Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Rapport n° 42 (2014-2015) de M. François-Noël BUFFET , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 21 octobre 2014

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N° 42

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 octobre 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission spéciale (1) sur le projet de loi , MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions , aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ,

Par M. François-Noël BUFFET,

Sénateur

(1) Cette commission spéciale est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. François-Noël Buffet, rapporteur ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Ronan Dantec, Éric Doligé, Christian Favier, Philippe Kaltenbach, Gérard Longuet, Jacques Mézard, Bruno Sido, Henri Tandonnet, René Vandierendonck, vice-présidents ; MM. Jean Germain, Claude Kern, Dominique de Legge, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Philippe Bas, Yannick Botrel, Michel Canevet, Bernard Cazeau, Philippe Dallier, Henri de Raincourt, Jacques Gillot, Charles Guené, Mme Sophie Joissains, MM. Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Michel Le Scouarnec, Michel Mercier, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Jean-Pierre Raffarin, Bruno Retailleau, Alain Richard, René-Paul Savary, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendlé, M. Yannick Vaugrenard.

Voir les numéros :

Première lecture : 635 , 658 et T.A. 150 (2013-2014)

Deuxième lecture : 6 et 43 (2014-2015)
Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		Première lecture : 2100 , 2106 , 2120 et T.A. 390

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, s'est réunie le mardi 21 octobre 2014, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, pour examiner le rapport de M. François-Noël Buffet et élaborer le texte de la commission.

La commission spéciale a adopté 25 des 89 amendements déposés sur le texte.

À l'initiative de son rapporteur, elle a rétabli l'article 1 ^er A pour rappeler les principales vocations de chaque niveau de collectivité (commune, département, région) et des groupements de communes.

La commission a modifié l'article 1 ^er qui redessine la carte des régions. Elle a ainsi adopté :

- trois amendements identiques de Mme Catherine Troendlé, de M. Claude Kern et de M. Ronan Dantec revenant sur le regroupement de l'Alsace avec les régions Champagne-Ardenne et Lorraine, afin qu'elle puisse, à terme, se transformer en une collectivité territoriale unique à statut particulier regroupant le conseil régional et les deux conseils généraux ;

- deux amendements identiques du rapporteur et de M. Jacques Mézard pour maintenir les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées dans leurs périmètres actuels.

À l'article 2, la commission a adopté :

- trois amendements identiques de Mme Jacqueline Gourault et de MM. Jean-Pierre Sueur et Éric Doligé modifiant la dénomination de la région Centre en région « Centre Val-de-Loire » ;

- un amendement de M. Ronan Dantec précisant que l'hôtel de région soit situé dans une ville distincte du chef-lieu de région.

À l'article 3, la commission a, à l'initiative de son rapporteur, rétabli la possibilité pour deux départements de fusionner et supprimé la condition de référendum local dans le cadre de la fusion d'une région et des départements la composant. Dans ces deux cas, la commission a retenu le principe d'une majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrages exprimés pour l'adoption des délibérations des collectivités concernées.

Elle a également adopté un amendement de M. François Zocchetto modifiant le processus permettant à un département de changer de région d'appartenance. Ainsi, la région d'origine pourrait s'opposer à ce changement de rattachement à la majorité des trois cinquièmes de son assemblée. Cette modification serait validée par la loi.

À l'article 6, la commission a modifié le tableau de répartition des conseillers régionaux afin de prendre acte des modifications de la carte des régions.

À l'article 7, la commission a rétabli, en adoptant un amendement de M. Jacques Mézard, le texte adopté par le Sénat en première lecture, qui garantit à chaque département une représentation minimale de cinq élus au conseil régional qui s'ajouteraient à l'effectif prévu par la loi.

À l'article 12, la commission a adopté un amendement du Gouvernement maintenant en mars 2015 l'organisation des prochaines élections départementales.

À l'initiative de son rapporteur, la commission spéciale a, enfin, supprimé les quatre derniers articles du projet de loi, introduits par l'Assemblée nationale, jugeant certains sans lien évident avec le texte et d'autres devenus sans objet en raison de son calendrier d'examen.

La commission spéciale a adopté le projet de loi ainsi modifié.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Ainsi que le Gouvernement s'y était engagé par la voix de son ministre de l'intérieur le 18 juin 2014 ^{1 ( * )} , le Sénat est saisi, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

En première lecture, la Haute assemblée ne s'est pas « perdue dans des manoeuvres procédurales visant à (en) retarder l'examen » ^{2 ( * )} . Plus simplement, elle s'est heurtée à la précipitation qui a présidé à la conduite gouvernementale de ce dossier. Les délais très contraints du calendrier qui lui ont été imposés - quatorze jours entre le dépôt du projet de loi sur le Bureau du Sénat et l'ouverture de la discussion en séance publique - ne lui ont pas permis de procéder au débat approfondi et serein nécessaire aux enjeux portés par une réforme d'une telle ampleur.

Pourtant, dans ce très court laps de temps, le Sénat s'est pleinement mobilisé dans l'examen du projet de loi d'abord au sein de sa commission spéciale, même si celle-ci n'est finalement pas parvenue à adopter un texte, puis en séance publique. Les sénateurs ont ainsi voté plusieurs mesures destinées à faciliter la mise en oeuvre de la réforme même s'ils n'ont pas à ce stade dessiné une nouvelle carte régionale.

Deux semaines plus tard, l'Assemblée nationale adoptait le projet de loi après l'avoir modifié.

Le Sénat en est donc aujourd'hui à nouveau saisi. Entretemps, après le renouvellement de la moitié des sièges de sénateurs lors de l'élection du 28 septembre dernier, sa commission spéciale a été reconstituée ; elle a nommé un nouveau rapporteur, en remplacement de notre collègue Michel  Delebarre, qui s'en est retiré.

À la demande du Président du Sénat, l'ouverture de la discussion de deuxième lecture a été différée d'une semaine. Ce report a permis à la commission spéciale et à son rapporteur d'approfondir leur réflexion pour adopter un texte mieux ajusté aux enjeux multiples de la réforme territoriale qui se prolongera au sein de notre Haute Assemblée, par l'examen, dans quelques semaines, du projet de loi modifiant en profondeur l'intercommunalité et réorganisant les compétences entre les différents niveaux de collectivités ^{3 ( * )} . Le Gouvernement propose notamment d'élargir notablement les attributions des régions et de faire de celles-ci des acteurs stratégiques du développement économique des territoires.

Le choix du périmètre des nouvelles régions s'inscrit donc dans le nouvel élan qui leur est donné par la réforme en cours. La pertinence de la carte qu'adoptera le législateur pourrait influer sur le succès de celle-ci. Votre rapporteur regrette, cependant, que le Parlement n'ait pas d'abord été saisi du projet de loi portant organisation territoriale de la République.

Pour l'heure, la première étape est franchie avec l'adoption, par la commission spéciale, du projet de loi redéfinissant l'organisation régionale de la République décentralisée.

I. LES TRAVAUX DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE : LE REFUS DE DÉCIDER DANS LA PRÉCIPITATION MALGRÉ UN ACCORD SUR LES PRÉALABLES À LA RÉFORME

Avant de rejeter l'ensemble du texte, votre commission spéciale avait notamment modifié la carte régionale sur plusieurs points. En séance publique, le Sénat, parce qu'il estimait que les contraintes calendaires ne permettaient pas de parvenir à un consensus indispensable pour une réforme d'une telle ampleur, a voté le projet de loi en l'expurgeant des dispositions relatives à la carte régionale et au calendrier électoral. Mais il a introduit dans le texte des principes destinés à encadrer la réforme.

A. LE REJET DE LA NOUVELLE CARTE RÉGIONALE FAUTE DU TEMPS NÉCESSAIRE À UNE RÉFLEXION APPROFONDIE

1. Une carte régionale amendée puis rejetée en raison d'une contrainte calendaire excessive

Après avoir adopté, contre l'avis du rapporteur et du Gouvernement, un amendement de notre collègue François Zocchetto, pour fixer les objectifs de la présente réforme ( article 1 ^er A ), le Sénat a, en séance publique, adopté les amendements de suppression de l'article 1 ^er dessinant une nouvelle carte régionale, déposés par nos collègues Éric Doligé, Christian Favier et Jean-François Husson.

Contrairement aux propos de notre collègue, le député Carlos Da Silva, rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, pour lequel ce rejet reflétait le refus de la haute Assemblée de tout découpage régional, le Sénat a estimé qu'une telle réforme, qui concerne l'organisation territoriale de la France de demain, méritait un débat et une réflexion plus approfondis que ne le permettait le calendrier imposé par le Gouvernement. Par ailleurs, votre rapporteur rappelle que la réduction du nombre des régions a été proposée par la mission commune d'information du Sénat portant sur l'avenir de l'organisation décentralisée de la République, dont les conclusions ont fait l'objet d'un large consensus politique. On peut y lire que « l'élargissement des régions de demain rendra celles-ci plus hétérogènes mais, dans le même temps, les conduira à créer des communautés d'intérêt stratégiques. Votre mission n'a pas souhaité proposer une nouvelle carte des régions ; cet exercice nécessite en effet une réflexion associant l'ensemble des acteurs locaux. Elle propose néanmoins de fixer leur nombre entre huit et dix . »

Il convient de rappeler que, avant de rejeter l'ensemble du projet de loi, la commission spéciale avait, sur proposition de son rapporteur, adopté plusieurs amendements visant à améliorer la carte régionale proposée et répondant aux inquiétudes des élus locaux qu'il avait consultés. Ainsi, les modifications retenues par votre commission spéciale visaient à fusionner les régions :

- Pays de la Loire et Centre ;

- Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ;

- Picardie et Nord-Pas-de-Calais ;

- Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace ;

et à séparer les régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon.

La carte ainsi amendée était composée de treize régions, en comptabilisant la Corse (hors réforme), soit une de moins que celle proposée par le projet de loi initial du Gouvernement.

En revanche, la commission spéciale n'avait pas modifié l' article 2 portant sur la fixation du chef-lieu des nouvelles régions et avait supprimé l' article 4 relatif à la date de mise en oeuvre de la nouvelle carte régionale. En séance publique, par cohérence avec la suppression de l'article 1 ^er , les articles 2 et 4 ont également été supprimés.

2. La simplification des dispositions relatives au regroupement de collectivités territoriales

Alors que le Gouvernement avait, dans un premier temps, estimé que le regroupement des régions devait s'opérer sur une base volontaire avant l'intervention d'une loi, votre commission spéciale a adopté, sur proposition de son rapporteur, plusieurs amendements destinés à faciliter le regroupement de région, des départements, la fusion d'une région et des départements la composant ainsi que du droit d'option d'un département souhaitant changer de région, tels que prévu à l' article 3 . En particulier, votre commission spéciale a adopté la suppression de la consultation obligatoire des électeurs dans les quatre cas précités. En d'autres termes, ceux-ci résulteraient des seules délibérations concordantes des assemblées délibérantes des collectivités territoriales concernées.

En séance publique, malgré l'avis défavorable du rapporteur, un amendement de notre collègue Jacques Mézard a été adopté tendant à supprimer la consultation de la région d'origine lorsqu'un département souhaiterait être rattaché à une autre région.

B. UN PLAFONNEMENT ASSOUPLI DU NOMBRE DES CONSEILLERS RÉGIONAUX ET UN RENFORCEMENT DE LA REPRÉSENTATION DES DÉPARTEMENTS RURAUX

1. Deux dérogations strictes au plafonnement du nombre de conseillers régionaux

Votre commission spéciale avait amendé, à l'initiative de son rapporteur, l' article 6 , relatif au nombre de sièges de l'assemblée délibérante de chaque nouvelle région et à la répartition du nombre de candidats par section départementale, pour prévoir deux exceptions au plafonnement à 150 du nombre de conseillers régionaux, à 170 en Auvergne-Rhône-Alpes et à 180 en Île-de-France.

En séance publique, le Sénat a supprimé l'article 6, à l'initiative de notre collègue Christian Favier, par cohérence avec la suppression de l'article 1 ^er .

2. Le mécanisme de garantie d'un nombre minimal de sièges par département

La répartition des sièges n'ayant plus lieu au niveau départemental depuis 2003, une section départementale peut n'être représentée par aucun élu. Cette hypothèse n'est pas purement théorique puisqu'actuellement, la Lozère n'est représentée que par un conseiller régional au sein du conseil régional de Languedoc-Roussillon.

L' article 7 assure donc un nombre minimal de conseillers régionaux par département. Il a été modifié par la commission spéciale sur deux points :

- d'une part, elle a élevé le nombre de sièges garanti à deux par section départementale ;

- d'autre part, elle a prévu que ces sièges supplémentaires s'ajouteraient à l'effectif normal et ne seraient pas prélevés sur les sièges attribués à d'autres départements.

On rappellera que votre commission spéciale reprenait le dispositif adopté par le Sénat le 15 mai 2013, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi déposée par le groupe RDSE, bien que cette proposition de loi fixait à trois et non à deux le nombre de sièges garanti.

En séance publique, à l'initiative de notre collègue Jacques Mézard, le Sénat a élevé cette garantie à cinq sièges, malgré les réserves du Gouvernement sur les risques constitutionnels que ce relèvement pourrait soulever.

Sous réserve d'une modification formelle, le Sénat a maintenu l' article 8 qui prévoit l'entrée en vigueur de ces modifications au prochain renouvellement général des conseils régionaux.

C. LES CONSÉQUENCES DE LA CENSURE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR LE REMPLACEMENT DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX

Votre commission spéciale, à l'initiative de son rapporteur, avait approuvé le dispositif proposé aux articles 9 et 10 , qui visent à remédier à la censure partielle de l'article 15 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

À la suite de votre commission spéciale, le Sénat a adopté, en séance publique, des amendements de cohérence rédactionnelle destinés à assurer la lisibilité de la loi.

L' article 11 , qui fixe l'entrée en vigueur des règles nouvelles de remplacement des conseillers départementaux, a été supprimé en raison des modifications adoptées aux articles 9 et 10.

D. UN DÉSACCORD SUR LE NOUVEAU CALENDRIER ÉLECTORAL POUR LES PROCHAINES ÉLECTIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES

Votre commission spéciale a adopté un amendement rédactionnel à l' article 12 , qui fixe une nouvelle date pour l'organisation des élections générales, soit en décembre 2015 pour les prochaines élections départementales et régionales et leurs équivalents en Corse et dans les collectivités situées outre-mer, et en mars 2020 pour les élections suivantes.

En séance publique, le Sénat, à l'initiative de notre collègue Éric Doligé, a supprimé l'article 12 en raison de la suppression de l'article 1 ^er relatif à la nouvelle carte régionale. Alors que le Gouvernement estimait que les deux articles étaient indépendants, votre Haute Assemblée a jugé que la suppression de la carte régionale proposée ne justifiait plus un report des élections locales, l'intérêt général invoqué disparaissant.

II. L'ADOPTION, PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, D'UNE CARTE RÉGIONALE FORTEMENT INSPIRÉE DE CELLE ENVISAGÉE PAR LA COMMISSION SPÉCIALE

Préalablement à la discussion au fond du projet de loi, l'Assemblée nationale a examiné la motion référendaire adoptée par le Sénat le 2 juillet 2014 et l'a rejetée. Dans ce cadre, son rapporteur, le député Carlos Da Silva, avait estimé que le Sénat refusait « d'assumer son rôle constitutionnel de représentants des collectivités territoriales, préférant s'en remettre au référendum ». Il avait également jugé que le Sénat s'arrogeait, par l'adoption de cette motion référendaire, un droit de veto puisque, selon lui, la motion indiquait uniquement que« le Sénat propose au président de la République de soumettre au référendum » sans mentionner l'Assemblée nationale. Ce dispositif traditionnel d'une motion référendaire démontre au contraire que par son adoption, le Sénat n'entend engager que lui-même, l'Assemblée nationale ne s'étant alors pas prononcée.

