armes sont des secteurs fermés aux investisseurs étrangers. Toutefois, dans la plupart des secteurs industriels, les EIE peuvent en principe se passer d'un partenaire chinois. Les EIE se répartissent en deux catégories : - les entreprises à capitaux exclusivement étrangers (ECEE) , dont les actionnaires peuvent être des personnes morales (un siège social à l'étranger) ou des personnes physiques et pour lesquelles un capital minimum est exigé ; - les coentreprises , lorsque les capitaux ne sont pas exclusivement étrangers. La coentreprise est le type d'investissement étranger le plus utilisé en Chine , même si les ECEE se développent très rapidement. Une coentreprise présente de nombreux intérêts : elle peut acheter des terres, construire des bâtiments, ou encore employer des salariés Chinois sans passer par l'intermédiaire d'un quelconque organisme. Pour un investisseur étranger, deux raisons principales justifient la création d'une coentreprise : d'une part, lorsque l'entrée dans une industrie particulière requiert un associé local selon les restrictions énoncées dans le Catalogue , et d'autre part lorsqu'un associé local peut offrir des bénéfices tangibles tels que des circuits de distribution bien établis, des relations avec le Gouvernement ou une bonne connaissance du marché local. L'entreprise chinoise et l'entreprise étrangère investissent dans la coentreprise, en général à un niveau d'investissement égal à au moins 25 % de l'investissement total. L'obligation juridique minimale est de 30 000 RMB si la coentreprise est composée de deux ou de plus de deux investisseurs, ou de 100 000 RMB si la coentreprise est composée d'un seul investisseur. La direction de la société se fait par au moins trois personnes. Une coentreprise dure normalement entre 30 et 50 ans mais il est possible d'obtenir un accord pour disposer d'une durée de vie illimitée. Il existe deux formes de coentreprises : - l'entreprise mixte de capitaux ( Equity joint venture - EJV) est la forme classique dans laquelle la répartition des bénéfices est proportionnelle à l'apport des associés. Un minimum de 25 % des investissements doit être en provenance de l'associé étranger et la participation étrangère peut-y être plafonnée ; - la société mixte coopérative ( Cooperative joint venture - CJV) pour laquelle il existe moins de contraintes, notamment dans la répartition des bénéfices. Source : ministère du commerce extérieur chinois |
En comparaison, les investissements chinois en France sont bien moins importants : le stock d'IDE en provenance de la Chine vers la France s'établissait ainsi à 3,5 milliards d'euros fin 2012 17 ( * ) , soit cinq fois moins que le stock d'IDE français en Chine (17,2 milliards d'euros) : la Chine figure ainsi au 61 e rang des investisseurs étrangers en France. Au total, l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) recensait en 2013 près de 200 filiales d'entreprises chinoises établies en France, employant plus de 13 000 personnes . Les principales sont Hutchinson (commerce et distribution) et la China National Chemical Corporation (chimie).
Toutefois, les flux d'investissements chinois vers la France ont considérablement augmenté depuis une dizaine d'années . Avec des flux d'investissement en hausse de 6 % en 2013, et de 506 % depuis 2007, la Chine est devenue, en flux annuels, le huitième investisseur étranger en France 18 ( * ) . Ce rattrapage correspond au constat général dressé par la CNUCED : la part des flux d'IDE à destination des pays développés a augmenté de 11 % en 2013, pour atteindre 1 461 milliards de dollars 19 ( * ) .
Ce sont ainsi 33 projets qui ont été menés à bien en France en 2013 par des entreprises chinoises , parmi lesquels figurent l'implantation du siège européen de Shenzhen TTF (joaillerie), l'implantation de Hikvision Digital Technologies (vidéosurveillance) ou encore la reprise de l'École supérieure des métiers de l'aéronautique (ESMA) par HNA Group 20 ( * ) . L'investissement chinois porte sur des secteurs divers : alimentation animale avec le rachat d' Adisseo par le groupe Bluestar , ou encore raffinage pétrolier avec l'investissement dans Petroineos . Plusieurs grandes entreprises chinoises ont établi leur siège européen en France , telles que les sociétés informatiques ZTE et Lenovo . Trois hôtels de luxe ont par ailleurs été acquis par de chaînes basées à Hong Kong, par où transitent une partie des investissements chinois : le Shangri-La en 2010, le Mandarin oriental en 2011 et le Peninsula en 2013.
Certains investissements chinois importants passent également par des prises de participations croisées . Ainsi, le constructeur automobile chinois Dongfeng et l'État français ont annoncé, en février 2014, une prise de participation de 800 millions d'euros chacun dans PSA Peugeot-Citroën, soit 14 % du capital pour chaque entreprise. De même, le fond souverain chinois China Investment Corporation (CIC, cf. infra ) a acquis en 2012 une participation minoritaire de 30 % de GDF Suez .
La France devient donc une destination de plus en plus attractive pour les investisseurs chinois. Toutefois, si les IDE chinois à destination de la France sont en progression, ils demeurent à un niveau assez faible , à 4 % seulement du total des IDE chinois. Ceci souligne l'importance de disposer d'un cadre juridique propice au renforcement des relations économiques - ce qui est précisément l'objet de la présente convention fiscale.
Les négociations économiques et commerciales, en revanche, relèvent de la compétence exclusive de la Commission européenne - un accord de libre-échange et un accord d'investissement étant en négociation.
* 15 Source : Banque de France 2013.
* 16 Étude réalisée par le cabinet de conseil OC&C Strategy Consultants, la chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France, la Chambre de commerce française en Chine et le cabinet Premier Cercle dans le cadre des « Trophées des entreprises françaises en Chine 2014 ».
* 17 Source : Banque de France 2013 ; Service économique régional de l'Ambassade de France en Chine. S'y ajoutent 700 millions d'euros en provenance de Hong Kong, soit 4,2 milliards d'euros au total.
* 18 Source : rapport annuel 2013 de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII).
* 19 Source : Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), 2014. En dépit de ce rattrapage, la part des flux d'IDE à destination des pays développés demeure faible (39 %) en comparaison de celle à destination des pays en développement (52 %).
* 20 Auxquels s'ajoutent trois projets en provenance de Hong Kong.