E. LA MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL INITIALEMENT PROPOSÉ PAR LE PROJET DE LOI
À l'article 12, votre commission spéciale a adopté un amendement du Gouvernement maintenant en mars 2015 l'organisation des élections départementales, ce qui marque un retour au droit actuellement en vigueur. Seules les élections régionales, et celles en Corse, en Guyane et en Martinique seraient reportées en décembre 2015.
Si les collectivités de Corse et ultramarines ne sont pas concernées par la modification des limites régionales, il a semblé à votre commission spéciale important de maintenir la concomitance du renouvellement de l'ensemble des assemblées régionales ou celles qui, à l'instar de la Guyane ou de la Martinique, en tiendrait lieu à compter du prochain renouvellement général.
En revanche, votre commission spéciale n'a pas modifié la fixation à mars 2020 du terme du mandat des élus locaux renouvelés en mars et décembre 2015.
F. LA SUPPRESSION DE DISPOSITIONS PÉRIPHÉRIQUES À L'OBJET PREMIER DU TEXTE
À l'initiative de son rapporteur, votre commission spéciale a, enfin, supprimé les quatre derniers articles - 12 bis à 14 - du projet de loi, introduits par l'Assemblée nationale.
Sans remettre en cause l'intérêt de certaines de ces dispositions, elle a jugé qu'elles n'avaient pas un lien évident avec le texte ou qu'elles étaient devenues sans objet en raison du calendrier d'examen du présent projet de loi.
La commission a estimé qu'elles méritaient un examen plus approfondi ou au sein d'un véhicule législatif plus approprié. En conséquence, elle a supprimé successivement les articles 12 bis , 12 ter , 13 et 14.
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La commission spéciale a adopté le projet de loi ainsi modifié.