Votre rapporteur se bornera à rappeler que ce dispositif ne traduit pas le souhait du Sénat de bloquer le processus législatif mais seulement la mise en oeuvre de l'article 11 de la Constitution. La proposition des assemblées au Président de la République d'organiser un référendum résulte d'une proposition « conjointe » : elle n'implique pas un texte commun des deux assemblées.

Votre rapporteur n'entend pas revenir sur les propos tenus à l'Assemblée nationale : le Sénat a appliqué scrupuleusement les prérogatives que la Constitution reconnaît au Parlement. Chacun devrait le reconnaître et prendre aussi la mesure des conditions dans lesquelles le Sénat a été saisi du projet loi le 18 juin. Il a dû l'examiner une semaine plus tard, dans le cadre de l'ordre du jour prioritaire arrêté par le Gouvernement et après engagement de la procédure accélérée par ce dernier.

A. LES MODIFICATIONS AYANT TRAIT AUX LIMITES RÉGIONALES

1. L'évolution de la carté régionale en deux temps

Après l'initiative de son rapporteur, la commission des lois de l'Assemblée nationale a rétabli la nouvelle délimitation des régions, en la modifiant par rapport à celle initialement proposée par le Gouvernement sur un point : le Limousin était détaché de la région née de la fusion du Poitou-Charentes et du Centre et rattaché à l'Aquitaine pour former une nouvelle région. Le nombre de régions était donc maintenu à treize en métropole, sans compter la Corse.

En séance publique, l'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis favorable du Gouvernement, un amendement de son rapporteur et du groupe socialiste, républicain et citoyen (SRC) visant à faire encore évoluer les limites régionales :

- le Poitou-Charentes était détaché du Centre et rattaché à la région formée par le Limousin et l'Aquitaine ;

- la Picardie était rattachée au Nord Pas-de-Calais pour former une nouvelle région tandis que la Champagne-Ardenne, détachée de la Picardie, était rattaché à l'ensemble formée par la fusion de l'Alsace et de la Lorraine.

Hors la Corse, le nombre de nouvelles régions métropolitaines s'élève alors à douze.

2. Une procédure de choix du nom et du chef-lieu de région précisée

À l'initiative de son rapporteur, la commission des lois de l'Assemblée nationale a prévu que le chef-lieu provisoire serait déterminé en 2015 par décret après consultation des conseils régionaux existants et a ajouté l'organisation d'un large débat réunissant les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, ainsi que les représentants des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des organisations professionnelles de la future région.

En outre, le conseil régional élu à l'issue d'une modification des limites régionales pourrait, au regard de ce débat, proposer au Gouvernement le choix d'un chef-lieu définitif ainsi qu'un autre nom que celui prévu par la loi. S'agissant du chef-lieu définitif, le rapporteur soulignait d'ailleurs, à juste titre, que celui « n'aura pas à concentrer toutes les implantations géographiques des services et toutes les réunions du conseil régional ».

En séance publique, l'Assemblée nationale complétait la procédure de fixation du chef-lieu définitif en prévoyant, sur proposition du rapporteur pour avis de la commission du développement durable, notre collègue député Florent Boudié, un rapport consultatif des présidents des conseils économiques, sociaux et environnementaux des régions regroupées qui, après communication, ferait l'objet d'un débat sans vote devant le conseil régional avant le 30 avril 2015.

En outre, à l'initiative du député Alain Tourret, l'Assemblée nationale a prévu également que le conseil régional détermine :

- la localisation de l'hôtel de région ;

- les règles de détermination de ses lieux de réunion pendant le mandat et du programme de gestion de ses implantations immobilières, le Gouvernement ayant proposé un sous-amendement adopté par l'Assemblée nationale pour permettre dans les mêmes formes la révision de ces décisions.

3. Des limites posées au regroupement volontaire des collectivités territoriales

La commission des lois de l'Assemblée nationale a rétabli l' article 3 en y apportant certaines modifications. Elle a notamment abrogé, à compter du 1 ^er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la nouvelle carte régionale, les dispositions relatives au regroupement des régions, estimant que la carte régionale proposée par le présent projet de loi ne justifiait pas de nouvelles évolutions, et des départements, « leur évolution n'ayant plus de sens alors que la disparition des conseils généraux est en marche ».

Elle a par ailleurs modifié les modalités de transfert d'un département appartenant à une région et souhaitant appartenir à une autre région limitrophe en introduisant le principe d'une majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrages exprimés pour l'adoption des délibérations concordantes des deux conseils régionaux et du conseil départemental concernés. En outre, serait fixée par la loi, et non plus par décret en Conseil d'État, toute modification des limites régionales. Le recours à ces dispositions seraient limité au 1 ^er mars 2019, afin de stabiliser les règles électorales au moins un an avant l'organisation des prochaines élections régionales.

En séance publique, l'Assemblée nationale a rétabli, contrairement à ce qu'avait adopté sa commission des lois, la possibilité, pour des régions contigües, de fusionner en prévoyant une majorité qualifiée des trois cinquièmes pour l'adoption des délibérations concordantes des deux conseils régionaux et du conseil départemental concernés et a également limité dans le temps le recours à cette procédure, jusqu'au 1 ^er mars 2019.

B. DES EVOLUTIONS CONTRAIRES À LA POSITION DU SÉNAT SUR LES DISPOSITIONS ÉLECTORALES MAJEURES

Si un accord a été trouvé dès la première lecture sur l'introduction des modalités de remplacement des conseillers départementaux ( articles 9 à 11 ) et sur l'assimilation de la métropole de Lyon à une section départementale pour l'application des règles relatives à l'élection des conseillers régionaux ( article 5 ), l'Assemblée nationale n'a pas retenu les propositions sénatoriales concernant les règles électorales au sein du projet de loi.

1. Un déplafonnement du nombre de conseillers régionaux

Dans un premier temps, la commission des lois de l'Assemblée nationale a partagé la position initiale du Gouvernement en maintenant dans toute sa rigueur le plafonnement à 150 du nombre de conseillers régionaux, y compris pour les régions dont les limites territoriales n'étaient pas modifiées ( article 6 ). Elle n'a donc pas repris les deux exceptions au plafonnement retenues par votre commission spéciale.

Cependant, en séance publique, à l'initiative du rapporteur et avec l'accord du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé tout plafonnement du nombre des élus régionaux. Cette décision aboutit à maintenir le nombre actuel de conseillers régionaux en métropole, soit 1671 élus.

2. Un mécanisme de garantie d'un nombre minimal de sièges par département en retrait par rapport à celui adopté par le Sénat

La commission des lois de l'Assemblée nationale est revenue sur deux apports introduits par le Sénat en séance publique par rapport au dispositif de garantie d'un nombre minimal de sièges par département ( article 7 ), ce que la séance publique a confirmé.

D'une part, mettant en avant des obstacles constitutionnels liés au principe d'égalité des citoyens devant le suffrage, elle a abaissé le nombre de sièges garanti à deux au lieu de cinq, ce qui revient à la solution adoptée par votre commission spéciale.

D'autre part, elle a rétabli le mécanisme de réaffectation des sièges entre départements pour assurer aux départements qui n'en disposeraient deux sièges plutôt que le choix de la création de sièges supplémentaires pour assurer cet objectif.

3. Le rétablissement de la modification du calendrier électoral

Sous réserves de modifications rédactionnelles, la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté un amendement de son rapporteur rétablissant le calendrier électoral souhaité par le Gouvernement ( article 12 ).

Ainsi, les élections départementales et régionales et leurs équivalents en Corse, à Mayotte, en Guyane et en Martinique seraient reportées de mars 2015 à décembre 2015 tandis que les suivantes seraient avancées de décembre 2021 à mars 2020.

C. L'INTRODUCTION DE DISPOSITIONS DISPARATES

La première lecture à l'Assemblée nationale a été l'occasion pour les députés d'introduire des dispositions relatives aux collectivités territoriales mais avec un lien très distendu avec le projet de loi en discussion.

1. Des retouches à l'achèvement de l'intercommunalité en Ile-de-France

À l'initiative de son rapporteur, la commission des lois a tout d'abord assoupli, en adoptant l' article 13, le calendrier de refonte de la carte intercommunale dans les départements de la grande couronne parisienne pour « donner plus de temps à la concertation locale dans le processus d'élaboration d'une nouvelle carte des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les départements de grande couronne, tout en maintenant l'objectif d'un achèvement concomitant à la mise en place de la métropole du Grand Paris au 1 ^er janvier 2016 ».

L' article 14 , en conséquence, reporte du 30 septembre au 15 novembre prochain la date limite des délibérations par lesquelles les communes situées au-delà de la petite couronne francilienne décideraient d'intégrer la métropole du Grand Paris comme l'article 12 de la loi du 27 janvier 2014 leur en offre la possibilité.

2. Des modifications au fonctionnement interne des assemblées régionales

En séance publique, les articles 12 bis et 12 ter ont été introduits à l'initiative de la commission du développement durable. Ils sont en lien avec le fonctionnement des régions afin de renforcer l'exercice du pluralisme au sein des commissions régionales. L'article 12 ter permet aux groupes d'élus dans les conseils régionaux de se déclarer d'opposition lors de leur constitution. L'article 12 bis prévoit d'assurer une représentation proportionnelle des groupes d'élus dans les commissions régionales et l'attribution de la présidence de la commission chargée des finances et du contrôle budgétaire à un élu d'opposition.

III. LA TRADUCTION DANS LE TEXTE ADOPTÉ PAR VOTRE COMMISSION SPÉCIALE D'UNE RÉORGANISATION RÉGIONALE RESPECTUEUSE DE LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES

Avant que le Sénat ne soit saisi, en deuxième lecture, du présent projet de loi, le Premier ministre, lors de sa déclaration de politique générale le 16 septembre 2014, a annoncé plusieurs réorientations de la réforme territoriale en cours. En particulier, il a indiqué que le Gouvernement n'envisageait plus, a priori , la suppression de l'ensemble des conseils généraux. « Dès lors, la concomitance des élections départementales et régionales n'est plus une obligation ». En conséquence, « les élections départementales sont maintenues en mars 2015, conformément à la loi votée en 2013 ; et les élections régionales, avec la nouvelle carte, auront bien lieu fin 2015 ».

Après avoir adopté une nouvelle carte, la commission spéciale a confirmé les principes généraux qui avaient guidé ses travaux de première lecture.

A. LE RAPPEL DES VOCATIONS DES DIFFÉRENTS NIVEAUX DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

À l'initiative de son rapporteur, la commission a rétabli l'article 1 ^er A pour rappeler les principales vocations de chaque niveau de collectivité et des établissements publics de coopération intercommunale.

Ainsi, par application du principe de subsidiarité et dans le respect des compétences attribuées par la loi aux différents niveaux de collectivités territoriales et à leurs groupements :

- les communes sont l'échelon de proximité de la vie démocratique et la cellule de base de l'organisation territoriale de notre République ; les intercommunalités sont quant à elles un outil de coopération et de développement à leur service ;

- les départements sont les garants de la cohésion sociale, de la solidarité et du développement territoriaux ;

- les régions contribuent au développement économique et à l'aménagement stratégique de leur territoire.

B. L'ADOPTION D'UNE CARTE À QUATORZE REGIONS

Votre commission spéciale a adopté l'article 1 ^er qui redessine la carte des régions en la modifiant sur deux points :

- elle a annulé, par l'adoption des amendements de Mme Catherine Troendlé, Claude Kern et Ronan Dantec, le regroupement de l'Alsace avec la Champagne-Ardenne et la Lorraine, afin de laisser aux collectivités alsaciennes régionales et départementales la possibilité de mettre en place une collectivité territoriale unique ;

- elle a maintenu les régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon dans leur périmètre actuel, à l'initiative de son rapporteur et M. Jacques Mézard.

À l'article 2, votre commission spéciale a supprimé plusieurs dispositions introduites par l'Assemblée nationale à l'initiative de son rapporteur, en particulier l'élaboration par les CESER d'un rapport conjoint sur la fixation du chef-lieu définitif des nouvelles régions.

Elle a en revanche adopté les amendements identiques de Mme Jacqueline Gourault et MM. Jean-Pierre Sueur et Éric Doligé modifiant la dénomination de la région Centre en région « Centre Val-de-Loire » ainsi qu'un amendement de M. Ronan Dantec permettant à l'hôtel de région d'être situé dans une ville distincte du chef-lieu de région.

C. L'ASSOUPLISSEMENT DES MODALITÉS DE FUSION DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

À l'article 3, votre commission spéciale a, à l'initiative de son rapporteur, rétabli la possibilité pour deux départements de fusionner, tout en supprimant l'obligation, aujourd'hui en vigueur, d'organiser un référendum local et en fixant une majorité qualifiée des trois cinquièmes des assemblées délibérantes pour décider de la fusion. Elle a prévu des modifications analogues pour la fusion d'une région et des départements la composant.

Elle a enfin adopté un amendement de M. François Zocchetto modifiant le droit d'option d'un département souhaitant changer de région de rattachement. Le département et la région d'accueil devraient se prononcer en ce sens à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés dans chacune de leur assemblée délibérante. La région d'origine bénéficierait d'un droit de veto en adoptant une délibération à la même condition de majorité. La modification des limites territoriales ainsi décidées serait ensuite validée par la loi, pour en tirer les conséquences notamment électorales.

D. LE MAINTIEN DE L'EFFECTIF DES CONSEILLERS RÉGIONAUX ET LE RÉTABLISSEMENT DU NOMBRE DE SIÈGES GARANTIS PAR DÉPARTEMENT

Pour tirer les conséquences de la modification des délimitations des régions effectuée à l'article 1 ^er , votre commission spéciale a adopté un amendement de son rapporteur modifiant le tableau de répartition des conseillers régionaux. Toutefois, contrairement à la proposition de celui-ci, elle a écarté le rétablissement du plafonnement du nombre d'élus au sein des conseils régionaux, préférant s'en tenir à la solution de l'Assemblée nationale qui maintient le nombre actuel de conseillers régionaux.

Cette solution permet notamment, comme plusieurs membres de votre commission spéciale l'ont fait valoir, de favoriser la représentation des départements les moins peuplés en augmentant mécaniquement le nombre de candidats les représentant au sein de la région.

Dans le même esprit, et malgré l'opinion contraire de son rapporteur soulignant les risques de censure constitutionnelle d'une telle disposition, votre commission spéciale a souhaité rétablir la position du Sénat de première lecture en adoptant un amendement de notre collègue Jacques Mézard sur le nombre de sièges garantis. Ainsi, chaque département devrait compter au moins cinq sièges, un mécanisme de prélèvement de sièges entre départements permettant de ne pas créer de sièges supplémentaires pour atteindre cet objectif.

E. LA MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL INITIALEMENT PROPOSÉ PAR LE PROJET DE LOI

À l'article 12, votre commission spéciale a adopté un amendement du Gouvernement maintenant en mars 2015 l'organisation des élections départementales, ce qui marque un retour au droit actuellement en vigueur. Seules les élections régionales, et celles en Corse, en Guyane et en Martinique seraient reportées en décembre 2015.

Si les collectivités de Corse et ultramarines ne sont pas concernées par la modification des limites régionales, il a semblé à votre commission spéciale important de maintenir la concomitance du renouvellement de l'ensemble des assemblées régionales ou celles qui, à l'instar de la Guyane ou de la Martinique, en tiendrait lieu à compter du prochain renouvellement général.

En revanche, votre commission spéciale n'a pas modifié la fixation à mars 2020 du terme du mandat des élus locaux renouvelés en mars et décembre 2015.

F. LA SUPPRESSION DE DISPOSITIONS PÉRIPHÉRIQUES À L'OBJET PREMIER DU TEXTE

À l'initiative de son rapporteur, votre commission spéciale a, enfin, supprimé les quatre derniers articles - 12 bis à 14 - du projet de loi, introduits par l'Assemblée nationale.

Sans remettre en cause l'intérêt de certaines de ces dispositions, elle a jugé qu'elles n'avaient pas un lien évident avec le texte ou qu'elles étaient devenues sans objet en raison du calendrier d'examen du présent projet de loi.

La commission a estimé qu'elles méritaient un examen plus approfondi ou au sein d'un véhicule législatif plus approprié. En conséquence, elle a supprimé successivement les articles 12 bis , 12 ter , 13 et 14.

*

* *

La commission spéciale a adopté le projet de loi ainsi modifié.

EXAMEN DES ARTICLES
CHAPITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉLIMITATION DES RÉGIONS

Article 1er A Rappel des vocations de chaque échelon local

Le présent article résulte de l'adoption, en séance publique, d'un amendement de notre collègue, M. François Zocchetto. Il vise à assigner au présent projet de loi plusieurs objectifs parmi lesquels :

- permettre une meilleure efficience publique,

- lutter contre l'érosion de la démocratie locale,

- ou armer la France face aux défis de la mondialisation.

En première lecture, le rapporteur de votre commission spéciale s'était opposé à l'adoption de cet amendement en raison de son absence de portée normative. Cet argument a été repris par nos collègues députés, MM. Lionel Tardy, Alain Tourret et Carlos Da Silva, rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, à l'initiative d'amendements de suppression adoptés par la commission des lois.

En deuxième lecture, votre commission spéciale a adopté et précisé une nouvelle rédaction du présent article, proposée par votre rapporteur, pour rappeler les vocations de chaque échelon local et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. En particulier, il est précisé que, par application du principe de subsidiarité et dans le respect des compétences attribuées par la loi aux différents niveaux de collectivités territoriales et à leurs groupements :

- les communes représentent l'échelon de proximité de la vie démocratique et la cellule de base de l'organisation territoriale de notre République tandis que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont un outil de coopération et de développement au service des communes ;

- les départements sont garants, d'une part, de la cohésion sociale et, d'autre part, de la solidarité et du développement territoriaux ;

- les régions contribuent au développement économique et à l'aménagement stratégique de leur territoire.

Votre commission a rétabli l'article 1 ^er A ainsi rédigé .

Article 1er (art. L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales) Nouvelle carte régionale

Le présent article tend à fixer la nouvelle carte régionale qui s'appliquerait à compter du 1 ^er janvier 2016.

La carte régionale issue des travaux de la commission spéciale avant la suppression de l'article 1 ^er

Votre commission spéciale a adopté plusieurs amendements tendant à modifier, sur la forme et sur le fond, la nouvelle carte régionale proposée.

Sur la forme, elle avait adopté deux amendements de son rapporteur visant à :

- codifier à l'article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales la nouvelle carte régionale ;

- présenter celle-ci, non pas sous la forme d'un tableau de correspondance entre les régions actuelles et les régions futures, mais en définissant pour chaque nouvelle région les départements la composant, afin de répondre à la jurisprudence constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.

Sur le fond, les modifications adoptées par la commission spéciale visaient à fusionner :

- l'Alsace, la Lorraine et la Champagne-Ardenne, sur proposition de M. Philippe Adnot ;

- l'Aquitaine, le Poitou-Charentes et le Limousin, à l'initiative de MM. Didier Guillaume et Philippe Adnot ;

- le Centre et les Pays-de-la-Loire, par adoption d'amendements identiques de Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean Germain et Philippe Adnot ;

- le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie, sur proposition de M. Philippe Adnot.

Votre commission spéciale a également adopté un amendement de notre regretté collègue Christian Bourquin et M. Jacques Mézard tendant à supprimer la fusion des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon.

En séance publique, le Sénat a supprimé le présent article par l'adoption des amendements de suppression de MM. Jean-François Husson, Éric Doligé et Christian Favier. Cette suppression ne reflétait pas le refus de la Haute Assemblée de proposer une nouvelle carte régionale mais visait à contester la méthode du Gouvernement qui avait fixé au Sénat un délai réduit pour adopter une réforme - qualifiée de « réforme mère du quinquennat » - laquelle aura des répercussions majeures sur le quotidien de nos concitoyens.

La carte régionale issue des travaux de l'Assemblée nationale

• La commission des lois de l'Assemblée nationale a rétabli le présent article à l'initiative de son rapporteur, en y apportant des modifications a minima .

Sur le fond , elle s'est contentée de reprendre la carte régionale proposée par le projet de loi, à l'exception notable de la fusion de l'Aquitaine et du Limousin tandis que le Centre et le Poitou-Charentes resteraient unis. Cette unique modification apparaît d'autant plus surprenante que le regroupement des régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes a fait l'objet d'un large consensus politique au sein de notre Haute Assemblée et répondait à une demande des acteurs locaux, consultés par votre rapporteur.

Sur la forme , la commission des lois a rétabli le principe des regroupements des régions existantes sans nommer les nouvelles régions, afin « de laisser aux conseils régionaux élus en décembre 2015 la faculté de proposer au Gouvernement le nom qui leur apparaîtra le plus adapté ».

Par ailleurs, la commission des lois a repris le principe proposé par votre commission visant à codifier la nouvelle carte régionale.

Enfin, a été insérée dans le présent article l'entrée en vigueur de la carte régionale au 1 ^er janvier 2016, cette disposition étant initialement prévue à l'article 4.

• En séance publique, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements, à l'initiative du rapporteur de la commission des lois et de M. Bruno Le Roux, qui reprennent certains regroupements proposés par la commission spéciale :

- fusion de l'Alsace, de la Champagne-Ardenne et de la Lorraine ;

- fusion de l'Aquitaine, du Poitou-Charentes et du Limousin ;

- fusion du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie.

L'Assemblée nationale a également précisé que l'ensemble des biens, contrats, obligations, statuts et contrats des personnels des régions actuelles serait repris par les nouvelles régions issues des regroupements, à compter de leur constitution, soit au 1 ^er janvier 2016.

Évolution de la carte régionale au cours du débat parlementaire

Projet de loi initial	Commission spéciale (avant le rejet du texte)	Texte adopté par le Sénat (suppression de l'article)	Commission des lois de l'Assemblée nationale	Assemblée nationale
Alsace, Lorraine	Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne	-	Alsace, Lorraine	Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne
Aquitaine	Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes	-	Aquitaine, Limousin	Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
Auvergne, Rhône-Alpes	Auvergne, Rhône-Alpes	-	Auvergne-Rhône-Alpes	Auvergne, Rhône-Alpes
Bourgogne, Franche-Comté	Bourgogne, Franche-Comté	-	Bourgogne, Franche-Comté	Bourgogne, Franche-Comté
Bretagne	Bretagne	-	Bretagne	Bretagne
Centre, Limousin, Poitou-Charentes	Centre, Pays-de-la-Loire	-	Centre, Poitou-Charentes	Centre
Champagne-Ardenne, Picardie		-	Champagne-Ardenne, Picardie
Ile-de-France	Ile-de-France	-	Ile-de-France	Ile-de-France
Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées	Languedoc-Roussillon	-	Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées	Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées
	Midi-Pyrénées	-
Nord-Pas-de-Calais	Nord-Pas-de-Calais, Picardie	-	Nord-Pas-de-Calais	Nord-Pas-de-Calais, Picardie
Basse-Normandie, Haute-Normandie	Basse-Normandie, Haute-Normandie	-	Basse-Normandie, Haute-Normandie	Basse-Normandie, Haute-Normandie
Pays de la Loire		-	Pays de la Loire	Pays de la Loire
Provence-Alpe-Côte-d'Azur	Provence-Alpe-Côte-d'Azur	-	Provence-Alpe-Côte-d'Azur	Provence-Alpe-Côte-d'Azur

La position de votre commission spéciale

Votre commission spéciale se félicite que les modifications adoptées par l'Assemblée nationale reprennent, pour une large part, celles qu'elle avait apportées à la carte avant de rejeter l'ensemble du projet de loi.

Outre un amendement de précision de son rapporteur, la commission spéciale a modifié la carte sur deux points :

- d'une part, elle a annulé le regroupement de l'Alsace avec la Champagne-Ardenne et la Lorraine, afin de laisser aux collectivités territoriales de cette région la possibilité de mettre en place une collectivité territoriale unique, sur le fondement de l'article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales, en adoptant les amendements de Mme Catherine Troendlé et MM. Claude Kern et Ronan Dantec ;

- d'autre part, elle a maintenu les régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon dans leur périmètre actuel, par adoption de deux amendements de son rapporteur et M. Jacques Mézard.

Votre commission a adopté l'article 1 ^er ainsi modifié .

Article 2 Détermination du chef-lieu et du nom des nouvelles régions

Le présent article prévoit la procédure de fixation, par décret en Conseil d'État, du chef-lieu des nouvelles régions, créées en vertu de l'article 1 ^er , ainsi que la faculté, pour les nouveaux conseils régionaux, de choisir librement le nom de leur collectivité.

En première lecture, la commission spéciale n'a pas modifié cet article. En séance publique, par cohérence avec la suppression de l'article 1 ^er , le Sénat a supprimé le présent article, à l'initiative de M. Christian Favier.

La commission des lois de l'Assemblée nationale l'a rétabli, sur la proposition de son rapporteur, en y apportant un certain nombre de modifications :

- le nom provisoire des régions issues d'un regroupement serait constitué par la juxtaposition, dans l'ordre alphabétique, des noms des régions regroupées, à l'exception de la région constituée de la Haute-Normandie et de la Basse-Normandie dénommée « Normandie » ;

- l'avis rendu par les conseils régionaux sur le projet de décret fixant le chef-lieu provisoire des nouvelles régions devrait être précédé, d'une part, par une consultation des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) et, d'autre part, par une concertation des représentants des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives ;

- le nom et le chef-lieu des nouvelles régions seraient définitivement fixés par un décret en Conseil d'État, pris avant le 1 ^er juillet 2016, après avis du conseil régional. Par cohérence, a été modifié le premier alinéa de l'article L. 4121-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que le nom d'une région s'effectue par la loi : ce changement s'effectuerait, comme pour les autres niveaux, par un décret en Conseil d'État.

En séance publique, l'Assemblée nationale a adopté trois amendements :

- le premier, déposé par M. Florent Boudié, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, prévoit l'élaboration d'un rapport conjoint par les CESER des régions regroupées afin d'éclairer le Gouvernement sur le choix définitif du chef-lieu régional. Ce rapport devrait être finalisé avant le 31 mars 2015 et faire l'objet d'un débat sans vote devant les conseils régionaux concernés avant le 30 avril 2015 ;

- le deuxième, adopté à l'initiative de M. Alain Tourré, prévoit une dérogation à l'article L. 4132-8 qui dispose que « Le conseil régional se réunit [...] dans un lieu de la région choisi par la commission permanente » : les conseils régionaux élus en décembre 2015 pourraient organiser, au cours de la prochaine mandature, leurs séances, par alternance, dans plusieurs lieux de réunion, sur la base d'un plan de gestion de ses implantations immobilières et de la répartition de ses services entre les locaux existants et les communes de son territoire. L'amendement de M. Tourré, sous-amendé par le Gouvernement, garantit cette faculté en prévoyant que le programme de gestion ainsi fixé pourrait être révisé ultérieurement dans les mêmes formes ;

- enfin, le troisième amendement, également déposé par M. Alain Tourré, complète l'article L. 4132-5 du code général des collectivités territoriales, afin de prévoir que l'emplacement de l'hôtel de région serait fixé par le conseil régional sur le territoire de la région.

La position de votre commission spéciale

Tout en partageant la majorité des améliorations adoptées par l'Assemblée nationale, votre commission spéciale a souhaité supprimer les ajouts qui lui paraissent superfétatoires.

Ainsi, à l'initiative de son rapporteur, outre un amendement de précision, votre commission spéciale a adopté trois amendements tendant à :

- supprimer la disposition, introduite par l'Assemblée nationale, qui prévoit l'élaboration conjointe par les CESER d'un rapport sur la localisation définitive du chef-lieu de chaque nouvelle région. Aucune disposition n'interdit aujourd'hui la rédaction d'un tel rapport ;

- préciser les principes régissant les lieux de réunion des conseils régionaux, sur le modèle de ce qui est prévu pour les conseils municipaux au troisième alinéa de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales ;

- supprimer la disposition tautologique selon laquelle l'hôtel de la région est situé sur le territoire de la région.

Elle a également adopté les amendements identiques de Mme Jacqueline Gourault et de MM. Jean-Pierre Sueur et Éric Doligé modifiant l'appellation de la région Centre en « Centre-Val-de-Loire ».

Enfin, sur proposition de M. Ronan Dantec, elle a complété l'article L. 4132-5 du code général des collectivités territoriales pour préciser que l'hôtel de région peut être situé dans une autre ville que le chef-lieu de région, afin de favoriser un meilleur partage des pouvoirs sur l'ensemble du territoire et une gouvernance adaptée au périmètre des nouvelles régions.

Votre commission a adopté l'article 2 ainsi modifié .

Article 3 (art. L. 3114-1, L. 4122-1-1, L. 4123-1 et L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales) Simplification de modalités de regroupements volontaires des régions et départements et coordinations

Le projet de loi initial tendait à supprimer la procédure relative au regroupement volontaire des régions, prévue à l'article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales, et prévoyait plusieurs coordinations au sein de ce même code.

Votre commission spéciale avait adopté un amendement de son rapporteur pour supprimer la consultation obligatoire des électeurs en cas de regroupement des régions (article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales), des départements (article L. 3114-1 du même code), de la fusion d'une région et des départements la composant (article L. 4124-1 du même code) et du droit d'option des départements souhaitant changer de région (article L. 4122-1-1 du même code). Ainsi, des délibérations concordantes entre les collectivités territoriales intéressées auraient suffi.

En séance publique, le Sénat a adopté un amendement de son rapporteur reprenant un dispositif identique. A également été adopté un sous-amendement de M. Jacques Mézard modifiant la procédure de transfert d'un département de sa région d'origine vers une région limitrophe : ce transfert ne pouvait être décidé par décret en Conseil d'État qu'après délibérations concordantes du conseil général du département concerné et du conseil régional de la région de rattachement, sans consultation du conseil régional de la région d'origine.

La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de son rapporteur, un amendement de réécriture du présent article de son rapporteur tendant « à remettre à plat les possibilités d'évolution des départements et des régions sur une base volontaire et consensuelle . »

Ainsi, la commission des lois a abrogé, à compter du 1 ^er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la nouvelle carte régionale, les dispositions relatives, d'une part, au regroupement des régions, estimant que toute évolution de la carte régionale n'aurait plus de sens après le vote du présent projet de loi et, d'autre part, celles relatives au regroupement des départements, en raison de la disparition programmée de ces derniers.

Par ailleurs, la commission a supprimé la condition de consultation référendaire pour la fusion entre une région et les départements la composant.

S'agissant du droit d'option d'un département inclus dans une autre région qui lui est limitrophe, la commission des lois a :

- supprimé l'obligation d'organiser une consultation référendaire ;

- prévu une majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrages exprimés pour l'adoption des délibérations concordantes des deux conseils régionaux et du conseil départemental concernés ;

- prévu que toute modification du découpage régional soit décidée par la loi, et non plus par décret en Conseil d'État, afin que le législateur « puisse en tirer les conséquences électorales » ;

- limité le recours à ses dispositions en prévoyant leur abrogation à compter du 1 ^er mars 2019, soit un an avant les échéances électorales suivantes, afin d'éviter de modifier les règles relatives au financement des campagnes électorales dans l'année précédant le scrutin si elles étaient mises en oeuvre.

En séance publique, outre un amendement rédactionnel, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de son rapporteur visant à rétablir la procédure de regroupement des régions, à savoir :

- une majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrages exprimés pour l'adoption des délibérations concordantes des conseils régionaux intéressés ;

- la limitation dans le temps du recours à cette procédure, qui serait abrogée à compter du 1 ^er mars 2019, afin que le cadre électoral soit fixé par le législateur un an avant les élections régionales suivantes.

Modifications adoptées par le Sénat et l'Assemblée nationale sur les référendums locaux

	Dispositions en vigueur	Modifications adoptées par le Sénat en séance publique	Modifications adoptées par l'Assemblée nationale en séance publique
Fusion de départements (article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales)	o Délibérations concordantes des conseils généraux après avis du comité de massif ; o Organisation d'un référendum devant réunir la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits ; o Regroupement décidé par décret en Conseil d'État.	o Abrogation de la condition référendaire.	ABROGATION DE L'ARTICLE
Détachement d'un département d'une région à une autre région (article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales)	o Délibérations concordantes du conseil départemental et des deux conseils régionaux concernés ; o Organisation d'un référendum devant réunir la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits ; o Modification décidée en décret en Conseil d'État.	o Délibérations concordantes du conseil général et de la région d'arrivée ; o Abrogation de la condition référendaire ;	o Délibérations concordantes du conseil départemental et des deux conseils régionaux concernés, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ; o Abrogation de la condition référendaire ; o Modification décidée par la loi ; o Abrogation de l'article à compter du 1 ^er mars 2019.
Fusion de régions (article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales)	o Délibérations concordantes des conseils régionaux après avis du comité de massif et des conseils généraux ; o Organisation d'un référendum devant réunir la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits ; o Regroupement décidé par décret en Conseil d'État.	o Abrogation de la condition référendaire.	o Délibérations concordantes du conseil départemental et des deux conseils régionaux concernés, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ; o Abrogation de la condition référendaire ; o Modification décidée par la loi ; o Abrogation de l'article à compter du 1 ^er mars 2019.
Fusion d'une région avec les départements la composant (article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales)	o Délibérations concordantes des conseils généraux et du conseil régional après avis du comité de massif ; o Organisation d'un référendum devant réunir la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits ; o Fusion décidée par la loi.	o Abrogation de la condition référendaire.	o Abrogation de la condition référendaire.

La position de votre commission spéciale

Fidèle à sa position de première lecture, votre commission spéciale a souhaité assouplir les procédures d'évolution des limites régionales et départementales.

À cet effet, elle a supprimé, sur proposition de son rapporteur, l'abrogation, par l'Assemblée nationale, de l'article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales régissant la fusion de départements. Elle a allégé la procédure en vigueur en supprimant l'obligation d'organiser une consultation référendaire et fixé une majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrages exprimés pour l'adoption des délibérations concordantes des départements intéressés. Elle a en effet estimé qu'une majorité forte était nécessaire, les décisions de modification des limites d'une collectivité ne pouvant s'apparenter à un acte de gestion courante et entraînant des conséquences substantielles pour les collectivités concernées, d'où l'importance de recueillir un consensus politique assez large. Votre rapporteur souligne enfin que la suppression du référendum local obligatoire n'interdit pas les collectivités territoriales d'organiser une consultation référendaire, sur le fondement des articles L.O. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

À son initiative, votre commission spéciale a prévu les mêmes modifications analogues pour la fusion d'une région et des départements la composant.

En revanche, elle a adopté un amendement de M. François Zocchetto modifiant les modalités du droit d'option d'un département souhaitant changer de région. Le département et la région d'accueil concernés devraient se prononcer à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. La demande de modification des limites régionales serait inscrite à l'ordre du jour du conseil général à l'initiative d'au moins 10 % des membres de l'assemblée délibérante. La région d'origine disposerait d'un droit de veto à la poursuite de la procédure par l'adoption d'une délibération à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. La modification serait ensuite décidée par la loi.

L'abrogation des dispositions relatives au droit d'option des départements et au regroupement des régions seraient abrogées à compter du 1 ^er janvier 2017, afin de stabiliser la carte régionale à compter de cette date.

Votre commission a adopté l'article 3 ainsi modifié .

CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLECTIONS RÉGIONALES

Article 6 (tableau n° 7 annexé au code électoral) Répartition des conseillers régionaux entre régions et des candidats entre sections départementales

L'article 6 modifie le tableau n° 7 annexé au code électoral auquel renvoie son article L. 337 pour fixer le nombre de conseillers régionaux par région et le nombre de candidats par section départementale. En effet, depuis loi n° 2003-327 du 11 avril 2003, les conseillers régionaux restent élus par région avec une obligation de présentation de candidatures par section départementale.

Depuis sa rédaction initiale, cet article emporte trois modifications du droit actuel :

- il adapte le tableau répartissant les conseillers régionaux entre régions et les candidats par section départementale pour tenir compte des modifications opérées par l'article 1 ^er du présent projet de loi ;

- il détermine également le nombre de candidats par section départementale au sein de chaque région ;

- il détermine le nombre de conseillers régionaux par région.

L'adaptation du tableau aux délimitations régionales

Au cours de l'examen parlementaire, la répartition de sièges entre conseils régionaux a évolué en fonction du sort réservé à l'article 1 ^er . En première lecture, le Sénat l'avait, en séance publique, supprimé en adoptant un amendement de notre collègue Christian Favier, par cohérence avec la suppression de l'article 1 ^er . À l'Assemblée nationale, le tableau a évolué, à l'initiative du rapporteur, tant en commission qu'en séance publique, en fonction des délimitations régionales décidées à l'article 1 ^er .

Suivant la même logique, sur proposition de son rapporteur, votre commission spéciale a adopté un amendement pour prendre en compte le maintien des régions Alsace, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées dans leurs frontières actuelles.

La répartition de nombre de candidats par section départementale

S'agissant, enfin, du nombre de candidats par section départementale, cet article actualise, depuis sa rédaction initiale, leur répartition par section départementale « en tenant compte du dernier recensement de population effectuée par l'INSEE » soit les populations légales millésimées 2011 entrant en vigueur le 1 ^er janvier 2014 et issues du décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013. La répartition de ce nombre de candidats - et non de sièges - s'effectue, à partir du nombre de sièges de conseiller régional au niveau régional, entre départements selon la représentation proportionnelle au plus fort reste, ce nombre étant augmenté automatiquement de deux. Ce point n'a pas été contestée au cours de la l'examen parlementaire. L'amendement adopté en deuxième lecture par votre commission spéciale procède ainsi à la répartition des candidatures par section départementale selon cette méthode.

La détermination du nombre de sièges par région

Concernant le nombre de conseillers régionaux pour chaque région, le Gouvernement souhaitait, à l'origine, instaurer un plafonnement à 150 de l'effectif des assemblées régionales. Initialement, l'article 6 maintenait donc l'effectif des conseils régionaux dont les limites n'étaient pas modifiées et additionnait les effectifs des conseils régionaux pour les régions qui étaient fusionnées afin d'obtenir l'effectif du conseil régional de la nouvelle région. Cependant, au terme de ce calcul, des régions, y compris celles dont les limites n'étaient pas modifiées, voyait leur effectif écrêté à 150 conseillers régionaux si l'effectif était supérieur à ce nombre.

Avant de rejeter le projet de loi en première lecture, votre commission spéciale avait adopté un amendement de son rapporteur pour créer seulement deux exceptions au plafonnement du nombre de conseillers régionaux en portant ce nombre à 170 en Auvergne-Rhône-Alpes et à 180 en Ile-de-France.

La commission des lois de l'Assemblée national a rétabli l'article 6 en maintenant un écrêtement à 150 élus sans exception. En séance publique, à l'initiative du rapporteur et avec l'avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé tout plafonnement. Le nombre de conseillers régionaux resterait donc inchangé pour les régions dont les limites ne sont pas modifiées et correspondrait à l'addition du nombre de conseillers régionaux des régions fusionnées pour les nouvelles régions. A l'appui de ce choix, le rapporteur de l'Assemblée nationale faisait valoir que « les conseils régionaux auront davantage de puissance, par leur taille mais aussi par les moyens et compétences qui leur seront attribués » et que, par voie de conséquence, « un nombre suffisant de conseillers régionaux [devaient être] chargés de ces nouvelles responsabilités ». La France métropolitaine compterait toujours 1671 conseillers régionaux.

En deuxième lecture, votre rapporteur a proposé à votre commission spéciale de rétablir le principe d'un plafonnement du nombre d'élus au sein de chaque conseil régional à 150, ce qui réduirait de 9,93 % le nombre de conseillers régionaux par rapport à la situation actuelle. Au soutien de cette proposition, il a relevé que le nombre de conseillers régionaux fixé par l'Assemblée nationale a un effet financier notable puisqu'il conduit notamment, avec la création de nouvelles régions plus peuplées ^{4 ( * )} , à augmenter de près de 11,5 % le plafond global des indemnités qui peuvent être versées aux conseillers régionaux. Ainsi, le montant mensuel de l'enveloppe financière globale et maximale - hors Corse et outre-mer - augmenterait de 3,93 millions d'euros - ce qui est la situation actuelle - à 4,38 millions d'euros.

Cependant, au terme d'un débat nourri, votre commission spéciale a préféré maintenir la solution adoptée par l'Assemblée nationale, estimant qu'une réduction aussi drastique du nombre d'élus ne favorisait pas la représentation des départements les moins peuplés au sein des ensembles régionaux, ni ne prévoyait un nombre suffisant d'élus pour assurer les fonctions de représentation de la région auprès des différents organismes extérieurs.

Votre commission a adopté l'article 6 ainsi modifié .

Article 7 (art. L. 338-1 du code électoral) Attribution minimale de sièges de conseiller régional par section départementale

Complétant l'article L. 338-1 du code électoral, l'article 7 instaure un mécanisme d'attribution de sièges qui garantit à chaque section départementale la désignation d'au moins deux conseillers régionaux en son sein.

Dans sa rédaction initiale, l'article 7 permettait de réaffecter un siège d'une section départementale pourvue d'au moins deux sièges à celle n'en disposant d'aucun. Cette réaffectation aurait eu lieu au sein de la liste arrivée en tête au niveau régional qui a donc bénéficié de la prime majoritaire de 25 % des sièges.

En première lecture, votre commission spéciale avait modifié, à l'initiative de son rapporteur, sur deux points la rédaction initiale :

- elle avait opté pour un système d'ajout de sièges plutôt que de réaffectation de sièges pour assurer cette garantie de représentation ;

- elle avait élevé à deux le nombre de sièges garantis par section départementale.

La rédaction qui en résultait revenait à celle de la proposition de loi adoptée, à l'unanimité, par le Sénat le 15 mai 2013 à l'initiative de notre collègue Alain Bertrand et sur le rapport de notre collègue Alain Richard, à la seule différence que deux sièges étaient garantis et non trois. Cette différence résidait dans le fait que le choix de trois sièges avait été opéré, mai 2013, dans le cadre de l'actuelle carte régionale alors que ce mécanisme sera mis en oeuvre avec des délimitations régionales modifiées, obligeant à assurer l'égale représentation des citoyens en fonction de nouveaux paramètres démographiques.

En première lecture, le Sénat avait choisi, en séance publique, d'élever le nombre de sièges garantis à cinq, sur proposition de notre collègue Jacques Mézard et malgré l'avis défavorable du Gouvernement. Pour justifier sa position qui n'était pas guidée par des considérations d'opportunité politique, le ministre de l'intérieur avait avancé le fait que « le juge constitutionnel ne tolère pas un écart de représentativité supérieur à 20 % par rapport à la moyenne régionale des départements ».

À l'Assemblée nationale, la rédaction adoptée en première lecture, en commission, reprend celle proposée par le Gouvernement initialement, à la différence près qu'elle garantit deux sièges par section départementale et non plus un seul. Cette position a été confirmée en séance publique.

En deuxième lecture, votre rapporteur a plaidé pour rétablir le mécanisme de la création ponctuelle de sièges supplémentaires - choix unanime du Sénat - plutôt que la réaffectation privilégiée par le Gouvernement et l'Assemblée nationale. Parallèlement, il a invité votre commission spéciale à maintenir le nombre de sièges garantis à deux, comme le proposait l'Assemblée nationale, compte-tenu des atteintes au principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage que pourrait porter un nombre plus élevé.

Souhaitant rappeler son attachement à une représentation minimale suffisante des départements les moins peuplées et qu'ainsi le critère territorial pouvait justifier une dérogation plus importante au critère démographique, votre commission spéciale a adopté un amendement de notre collègue Jacques Mézard qui, tout en maintenant le mécanisme de la réaffectation des sièges, fixe à cinq le nombre minimal garanti.

Votre commission a adopté l'article 7 ainsi modifié .

Article 8 Entrée en vigueur des dispositions relatives à l'élection des conseillers régionaux

Cet article fixe l'entrée en vigueur des dispositions du chapitre II du projet de loi - soit les articles 5, 6 et 7 - qui porte essentiellement sur l'élection des conseillers régionaux, lors du premier renouvellement général des conseils régionaux. En application de l'article 12 du présent projet de loi, ce scrutin devrait avoir lieu en décembre 2015.

En première lecture, avant de rejeter le texte, votre commission spéciale avait adopté un amendement rédactionnel de son rapporteur. En séance publique, à son initiative, le Sénat a opéré une coordination avec la suppression de l'article 1 ^er .

La commission des lois de l'Assemblée nationale, sur proposition de son rapporteur, a rétabli la mention supprimée par le Sénat en cohérence avec le rétablissement de l'article 1 ^er .

Votre commission spéciale a adopté l'article 8 sans modification .

CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AU REMPLACEMENT DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX

Article 9 (art. 14 et 15 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013) Élections départementales partielles

L'article 9 vise à remédier à la censure partielle de l'article 15 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, en tant qu'il prévoyait la vacance, jusqu'à la fin du mandat, d'un seul des deux sièges du binôme départemental, dont le remplacement ne serait plus possible par le suppléant.

Il prévoit, en conséquence, d'organiser des élections partielles en cas de vacance d'un seul siège ou des deux sièges du même canton.

À l'initiative de sa commission spéciale et de son rapporteur, tout en approuvant le dispositif proposé, le Sénat modifié l'article 9 pour assurer sa cohérence rédactionnelle.

Saisie à son tour, l'Assemblée nationale y a apporté quelques précisions rédactionnelles présentées par sa commission des lois.

Votre commission spéciale a adopté l'article 9 sans modification .

Article 10 (art. 16 et 19 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013) Adaptation des règles de contentieux électoral

L'article 10 adapte les règles du contentieux électoral aux règles nouvelles proposées pour organiser une élection partielle.

Le Sénat a adopté cet article sous réserve d'une cohérence rédactionnelle présentée par votre commission spéciale.

Suivant son rapporteur, l'Assemblée nationale a procédé à une coordination puis adopté l'article 10 ainsi modifié.

Votre commission spéciale a adopté l'article 10 sans modification .

CHAPITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AU CALENDRIER ÉLECTORAL

Article 12 (art. 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, art. 3 de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte et art. 6 et 47 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral)
Modification de la durée des mandats des élus régionaux et départementaux

L'article 12 reporte plusieurs élections en allongeant des mandats en cours ou en prévoyant la réduction anticipée de mandats à venir, ce qui relève de la compétence exclusive du législateur.

La cessation des mandats de conseillers généraux du Rhône élus exclusivement sur le territoire de la métropole de Lyon

Dans la perspective de la création de la métropole de Lyon au 1 ^er janvier 2015, le mandat des conseillers généraux du Rhône élus sur son territoire s'achèverait au 31 décembre 2014. À cette date, les conseillers communautaires élus en mars 2014 pour siéger à l'assemblée délibérante de la communauté urbaine de Lyon deviendront les conseillers métropolitains. Cette collectivité à statut particulier exercera notamment les compétences départementales et se substituera au département du Rhône sur son territoire. Au terme de la première lecture, ce point fait l'objet d'un consensus entre les deux assemblées et n'a pas été remis en cause par votre commission spéciale.

La double modification de la date des élections régionales et départementales

À l'origine, en raison de la modification des limites territoriales des régions, il était prévu de reporter le prochain renouvellement des conseils régionaux de mars 2015 à décembre 2015. Pour maintenir la concomitance des élections régionales avec celles des conseillers départementaux ainsi qu'avec celles des élections en Corse, en Guyane, en Martinique et à Mayotte, ces élections seraient reportées également de mars 2015 à décembre 2015. L'ensemble de ces élections est actuellement prévu en mars 2015 en application de l'article 47 de la loi n° 2013-407 du 17 mai 2013 qui était, par voie de conséquence, abrogé par le présent article.

Entre l'élection des prochains conseillers régionaux en décembre 2015 qui marquerait la fin du mandat en cours des conseillers régionaux et le 1 ^er janvier 2016 marquant l'entrée en vigueur des nouvelles limites régionales prévues à l'article 1 ^er du projet de loi, le président du conseil régional serait autorisé à gérer « les affaires courantes ou présentant un caractère urgent ». La réunion constitutive pour les régions issues de regroupements aurait alors lieu le lundi 4 janvier 2016. Pour les autres régions, la réunion constitutive devrait se tenir, comme le prévoit l'article L. 4132-7 du code général des collectivités territoriales, le premier vendredi qui suit l'élection.

Parallèlement, les élections régionales et départementales suivantes seraient fixées en mars 2020 et non en décembre 2021, date correspondant à l'application du terme normal du mandat de six ans des conseillers régionaux et départementaux.

En première lecture, votre commission spéciale avait adopté cet article, sous réserve de l'adoption d'un amendement rédactionnel de son rapporteur. En séance publique, à l'initiative de notre collègue Éric Doligé, le Sénat a supprimé l'article 12 en estimant que la suppression de l'article 1 ^er lui faisait perdre sa raison d'être. Le président de la commission, notre collègue Jean-Jacques Hyest, le justifiait en relevant que « en supprimant la nouvelle carte régionale, le Sénat a pour l'instant retiré un motif évident d'intérêt général » au report des élections régionales, privant du même coup le report des élections départementales de tout fondement.

La commission des lois de l'Assemblée nationale a rétabli cet article sous réserve de modifications rédactionnelles par rapport à la version proposée initialement par le Gouvernement. Cette rédaction a été adoptée sans modification en séance publique.

Or, lors de sa déclaration de politique générale, le 16 septembre 2014, le Premier ministre a annoncé que, comme le Gouvernement n'envisageait plus la suppression de l'ensemble des conseils généraux, « dès lors, la concomitance des élections départementales et régionales n'est plus une obligation » et qu'en conséquence, « les élections départementales sont maintenues en mars 2015, conformément à la loi votée en 2013 ; et les élections régionales, avec la nouvelle carte, auront bien lieu fin 2015 ».

Votre commission spéciale a salué cette annonce qu'elle juge bienvenue. Aussi a-t-elle adopté, en deuxième lecture, un amendement du Gouvernement visant à maintenir en mars 2015 les élections départementales, y compris à Mayotte ^{5 ( * )} . L'élection des conseillers régionaux, des conseillers de Corse et des membres de l'Assemblée de Martinique et de Guyane serait toujours reportée en décembre 2015. Il a paru souhaitable à votre commission spéciale que les collectivités à statut particulier mais de niveau régional voient le renouvellement général de leur assemblée délibérante reporté pour conserver un rythme électoral identique à celui des conseils régionaux, quand bien même leurs limites territoriales ne seraient pas modifiées par le présent projet de loi.

Pour permettre la création d'une collectivité unique en Guyane et en Martinique à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux - soit en décembre 2015 -, le mandat des conseillers généraux pour ces deux départements a été reporté en décembre 2015. Des élections départementales n'y auraient exceptionnellement pas lieu en mars 2015 pour éviter que les conseillers départementaux élus à cette date n'exercent leur mandat que pour neuf mois lorsque la création d'une collectivité unique mettrait fin à la collectivité départementale dont ils forment le conseil élu.

Comme en première lecture, le terme du mandat des conseillers départementaux, régionaux et des membres des assemblées de Guyane et Martinique élus en 2015 serait fixé en mars 2020, ce qui équivaudrait à une abréviation anticipée de leur mandat d'un an pour les conseillers généraux et de 21 mois pour les autres élus. La durée de cette réduction de la durée du mandat, avant même l'élection des élus à laquelle elle s'appliquera, est conforme à la jurisprudence constitutionnelle et, en outre, fondée sur un motif d'intérêt général tiré de la volonté d'assurer la concomitance des élections départementales et régionales à l'occasion du prochain renouvellement général des assemblées concernées.

Votre commission a adopté l'article 12 ainsi modifié .

Article 12 bis (supprimé) (art. L. 4132-31 et L. 4132-21-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Composition des commissions régionales et désignation à la présidence d'une commission d'un élu d'opposition

Introduit en séance publique par l'Assemblée nationale à l'initiative de son rapporteur pour avis de la commission du développement durable, l'article 12 bis modifie le code général des collectivités territoriales à un double titre.

D'une part, il complète l'article L. 4132-21 pour « assurer la représentation proportionnelle des groupes politiques au sein des commissions » régionales.

D'autre part, il introduit un nouvel article L. 4132-21-2 pour imposer que la présidence de la commission régionale « chargée des finances et du contrôle budgétaire » soit confiée à un conseiller régional d'opposition.

Votre commission spéciale n'a pas contesté dans son principe cette disposition mais n'a pas estimé qu'un lien évident la reliait au texte en discussion. En effet, alors que le projet de loi s'intéresse exclusivement à l'organisation territoriale des collectivités régionales et départementales et à l'élection des membres de leurs assemblées délibérantes, l'article 12 bis a trait au fonctionnement d'un organe interne d'une de ces collectivités.

En outre, l'interdiction pour les conseillers régionaux de l'opposition de se porter candidat et d'accéder à la présidence d'une commission régionale suscite une interrogation d'ordre constitutionnel. Parmi les rares censures prononcées en raison d'une atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, figure celle d'une règle législative contraignant le fonctionnement interne de la commission permanente des conseils régionaux ^{6 ( * )} . Au regard de son objet, cette disposition pourrait soulever une objection comparable.

D'ailleurs, si une règle comparable est prévue à l'article 39 du Règlement de l'Assemblée nationale pour la présidence de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, elle est directement fondée sur l'article 51-1 de la Constitution qui habilite les règlements des assemblées parlementaires à leur reconnaître des « droits spécifiques ».

Enfin, votre rapporteur relève qu'une telle pratique peut parfaitement s'instaurer dans la pratique - comme c'est le cas au Sénat depuis 2011 - et ainsi respecter le libre choix de chaque assemblée locale.

C'est pourquoi, en l'état de sa réflexion, votre commission spéciale a préféré réserver la discussion de cette disposition au sein d'un véhicule législatif plus approprié.

En conséquence, par l'adoption d'un amendement de son rapporteur, votre commission a supprimé l'article 12 bis .

Article 12 ter (supprimé) (art. L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales) Déclaration d'appartenance à l'opposition d'un groupe d'élus au sein du conseil régional

Introduit par l'Assemblée nationale en séance publique à l'initiative de son rapporteur pour avis de la commission du développement durable, l'article 12 ter modifie l'article L. 4132-21-2 du code général des collectivités territoriales. Il prévoit ainsi que lors de la constitution d'un groupe politique par la remise d'une déclaration au président du conseil régional - ce qui est une procédure d'ores et déjà prévue par le droit en vigueur - un groupe d'élus peut « se déclarer d'opposition ».

Comme pour l'article 12 bis , le lien de cette disposition n'apparaît pas évident avec le texte en discussion. L'introduction d'une telle règle mériterait une réflexion plus poussée, notamment pour savoir si elle ne devrait pas être étendue aux autres organes délibérants de collectivités territoriales en métropole et outre-mer. De même, on pourrait s'interroger sur l'opportunité de compléter cette disposition, à l'instar de l'article 51-1 de la Constitution pour les groupes parlementaires, par la référence aux groupes minoritaires. Enfin, le débat doit avoir lieu sur les conséquences de la reconnaissance du caractère d'opposition d'un groupe et notamment sur les droits spécifiques auxquels il pourrait prétendre au-delà de la présidence de la commission chargée des finances.

L'étendue des enjeux soulevés par une telle disposition conduit votre commission spéciale à souhaiter un débat dédié spécifiquement aux droits de l'opposition dans les assemblées locales, ce que l'examen du présent projet de loi, centré sur des questions organisationnelles et électorales, ne permet pas.

C'est pourquoi par l'adoption d'un amendement de son rapporteur votre commission a supprimé l'article 12 ter .

CHAPITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSÉQUENCES DE LA MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL SUR LE CALENDRIER D'ACHÈVEMENT DE LA CARTE INTERCOMMUNALE EN ILE-DE-FRANCE (DIVISION ET INTITULÉ SUPPRIMÉS)

Article 13 (supprimé) (art. 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014) Modification du calendrier d'élaboration du schéma régional de la coopération intercommunale de la grande couronne francilienne

Adopté à l'initiative de la commission des lois de l'Assemblée nationale et de son rapporteur, le nouvel article 13 entend profiter du report des élections régionales et départementales opéré à l'article 12 pour assouplir le calendrier d'élaboration du nouveau schéma régional de la coopération intercommunale (SRCI) des départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines.

1. Le calendrier initial

Le SRCI a été créé par l'article 11 de la loi MAPAM du 27 janvier 2014, qui détermine en conséquence sa procédure et son calendrier d'adoption.

a) Adoption du schéma

Le projet de schéma devait être présenté avant le 1 ^er septembre 2014 à la commission régionale de la coopération intercommunale (CRCI).

Saisies du projet, les communes et EPCI à fiscalité propre concernés disposent de trois mois à compter de son envoi pour rendre leur avis.

La CRCI disposera ensuite d'un même délai à compter de la transmission du projet de schéma auquel seront joints l'ensemble des avis recueillis pour se prononcer.

Le schéma sera arrêté avant le 28 février 2015.

b) Mise en oeuvre du SRCI

Les projets préfectoraux devraient être arrêtés avant le 1 ^er juillet 2015.

La CRCI disposera de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer sur un projet ne figurant pas dans le schéma.

Le même délai est ouvert aux communes et EPCI à fiscalité propre à compter de la notification de l'arrêté préfectoral au maire ou au président de l'établissement.

À défaut de leur accord, la CRCI, de nouveau saisie de l'arrêté préfectoral, disposera d' un mois à compter de sa saisine pour se prononcer.

Enfin, les projets de création, de modification de périmètre et de fusion d'EPCI seront arrêtés par les préfets de département concernés avant le 31 décembre 2015.

2. Les modifications proposées

L'article 13 s'assoit sur le report, initialement proposé par l'article 12 du projet de loi, des élections régionales et départementales.

Le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Carlos Da Silva, indique que « le report des opérations électorales, prévues actuellement au printemps 2015, va décharger les préfectures de l'organisation des élections départementales et régionales en 2015 et ainsi permettre de donner plus de temps à la concertation locale dans le processus d'élaboration » ^{7 ( * )} de la nouvelle carte de l'intercommunalité dans la grande couronne francilienne.

Aussi le calendrier fixé à la réforme de l'intercommunalité dans la grande couronne francilienne est-il modifié sur trois points :

- le délai ouvert à la CRCI pour délibérer sur le projet de schéma serait élargi de trois à cinq mois. Son travail pourra donc se prolonger durant les mois de mars et avril 2015 ;

- le schéma devrait être arrêté avant le 30 avril 2015 par le préfet en conséquence de l'allongement de sa durée d'examen par la CRCI ;

- en revanche, pour maintenir le délai fixé au préfet pour arrêter la mise en oeuvre du schéma (31 décembre 2015), la commission régionale disposera d'un mois au lieu de trois pour se prononcer sur un projet préfectoral ne figurant pas au SRCI.

3. Les effets du nouveau calendrier

Le maintien, opéré à l'article 12, de l'organisation des élections départementales au mois de mars prochain prive la disposition introduite par les députés de ses motifs pratiques.

En conséquence, votre commission a supprimé l'article 13.

Article 14 (supprimé) (art. L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales) Report du délai ouvert aux communes volontaires
pour intégrer la métropole du Grand Paris

Par l'adoption d'un amendement des députés Jean-Pierre Blazy et François Pupponi, l'Assemblée nationale a reporté d'un mois et demi le délai ouvert aux communes situées au-delà de la petite couronne francilienne, pour décider d'intégrer la métropole du Grand Paris.

1. Le dispositif résultant de la loi du 27 janvier 2014

L'article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, qui institue la métropole du Grand Paris, regroupe - rappelons-le - Paris et l'ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que celles qui, situées dans la continuité de l'aire métropolitaine, auront délibéré en ce sens avant le 30 septembre 2014. Il s'agit :

- d'une part, des communes de la grande couronne francilienne appartenant au 31 décembre 2014 à un EPCI comprenant au moins une commune des départements de la petite couronne ;

- d'autre part, d'une commune « en continuité avec au moins une commune » des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne sous réserve que les communes membres de l'EPCI à fiscalité propre auquel elle appartient ne s'y soient pas opposées avant le 31 décembre 2014 à la majorité qualifiée des deux tiers d'entre elles représentant la moitié de la population totale ou l'inverse.

2. L'assouplissement proposé

Les auteurs de l'amendement observent que le délai fixé par le législateur « est trop court eu égard à l'importance d'une telle décision pour des communes qui, par ailleurs, ont besoin d'une clarification au sujet des transferts de compétences qui s'opèreront en conséquence » ^{8 ( * )} .

L'article 14, en conséquence, reporte du 30 septembre au 15 novembre prochain la date limite des délibérations par lesquelles les communes concernées décideraient d'intégrer la métropole.

3. La suppression d'une disposition inopérante

Par l'adoption d'un amendement de son rapporteur, la commission spéciale a supprimé le report du délai au 15 novembre.

Le délai initial fixé par la loi MAPAM du 27 janvier 2014 est en effet aujourd'hui expiré. L'article 14 ne peut donc plus produire d'effet utile.

Il apparaitrait, en revanche, plus pertinent de joindre cette questions aux modifications annoncées de l'article 12 créant la métropole du Grand Paris.

Votre commission a donc supprimé l'article 14.

*

* *

La commission spéciale a adopté le projet de loi ainsi modifié.

EXAMEN EN COMMISSION

MARDI 21 OCTOBRE 2014

M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Le texte, sur lequel l'Assemblée nationale s'est prononcée le 23 juillet dernier, revient devant notre commission en deuxième lecture, comme nous l'avions réclamé : le Gouvernement a tenu l'engagement qu'il avait pris. L'Assemblée nationale a d'ores et déjà adopté ou supprimé conformes les articles 4, 5 et 11. Aux articles 9 et 10, relatifs aux modalités de remplacement des conseillers départementaux, elle s'est bornée à des modifications rédactionnelles, sur lesquelles il n'est pas besoin de revenir ; je vous proposerai de les adopter sans modification.

Pour le reste, l'article 1 ^er A, introduit par un amendement de François Zocchetto, a été supprimé par l'Assemblée nationale à l'initiative de sa commission des lois. Je vous proposerai une nouvelle rédaction définissant le rôle de chaque niveau de collectivités locales et, singulièrement, du département.

L'article 1 ^er fixe la nouvelle carte régionale qui s'appliquerait à compter du 1 ^er janvier 2016. Cette date figurait à l'article 4, supprimé par le Sénat par coordination avec la suppression de l'article 1 ^er . La commission spéciale avait défini pour chaque nouvelle région les départements la composant, dans un objectif d'accessibilité et d'intelligibilité du texte.

L'Alsace et la Lorraine étaient regroupées dans le projet de loi initial ; notre commission spéciale y avait uni la Champagne-Ardenne ; la commission des lois de l'Assemblée était revenue à la solution initiale, puis les députés en séance à la nôtre. Pas de changement pour les régions Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté. En revanche, les députés n'ont pas retenu l'union des régions Centre et Pays-de-la-Loire. Pas de changement pour l'Île-de-France, mais l'Assemblée nationale a réuni le Languedoc-Roussillon et le Midi-Pyrénées que nous avions disjoints. Il n'y a pas de changement pour les autres régions (Nord-Pas-de-Calais et Picardie, Basse et Haute-Normandie, Provence-Alpes-Côte d'Azur) par rapport à notre vote. Nous aborderons le détail en examinant les amendements : je vous proposerai de revenir à notre position de première lecture pour les régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon ; des collègues ont déposé un amendement sur l'Alsace.

L'article 2 prévoit la fixation, par décret en Conseil d'État, du chef-lieu des nouvelles régions, et laisse aux nouveaux conseils régionaux la faculté de choisir librement le nom de leur collectivité. Le Sénat, par cohérence avec la suppression de l'article 1 ^er , l'avait supprimé. L'Assemblée nationale a adopté de nombreuses modifications : consultation des CESER et concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives avant l'avis rendu par les conseils régionaux sur le projet de décret fixant le chef-lieu provisoire des nouvelles régions ; élaboration d'un rapport conjoint par les CESER des régions regroupées afin d'éclairer le Gouvernement sur le choix définitif du chef-lieu régional, avant le 31 mars 2015 et débat sans vote devant l'assemblée délibérante avant le 30 avril 2015 ; organisation, par les conseils régionaux élus en décembre 2015, des séances par alternance dans plusieurs lieux de réunion, en coordination avec un plan de gestion de ses implantations immobilières et de la répartition des services entre les locaux existants et les communes de son territoire - un sous-amendement du Gouvernement prévoit toutefois que le programme de gestion pourrait être révisé ultérieurement dans les mêmes formes. Enfin, l'emplacement de l'hôtel de région serait fixé par le conseil régional sur le territoire de la région. Je vous proposerai de revenir sur certaines de ces dispositions.

En première lecture, la commission spéciale a réécrit l'article 3 afin de supprimer la consultation obligatoire des électeurs en cas de regroupement de départements, de regroupement de régions, de fusion d'une région et des départements la composant, ou de transfert d'un département d'une région à une autre région limitrophe. En séance publique, le Sénat a adopté ce dispositif mais a supprimé la consultation du conseil régional d'origine dans le cadre de la procédure de transfert d'un département de sa région d'origine vers une région limitrophe. L'Assemblée nationale a abrogé, à compter du 1 ^er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la nouvelle carte régionale, les dispositions relatives au regroupement des régions et des départements. Elle a également revu les modalités de transfert d'un département d'une région à une autre par l'introduction d'une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés pour l'adoption des délibérations concordantes des deux conseils régionaux et du conseil départemental concernés et la suppression de la consultation référendaire. Elle a fixé par la loi, et non plus par décret en Conseil d'État, toute modification du découpage régional. Elle a modifié les modalités de fusion de régions en prévoyant l'adoption de délibérations concordantes des deux conseils régionaux et du conseil départemental concernés à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Enfin, elle a limité dans le temps le recours à cette procédure, qui serait abrogée à compter du 1 ^er mars 2019. Là aussi, nous aurons un débat, de nombreux amendements portant sur ces points.

L'article 6 détermine le nombre de sièges de conseillers régionaux au sein de chaque nouvelle région et répartit le nombre de candidats par section départementale. À l'origine, il comportait trois modifications du droit actuel : il adaptait le tableau répartissant les conseillers régionaux entre régions et les candidats par section départementale pour tenir compte des fusions ; il plafonnait à 150 le nombre de conseillers régionaux par région, y compris pour celles dont les limites n'étaient pas modifiées, comme l'Île-de-France ; il actualisait, au regard des dernières données démographiques, le nombre de candidats par section départementale. En séance publique, avec l'avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé le plafonnement à 150 du nombre de conseillers régionaux, ce qui apparaît contraire à la rationalisation recherchée. Il faudra y revenir tout en tenant compte des spécificités de l'Île-de-France.

L'article 7 assure un nombre minimal de conseillers régionaux par département - une disposition très importante pour les départements ruraux. En séance publique, à l'initiative de Jacques Mézard, le Sénat avait relevé le nombre de sièges garanti à cinq qui s'ajouteraient à l'effectif normal et ne seraient pas prélevés sur les sièges attribués à d'autres départements. L'Assemblée nationale a ramené à deux le nombre de sièges garantis et rétabli le système de réaffectation qui consiste à prélever des sièges sur des départements pour garantir à d'autres une représentation minimale. La commission des lois de l'Assemblée nationale a fait un premier pas par rapport au Gouvernement en élevant de un à deux le nombre de sièges garantis. Pour lever une difficulté constitutionnelle, je proposerai un compromis en maintenant à deux sièges la garantie minimale mais en rétablissant le mécanisme d'ajout de sièges et non de réaffectation.

L'article 12 fixe à décembre 2015 la date des prochaines élections départementales et régionales, et à mars 2020 les mêmes élections suivantes. Après que le Sénat l'a supprimée en première lecture, l'Assemblée nationale a rétabli la modification du calendrier électoral. Cependant, lors de sa déclaration de politique générale, le 16 septembre dernier, le Premier ministre a annoncé que la concomitance des élections départementales et régionales n'était plus une obligation. En conséquence, les prochaines élections départementales sont maintenues en mars 2015, et les élections régionales, avec la nouvelle carte, auront lieu fin 2015. Un amendement du Gouvernement confirme cette annonce.

L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, quatre dispositions additionnelles, prévoyant un assouplissement du calendrier d'élaboration du nouveau schéma régional de coopération intercommunale de la grande couronne (article 13), l'allongement du délai ouvert aux communes franciliennes de la grande couronne pour intégrer la métropole du Grand Paris (article 14), la possibilité pour les groupes d'élus régionaux de se déclarer d'opposition (article 12 ter ) et l'institution du pluralisme au sein des commissions régionales et l'attribution de droit de la présidence de la commission chargée des finances à un élu de l'opposition régionale (article 12 bis ). Ces dispositions n'ont pas de lien évident avec le texte ou sont devenues sans objet en raison du calendrier d'examen de ce projet de loi. Aussi, pour ne pas surcharger le texte, je proposerai de les supprimer.

M. Philippe Kaltenbach . - Je me félicite que ce texte revienne devant notre commission en deuxième lecture.

M. Jean-Jacques Hyest , président et Mme Catherine Troendlé . - Nous aussi !

M. Philippe Kaltenbach . - Le Gouvernement s'y était engagé ; certains avaient émis des doutes, mais le Gouvernement a tenu ses engagements.

Je me félicite également de l'esprit qui anime notre débat. Il y a quelques jours, j'ai eu vent d'une rumeur selon laquelle l'UMP aurait apporté des modifications profondes pour revenir à une forme de conseiller territorial bis . Or les amendements présentés participent d'une logique d'amélioration du texte. Construire de grandes régions est une entreprise qui dépasse les clivages. De grands rapports, dont celui de M. Raffarin, ont plaidé en ce sens. C'est une démarche que l'ensemble des sénateurs doit soutenir. Le texte propose une bonne architecture qu'il nous appartient d'améliorer encore. Grâce aux amendements, nous continuons le travail commencé en commission, car le débat en séance a été un peu tronqué.

Bien sûr, la question du département reste sous-jacente, même si elle n'est pas directement l'objet du texte. La position du Gouvernement a évolué ; il n'est plus question de suppression, mais de compétences revues et de périmètre modifié. On a pu mesurer l'attachement de chacun au département, comme en témoignent les récentes déclarations de Manuel Valls. Le maintien du département dans les métropoles reste problématique. A Paris, on a créé un cinquième échelon avec les conseils des territoires. C'est une vraie question ! Pour le reste, nous aurons toujours le temps d'y travailler.

M. Christian Favier . - Au nom des élus communistes, je tiens à rappeler notre opposition à la procédure qui consiste à redessiner de nouveaux territoires sans en avoir défini au préalable les compétences. Nous sommes dans la même incohérence qu'en première lecture. On a beaucoup loué les avantages liés à la création de grandes régions, alors qu'ils sont parfois inexistants. Nous aurions besoin d'éléments précis que l'étude d'impact n'a pas apportés. On prévoit des économies ; personne ne les a évaluées. Quel sera le coût du regroupement des services ? Même si cela reste marginal, la modification de la communication institutionnelle aura aussi un coût. Dépenser pour changer la signalétique des équipements passera pour du gaspillage aux yeux du contribuable à qui l'on promet des avancées en matière de rationalisation et de gestion.

On nous dit également que des régions plus grandes sont des régions plus fortes. Rien ne prouve que la force d'un territoire soit liée à sa taille. L'Île-de-France réalise à elle seule un tiers du PIB français. Peut-on vraiment croire que les regroupements de régions contribuent à réduire les inégalités ? Les débats engagés - je pense notamment à l'Alsace - montrent une forme de repli de certaines régions, et un rejet des territoires les plus pauvres. Je ne suis pas persuadé que l'amendement proposé contribuera à réduire les inégalités entre les régions. Enfin, la région a-t-elle encore un sens dans le périmètre métropolitain ? Est-ce le département ou la région qui fait doublon avec la métropole ? En termes de compétences, certains départements n'ont rien à voir avec la métropole. Ce n'est pas le cas de la région.

Dans l'ensemble, cette réforme manque d'une réflexion préalable approfondie
- nous sommes nombreux à dénoncer cette précipitation. Cette forme de dérive fédéraliste et libérale n'apporte pas de vraie réponse aux besoins des populations et des collectivités concernées.

M. Gérard Longuet . - Je ne peux que me réjouir que notre collègue Kaltenbach soit apaisé. Il ne faut pas pour autant prendre les enfants du bon dieu pour des canards sauvages ! S'il y a une deuxième lecture, c'est que l'opposition, aujourd'hui majoritaire, l'a demandée avec force. Que le Premier ministre ait tenu parole est la moindre des choses qu'on puisse attendre d'un homme d'État. Reste que le débat est enfermé dans la technique de l'entonnoir. Il ne s'agit nullement de revenir sur l'organisation territoriale que nous souhaiterions. Notre attitude proactive ne reflète aucun enthousiasme. Nous nous plions seulement à la discipline. Je n'ai pas le sentiment de faire oeuvre de législateur pertinente pour le long terme.

M. Jacques Mézard . - La nouvelle majorité du Sénat souhaite que nous ne rendions pas copie blanche. En l'état, le texte pose pourtant les mêmes problèmes de fond qu'en première lecture. Je ne perçois aucune amélioration sur les difficultés que nous avions soulevées. Même absence d'étude d'impact, même absence de réelle motivation pour que la réforme débouche sur des économies - des 25 milliards d'euros prévus initialement, on est passé à 15, puis à 10, puis à des économies à venir - ou sur une simplification de gestion. Idem pour la méthode qui définit les périmètres avant les compétences. Enfin, même déficit démocratique dans l'absence de consultation des collectivités concernées.

Malgré les excellentes observations formulées par le rapporteur, des points non réglés demeurent. Le texte continue d'écraser les territoires les plus fragiles et les plus faibles démographiquement. La question de l'éloignement de la métropole régionale n'est pas réglée. L'Assemblée nationale a mis un veto à la volonté des citoyens et des élus : la majorité des trois cinquièmes pour le droit d'option n'est qu'une fausse avancée démocratique. Quant à la représentation, réduire à deux le nombre des conseillers régionaux dans les départements à faible démographie, revient à dire à nos concitoyens que ce n'est plus la peine de se déplacer pour voter. Les élections sont jouées avant d'être faites. Je proteste contre une telle mesure qui aboutirait à une sous-représentation catastrophique de ces territoires, et qui serait contraire à ce que le Président du Sénat vient de nous exposer avec brio en séance. Nous devons faire évoluer le texte sur ce point.

Dans mon département, les tenants de la réforme ont martelé des mois durant que cette belle réforme contribuerait à rendre la région plus riche et plus forte. On construirait les routes que nous attendons depuis des décennies, on parviendrait enfin au développement économique... Ce n'est guère sérieux.

Quant aux dates des élections, à force de changer tout le temps... Elles étaient initialement prévues en décembre 2015 ; puis, on a choisi de fixer les départementales en mars 2015 et les régionales en décembre 2015
- deux coups de couteau valent mieux qu'un... Tout cela ne me paraît pas raisonnable et manque d'une véritable préparation.

M. Jean-Jacques Hyest , président . - Le Conseil constitutionnel se réfère de plus en plus à des règles démographiques. Si cela continue ainsi, la seule solution sera de réviser la Constitution.

M. Jacques Mézard . - Tout à fait.

M. Jean-Jacques Hyest , président . - Le Conseil constitutionnel a toujours raison, jusqu'à ce que le Constituant lui dise qu'il a tort !

M. Ronan Dantec . - La carte qui sortira des différents amendements ne sera pas satisfaisante. Pour n'avoir pas discuté d'abord des compétences, nous n'avons pas éclairé l'enjeu d'un changement de taille des régions. Les acteurs dans les territoires n'ont pas pris la mesure de la deuxième loi. Le débat n'a pas été suffisamment engagé à l'échelle régionale. Nous faisons les frais d'un calendrier qui n'est pas logique.

J'ai été frappé par la difficulté que les conseils régionaux ont eu à dialoguer entre eux, les élus à se voir et à discuter. La parole n'a pas été suffisamment donnée, y compris au Sénat, aux acteurs institutionnels et aux citoyens. L'organisation de référendums d'initiative citoyenne aurait mis la pression sur les acteurs institutionnels, les engageant à s'impliquer davantage. Le groupe écologiste a choisi de s'abstenir sur la carte des régions. La principale manifestation en lien avec la délimitation des régions a eu lieu en Loire-Atlantique ; la mobilisation n'a pas suffi à faire bouger les choses. Pour ce qui est de l'Alsace, un débat a eu lieu préalablement à la carte et une réflexion dynamique est en cours. Nous avons entendu la population alsacienne ; nous devons respecter son choix.

Cette réforme apparaît comme une occasion en partie manquée. Néanmoins, les choses commencent à bouger et la deuxième loi arrive. L'enjeu est d'introduire de la souplesse dans le processus. L'Assemblée nationale a eu peur de la souplesse. Le Sénat doit la rétablir de manière forte. Nous pourrons ainsi construire des territoires où les gens se sentiront bien ensemble, et qui auront de véritables capacités de planification. Dépassons nos oppositions classiques pour produire un processus cohérent.

M. Henri Tandonnet . - Le groupe UDI-UC souhaite que le Sénat fasse preuve d'une volonté positive à l'égard du texte, tout en ayant le sentiment d'un grand gâchis. Le Gouvernement avait promis l'acte III de la décentralisation. Tout le monde s'accordait sur la nécessité d'une évaluation globale des strates de collectivités territoriales. Quand l'acte III a pris la forme de trois ou quatre lois différentes, la logique de l'ensemble a dérapé. Le texte en témoigne. La taille des régions et la date des élections ne sont pas le fond du problème. Le premier texte voté en janvier 2014 rétablissait la compétence générale des régions et des départements ; le prochain texte proposera de la supprimer. L'existence des métropoles pose le problème de l'équilibre entre les territoires urbains et ruraux. Il n'y a eu aucune évaluation, ni aucun approfondissement de la question, alors qu'elle est essentielle. Quels seront les rapports entre région et métropole dès lors que la région a été vidée d'importantes capacités ? De plus, une péréquation existe entre métropole, territoire régional et territoire rural. Un autre défaut de cette réforme est qu'on a imposé leur délimitation aux territoires sans les consulter. Nous sommes pris dans un piège procédural dont nous devons sortir par le haut.

M. Jean-Jacques Hyest , président . - Créer de grandes régions n'a aucun sens si on ne leur donne pas de compétences stratégiques. Nous avons une base de réflexion, le rapport de Jean-Pierre Raffarin et d'Yves Krattinger. Gardons à l'esprit qu'un deuxième texte viendra en discussion sur la définition de ces compétences. Le rôle du Sénat est d'examiner le projet de loi et de dégager une majorité pour exprimer sa position.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Exception d'irrecevabilité

M. Jean-Jacques Hyest , président . - Une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité a été déposée par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Christian Favier . - Elle sera défendue en séance.

Article 1 ^er A

M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement n° 73 rappelle la vocation de la région en matière de développement économique et de planification, celle du département en matière de solidarité territoriale et de cohésion sociale et, enfin, celle de la commune à répondre aux besoins de proximité des citoyens, ainsi que le rôle que l'on entend donner aux intercommunalités.

M. Éric Doligé . - Il serait souhaitable de rectifier la rédaction de l'amendement, en ajoutant que les départements sont aussi garants « du développement et de l'aménagement durable de leur territoire ». Ainsi, on ne l'oubliera pas la prochaine fois...

M. René Vandierendonck . - J'ai connu un ancien président de la commission des lois qui n'aimait pas les affirmations tautologiques. Trois principes figurent dans le rapport Raffarin-Krattinger qui inspire le texte sur les compétences. Les grandes régions stratégiques ont compétence en matière économique et d'aménagement du territoire. Des départements pas seulement ruraux doivent être maintenus avec des compétences optimisées pour éviter les doublons. La réforme va de pair avec celle de l'État. J'ai retenu ce moment un peu magique où le rapport était voté par tous. De grâce, n'introduisons pas un élément qui nuirait à la clarification des compétences. L'aménagement du territoire est une prérogative de la région, ce qui ne veut pas dire que le département n'y participe pas. C'est du moins le plaidoyer d'un minoritaire.

M. Alain Richard . - Pour mettre tout le monde d'accord, nous pourrions écrire que « les départements sont garants de la solidarité et du développement territoriaux ».

M. Jean-Jacques Hyest , président . - Attention aux improvisations ! Précisons la vocation de chaque collectivité sans verser dans un excès de détail.

M. Philippe Bas . - Je propose de faire remonter au premier alinéa les mots : « Par application du principe de subsidiarité ». Définir les compétences des différentes catégories de collectivités territoriales implique qu'il n'y a plus de clause de compétence générale pour le département, ni la région. C'est l'application directe du principe de subsidiarité.

M. Jean-Jacques Hyest , président . - Le principe de subsidiarité est excellent pour les collectivités locales.

M. Philippe Kaltenbach . - Il faudrait faire référence aux métropoles.

M. Jean-Jacques Hyest , président . - Certaines métropoles sont des collectivités spécifiques. À terme, la métropole de Paris pourrait devenir une collectivité territoriale.

M. Philippe Dallier . - Allez savoir !

M. Bruno Retailleau . - Il est important de corriger deux défauts. Le premier texte qui nous a été soumis annonçait la disparition du département. Cet article précise l'organisation de la République décentralisée. En définissant les compétences, il amorce la trajectoire du deuxième texte. Cet article doit se comprendre au regard de la Constitution et du principe de subsidiarité. Je suis favorable à la rectification proposée par M. Richard.

M. Jean-Jacques Hyest , président . - Nous écrirons donc « Dans le respect des compétences attribuées par la loi aux différentes catégories de collectivités territoriales et par application du principe de subsidiarité », et « les départements sont garants du développement et de la solidarité territoriaux ».

L'amendement n° 73 rectifié est adopté.

Article 1 ^er

L'amendement de précision n° 74 est adopté.

L'amendement n° 75 est retiré.

M. François-Noël Buffet . - L'amendement n° 76 revient à la position de la commission spéciale adoptée en première lecture en ne fusionnant pas les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.

L'amendement n° 76 est adopté.

M. Ronan Dantec . - Je voudrais tenter une dernière fois de laisser du temps au temps. C'est le sens de mon amendement n° 52. J'en profite pour revenir sur la date des élections régionales qui coïncide avec celle d'une conférence importante pour l'avenir de l'humanité. Elles doivent être repoussées. En retenant le 1 ^er février 2015, je propose de se donner les moyens d'un débat plus ouvert.

M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Une dernière tentative, monsieur Dantec ? Nous vous proposons une dernière fois de retirer votre amendement.

L'amendement n° 52 n'est pas adopté.

L'amendement n° 24 est retiré.

M. Éric Doligé . - L'amendement n° 39 précise que les limites territoriales des régions sont celles des départements qui les composent.

M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Comme les limites des régions ne sont pas modifiées, cet amendement n'est pas utile. Retrait demandé.

M. Philippe Bas . - Cet amendement précise que les départements subsisteraient même si l'on supprimait les conseils départementaux. Les collectivités territoriales ne disparaissent pas : elles restent une composante des régions.

M. Jean-Jacques Hyest , président . - Nous rouvrons un débat qui n'a pas lieu d'être. L'article 72 de la Constitution dispose que les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions ou toute autre collectivité créée par la loi. Une collectivité se définit par un territoire, des compétences et une assemblée élue d'où, d'ailleurs, l'incapacité du Gouvernement à supprimer les départements sans passer par une révision constitutionnelle. Cet amendement n'apporte rien.

M. Éric Doligé . - Il est important de rappeler les choses. Je le ferai en séance.

L'amendement n° 39 est retiré.

Mme Catherine Troendlé . - L'amendement n° 15 dissocie la région Alsace des régions Lorraine et Champagne-Ardenne. Il s'inscrit dans le processus, enclenché depuis plusieurs années, de création d'une collectivité unique, fusionnant les conseils généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin avec le conseil régional d'Alsace. Le oui avait obtenu 58 % des suffrages exprimés en 2013, mais la participation n'ayant pas excédé 35 %, le seuil de 25 % de la population requis par la loi n'a pu être atteint. Il y a quelques semaines, plus de 96 % des conseillers généraux et régionaux ont exprimé un avis favorable à la collectivité unique. Une pétition réclamant une telle fusion et refusant la grande région a recueilli 60 000 signatures.

Repli sur soi ? Rejet des voisins ? Non, monsieur Favier, ni l'un ni l'autre. L'Alsace a prouvé qu'elle était une région ouverte sur ses voisins et sur le monde. Ce mouvement ne refuse pas le partage, il prône une plus grande efficacité et une gouvernance plus efficiente. Une grande manifestation sur la place publique à Strasbourg a réuni entre 12 000 et 15 000 personnes. Cet amendement concrétise un véritable projet local.

M. Claude Kern . - Je rectifie l'amendement n° 46, similaire, pour tenir compte du vote intervenu à l'amendement n° 76 sur les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.

M. Henri Tandonnet . - L'amendement n° 76 n'emporte-t-il pas le rejet de ces amendements ? Et n'est-il pas plus logique d'examiner les amendements spécifiques à chaque région avant le tableau général ?

M. Jean-Jacques Hyest , président . - Nous ne votons sur ces amendements que pour la partie en gras, en l'occurrence sur l'Alsace, d'une part, la Champagne-Ardenne et la Lorraine, d'autre part.

M. René Vandierendonck . - Je comprends la logique de Mme Troendlé, qui comprendra à son tour que d'autres régions, le Nord-Pas-de-Calais par exemple, puissent également opter pour la collectivité unique plutôt que pour la fusion... Je le dis à la loyale : si d'autres amendements apparaissent, ils ne seront pas dirigés contre vous.

M. Philippe Adnot . - La volonté alsacienne de se constituer en collectivité unique, que je respecte, n'exclut pas l'hypothèse d'une région Grand Est. Construire des infrastructures exige une certaine taille. La ligne à grande vitesse LGV Est n'a pas été financée par la seule région d'Alsace. Les deux Savoie envisagent pareillement de constituer une collectivité unique au sein de la région Rhône-Alpes. Je ne suis pas favorable à un amendement, qui témoigne de la réticence de certaines régions à partager leurs richesses.

M. Gérard Longuet . - Je conçois que nos collègues alsaciens relaient cette volonté de réforme courageuse, que des contraintes législatives trop fortes ont empêché d'aboutir - 35 % de participation sur un sujet aussi technique est toutefois une belle réussite.

La fusion alsacienne soulève de vraies questions, mais n'ouvrons pas un débat refusé aux autres régions sous prétexte de la règle de l'entonnoir, qui nous impose de ne discuter que de ce qui a été voté par l'Assemblée nationale.

Nous n'avons aucune hostilité à l'égard d'une région dont le nom vient de Gérard d'Alsace, fondateur d'une dynastie, les Vaudémont, qui a porté l'indépendance de la Lorraine pendant des siècles. Je vais immédiatement vérifier le traité de Vienne de 1736... Plus sérieusement, respectons l'oeuvre des Capétiens et de la République, qui nous ont donné un État de droit et un État de dimension internationale.

M. Jean-Jacques Hyest , président . - Nos collègues ne souhaitent pas modifier la carte pour le plaisir, mais pour créer une collectivité unique. Ce sont d'autres amendements qui posent le problème de l'entonnoir.

M. Michel Mercier . - L'on pourrait regretter la position de nos collègues alsaciens, mais elle résulte de nos propres erreurs lors de la rédaction de la loi de 2010, qui a soumis la réussite du référendum à des conditions impossibles à réunir. Les Alsaciens ne s'en sont pas moins prononcés majoritairement pour la fusion. Les structures locales devraient pouvoir être modifiées lorsque la population en est d'accord. Il faut parfois du temps : les Haut-Rhinois n'ont pas toujours été sensibles à la création d'une collectivité unique ; ils sont désormais enthousiastes. Je regrette que la Lorraine soit absente de ce projet. L'entonnoir dont il est question n'est pas juridique : c'est celui que nous avons construit au fil des lois. La situation n'est sans doute pas idéale, mais c'est celle qui convient à présent aux Alsaciens.

M. Philippe Kaltenbach . - Je comprends les arguments de Mme Troendlé, mais son amendement remettrait notre travail en cause. Surtout, l'Alsace ne réunit que 1,8 million d'habitants, ce qui en ferait, de toutes les nouvelles régions, la plus modeste par la population. Strasbourg avait vocation à être la capitale, la locomotive de la grande région Est ; nous affaiblissons et l'Alsace et Strasbourg en revenant sur ce projet.

N'ouvrons pas la boîte de Pandore. Si l'on peut comprendre la volonté de conserver les particularismes et de garder une taille réduite mais très cohérente, nous sommes ici pour créer de grandes régions, c'est-à-dire pour rassembler des territoires qui ne le feraient pas spontanément. La région Rhône-Alpes est l'exemple que l'on peut faire travailler des territoires ensemble au sein d'une grande région, sans leur faire perdre leur spécificité. Je rejoins Philippe Adnot : en créant une grande région Est tout en laissant aux départements d'Alsace la possibilité de fusionner, nous aurons un grand département Alsace dans une grande région Est.

M. Ronan Dantec . - Il est temps d'arrêter d'avoir peur de gérer différemment des territoires différents par l'histoire ou l'économie. La modernisation de la France passe par la gestion différenciée des territoires adossée à une volonté claire. Supprimons les verrous au référendum, soyons cohérents d'une lecture à l'autre.

L'Alsace est légitime à former une collectivité unique : cela correspond au souhait des élus et de la population et elle existerait déjà si nous respections notre vote de première lecture. C'est pourquoi le groupe écologiste fera une entorse à son principe de ne pas se mêler de cette carte, mal préparée, pour approuver cet amendement.

M. René-Paul Savary . - La Champagne-Ardenne est régulièrement ballottée : on a voulu la marier à la Picardie, à l'Alsace... Si l'on admet que les découpages doivent suivre la réalité économique...

M. Gérard Longuet . - Évidemment !

M. René-Paul Savary . - ... la logique serait de la rattacher à Paris. Si, monsieur Kaltenbach, il faut ouvrir la boîte de Pandore ! Pensez-vous que les citoyens trouvent logique d'avoir financé par de lourds impôts une LGV plaçant la Champagne-Ardenne à trois quarts d'heures de Paris pour qu'on leur demande d'aller à Strasbourg, à deux heures de là ?

On fait généralement de grandes réformes lorsqu'on a les moyens, ou lorsque le chaos menace. Or nous ne sommes pas dans le chaos, et n'avons pas les moyens de faire une réforme. En conséquence, nous avons un projet limité et coupé des réalités.

Je comprends le souhait de l'Alsace. Une nuance toutefois : le niveau d'endettement de ses départements est de 578 et 620 euros par habitant, contre 238 euros chez M. Adnot, ou 205 euros chez M. Sido ou 260 euros chez moi... Même si leur PIB et leur densité sont élevés - 200 habitants au kilomètre carré contre 54 chez nous -, nos situations n'ont rien à voir. Leurs services ont des usagers, donc de l'argent, les nôtres coûtent plus qu'ils ne rapportent.

Je soutiendrai cet amendement sur l'Alsace, comme celui de M. Vandierendonck sur le Nord-Pas-de-Calais, et proposerai de fusionner la Champagne-Ardenne à la Picardie.

M. Yannick Botrel . - Nous avons une discussion que nous n'avions pas eue jusqu'à présent. La question est celle des limites des régions. Nous avons contraint l'exercice en rétrécissant le droit d'option, comme nous avons, il y a quatre ans, restreint la possibilité de voir advenir une collectivité alsacienne unique.

Ce n'est pas une question de repli identitaire. L'Alsace est une région européenne, au coeur de l'Europe, même. Il ne s'agit pas non plus de créer des frontières, simplement de délimiter les collectivités territoriales sur le sol national. Nous sommes ici dans un débat de spécialistes, trop éloigné des expressions citoyennes. Or il y en a eu une, forte ; créer une collectivité unique est-il vraiment incompatible avec l'appartenance à une région plus large ?

Mme Catherine Troendlé . - Oui, car nous proposons la fusion des deux départements avec la région en une collectivité unique détenant toutes les compétences, selon un mode de fonctionnement totalement différent.

Les amendements identiques n ^os 15 et 46 sont adoptés ainsi que les I et II de l'amendement n° 53.

M. Jean-Jacques Hyest , président . - La troisième partie de l'amendement n° 53 sera abordée lors de la discussion des amendements n ^os 16 et 47.

M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Je demande le retrait de l'amendement n° 21 rectifié.

L'amendement n° 21 rectifié n'est pas adopté.

M. René-Paul Savary . - L'amendement n° 22 est un amendement de repli. L'Aisne est tournée vers la Marne, vers Reims, son université, son CHU, son pôle de compétitivité mondiale sur les agro-ressources. Les liens entre l'Aisne et la Marne sont très étroits. Soit l'on mise sur l'association de la Champagne-Ardenne et de la Lorraine - il est vrai que la Somme et l'Oise ne regardent pas vers la Champagne-Ardenne - et l'on détache l'Aisne de sa région d'origine ; soit l'on table sur le rapprochement de la Picardie et du Nord-Pas-de-Calais, qui pourrait avoir lieu un jour.

M. Philippe Kaltenbach . - Nous avons fait le choix de discuter des régions par blocs d'abord, puis d'ouvrir un droit d'option. Si l'Aisne quitte dès maintenant la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, nous ouvrons la boîte de Pandore...

M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Avis défavorable : contraire à la position de la commission sur le démembrement des régions, l'amendement s'inscrit en effet dans le débat relatif au droit d'option des départements.

L'amendement n° 22 est retiré.

M. Alain Richard . - Je voudrais apporter une réflexion sur la portée démocratique de nos débats. En Espagne, les dirigeants catalans ont accepté l'argument du Tribunal constitutionnel selon lequel le référendum était l'affaire de tous les Espagnols. Toutes nos régions résultant de la loi de 1972, voire de 1954, ne sont pas animées d'une volonté de séparation. L'affaire de l'Aisne est aussi celle de la Somme et de l'Oise. Certains territoires ont noué des solidarités économiques et financières : nous ne sommes pas fondés à extraire un département en laissant les autres se débrouiller avec le moignon.

L'amendement n° 26 devient sans objet.

M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement n° 38 fusionnant les régions Centre, Champagne-Ardenne et Lorraine pose un problème de continuité territoriale : avis défavorable.

L'amendement n° 38 devient sans objet.

M. Henri Tandonnet . - L'amendement n° 2 crée une grande région Sud-Ouest composée de l'Aquitaine et de Midi-Pyrénées. Il y a là une logique économique et sociale, autour de l'aérospatiale, de l'agroalimentaire - Toulouse et Bordeaux ont développé une marque « grand Sud-Ouest » qui fonctionne très bien -, la chaîne des Pyrénées et les relations nouées avec l'Espagne, mais aussi culturelle, avec la langue d'oc. Nous espérons qu'ensuite, les deux Charente pourraient nous rejoindre, en application du droit d'option.

M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Avis défavorable.

L'amendement n° 2 n'est pas adopté, ainsi que l'amendement n° 37.

M. Jacques Mézard . - Je remercie M. Richard de ses pertinentes explications. Dans le cas de l'Auvergne, la fusion proposée avec Rhône-Alpes n'a aucun sens. Nous le vivons comme une annexion, ce qui rappelle d'autres moments de notre histoire... La préfecture du département que je représente est à 11 heures aller-retour de Lyon par le train, 9 heures par la route ; 14 heures de Paris en train et 12 heures par la route. C'est plus que catastrophique : c'est la condamnation de tout un territoire. Qu'en sera-t-il quand nous ne serons plus représentés ? Je le dis ouvertement à mes administrés : envoyons nos enfants ailleurs ! Ces décisions prises par des gens qui ne connaissent pas nos territoires sont inadmissibles.

M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Le Sénat s'est déjà prononcé en ce sens ; l'Assemblée nationale l'a confirmé et les élus locaux y sont majoritairement favorables.

M. Jacques Mézard . - Non, le conseil régional d'Auvergne a voté contre.

M. Jean-Jacques Hyest , président . - À 15 voix contre, 14 pour et 10 abstentions.

M. Jacques Mézard . - Le suffrage populaire n'est plus pris en compte.

L'amendement n° 27 n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Sueur . - L'amendement n° 3 propose la fusion des régions Centre et Pays de la Loire que nous avions adoptée en première lecture.

M. Ronan Dantec . - Cet amendement m'irrite. Depuis quatre mois, aucun contact sérieux n'a été pris pour travailler sur l'hypothèse de la fusion des régions Centre et Pays de la Loire. Elle n'est pas sans cohérence, mais elle n'a pas été préparée ! On ne fera pas passer cela en trois minutes. L'amendement de Jacques Mézard soulève une vraie difficulté sur la fusion de Rhône-Alpes et de l'Auvergne : celle du différentiel de taille entre les régions. Nous aurions pu affiner le découpage des régions. Nous avions des marges de progression, sur une région Bretagne-Armorique élargie, sur une région Val de Loire, sur une fusion Centre-Auvergne... Seulement voilà : ce travail n'ayant pas été mené, nous restons sur un statu quo qui n'est pas à la hauteur des enjeux, avec de toutes petites et de très grandes régions.

M. Jean-Pierre Sueur . - Il y a eu des contacts. La vérité, c'est qu'ils n'ont pas abouti. La sympathie, manifestée de part et d'autre, n'a pas suffi. Reste qu'un voeu a été émis par la région Centre : les auteurs de l'amendement, par loyauté, ont choisi de le déposer malgré l'issue probable du vote.

M. Dominique de Legge . - Chacun voit midi à sa porte. La méthode retenue, marier les régions une à une, pose de vraies difficultés. Rendre le territoire cohérent exigerait de procéder plus souplement, selon une approche départementale. Cet amendement reste incompréhensible : marier la Loire-Atlantique avec la région Centre est inacceptable.

M. Bruno Retailleau . - Je salue le réalisme de Jean-Pierre Sueur. Ni le conseil régional des Pays de la Loire - qui n'est pas de ma sensibilité politique -, ni les cinq départements qui composent la région - qui ne partagent pas tous mes convictions -, n'ont imaginé cette hypothèse un seul instant. Les prises de contact n'ont pas été assez loin.

M. Éric Doligé . - Le Centre a été marié successivement avec l'Auvergne, le Limousin-Poitou-Charente, puis les Pays de la Loire.

M. Jacques Mézard . - Ce qui prouve la stupidité de la démarche !

M. Éric Doligé . - Les trois régions nous ont dit amicalement qu'elles ne souhaitaient pas ce mariage. La région Centre se suffisant à elle-même, il n'est pas nécessaire de donner suite à ce type d'amendement.

M. Jean-Jacques Hyest , président . - Trois mariages et un enterrement, en somme !

M. Éric Doligé . - Nous ferons jouer le droit d'option, et le problème sera réglé.

M. Jean-Jacques Hyest , président . - La région Centre se sent suffisamment forte : c'est ainsi.

L'amendement n° 3 n'est pas adopté.

L'amendement n° 45 devient sans objet.

L'amendement n° 25 est adopté.

M. Ronan Dantec . - L'amendement n° 54 est de simplification et de cohérence
- constante de tous les discours politiques. L'État a pour mission de rationaliser ses propres services : précisons-le dans la loi.

M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Avis défavorable. Cette demande a déjà été rejetée en première lecture : à l'État de tirer lui-même les conséquences de la nouvelle carte pour ses services.

M. Michel Mercier . - Cet amendement très important pose une vraie question. La loi du 28 pluviôse an VIII fait correspondre les circonscriptions d'action de l'État aux territoires des collectivités locales. La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est revenue sur cette superposition dans le cas du Rhône. Résultat : on ne sait pas si on élit les députés et les sénateurs dans la circonscription délimitée par la collectivité territoriale ou dans la circonscription d'action de l'État.

On ne résoudra pas au détour d'un amendement cette question qu'il faudra poser au Gouvernement. Dans le nouveau département du Rhône, l'action de l'État n'est plus organisée : il n'y a pas de cour d'assises, des morceaux seulement de tribunal de grande instance...

M. Jean-Jacques Hyest , président . - D'autres départements sont dans ce cas.

M. Michel Mercier . - Nous sommes le seul dépourvu de cour d'assises. Les membres des jurys sont pourtant désignés au sein des cantons.

M. Jean-Jacques Hyest , président . - Mais ils peuvent siéger ailleurs.

M. Roger Karoutchi . - Pour les élections départementales de mars 2015, se poseront des problèmes de comptes de campagne, de communication, etc. Nous risquons de faire face aux mêmes difficultés avec les élections régionales en décembre suivant. Quand aurons- nous les textes ?

M. Jean-Jacques Hyest , président . - Nous interrogerons le Gouvernement en séance.

M. Gérard Longuet . - Cet amendement est très pertinent. Nous avons voté, dans l'enthousiasme et avec mon abstention, la création d'une nouvelle collectivité territoriale unique en Alsace. Que deviendront les préfets du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ? Avant 1981, ils étaient l'exécutif des conseils généraux. L'État conservera-t-il des agents sur des territoires sans identité juridique ? Nous sommes là à un niveau de superficialité législative qui confine à l'amateurisme.

M. Jean-Jacques Hyest , président . - L'organisation territoriale de l'État est de la compétence de l'État. Des collectivités territoriales nouvelles ont déjà été créées sans démembrement de la structure de ses services, Saint-Barthélemy et Saint-Martin par exemple.

M. Michel Mercier . - Si l'État s'organise dans nos nouveaux territoires comme dans ceux-là, nous voilà sauvés...

M. Jean-Jacques Hyest , président . - A l'inverse, il fut un temps où il existait des conseils d'arrondissement. Nous avons maintenu les arrondissements, mais supprimé les conseils...

M. Alain Richard . - L'organisation territoriale de l'État est essentiellement de niveau réglementaire, mais le principe selon lequel la circonscription de base de l'action de l'État est identique à celle de la collectivité départementale ne pourra sans doute pas être modifié par décret. Nous devrions, plutôt dans l'autre loi, nous prononcer sur cette question. Dans les années à venir, une dissociation entre les deux est parfaitement concevable. C'est déjà le cas du nouveau département du Rhône. Établissons un cadre.

M. Michel Mercier . - Il existe : c'est la loi du 28 pluviôse an VIII !

M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Avis défavorable à l'adoption de l'amendement. M. Dantec pourra toujours le redéposer pour interroger le Gouvernement en séance publique sur cette question très importante.

M. Ronan Dantec . - Je le ferai.

L'amendement n° 54 n'est pas adopté.

Article additionnel après l'article 1 ^er

Mme Catherine Troendlé . - En créant la collectivité territoriale d'Alsace, l'amendement n° 16 respecte les objectifs du projet de loi : l'amélioration de la gouvernance territoriale, l'efficacité et l'efficience des politiques publiques mises en oeuvre dans nos territoires.

M. Claude Kern . - Mon amendement n° 47 a le même objet. Précisons à nouveau : la collectivité unique se substitue aux deux départements et à la région dans tous leurs droits et leurs obligations.

M. Gérard Longuet . - Sur le fond, j'y suis favorable, mais nous débordons de l'entonnoir. Pour que ce texte y rentre à nouveau, il nous faudrait un chausse-pied gigantesque à pression hydraulique...

M. François-Noël Buffet , rapporteur . - D'un point de vue juridique, nous risquons la censure du Conseil constitutionnel. Retrait, en attendant d'en reparler dans le prochain texte sur les compétences qui me semble plus approprié ?

Mme Catherine Troendlé . - Nous sommes prêts à prendre ce risque. Si cet amendement est censuré par le Conseil constitutionnel, nous le redéposerons sur le texte suivant.

M. Roger Karoutchi . - Attention aux délais ! Le temps que le Conseil constitutionnel examine cet amendement, la première lecture du prochain texte sera passée et la règle de l'entonnoir s'appliquera en deuxième lecture.

M. Jean-Jacques Hyest , président . - Vous voulez aller vite pour que les élections de cette nouvelle collectivité aient lieu en même temps, mais il est toujours possible de décaler une élection. C'est déjà arrivé.

M. Philippe Kaltenbach . - La règle de l'entonnoir risque de s'appliquer ! Avec cet amendement, on met la charrue avant les boeufs.

M. Claude Kern . - Je retire l'amendement n° 47

Mme Catherine Troendlé . - Je fais de même et je le redéposerai en séance publique puis sur le prochain texte.

Les amendements n ^os 16 et 47 sont, de même que le III de l'amendement n° 53, retirés.

Les amendements n ^os 18 et 49 sont retirés.

Article 2

M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement n° 77 supprime la disposition introduite par l'Assemblée nationale selon laquelle les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser) élaboreraient conjointement un rapport sur la localisation définitive du chef-lieu des nouvelles régions. Si les Ceser souhaitent rédiger un tel rapport, rien ne les y empêche actuellement.

M. Ronan Dantec . - Je vote contre cet amendement.

L'amendement n° 77 est adopté.

L'amendement de précision n° 78 est adopté.

M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement n° 79 précise les principes régissant les lieux de réunion des conseils régionaux, en s'inspirant des dispositions applicables aux conseils municipaux.

L'amendement n° 79 est adopté.

M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement n° 80 supprime une disposition tautologique selon laquelle l'hôtel de la région est situé sur le territoire de la région.

M. Roger Karoutchi . - Le texte initial indiquait que l'hôtel de région était situé sur le chef-lieu de la région, ce qui nous empêchait, en Île-de-France, de déplacer l'hôtel de région en banlieue.

M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Ce n'est plus ce que dit le texte en vigueur aujourd'hui.

L'amendement n° 80 est adopté.

M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement n° 13 prévoit que la fixation du chef-lieu provisoire des nouvelles régions serait précédé des avis des conseils régionaux intéressés et des conseils municipaux des chefs-lieux de régions actuelles et de celles envisagées comme chefs-lieux de la nouvelle région. Le texte, adopté par l'Assemblée nationale, ne prévoit pas l'avis des conseils municipaux des communes chefs-lieux des régions actuelles. Je m'en remets à l'avis de la commission.

M. René-Paul Savary . - Attention ! Un chef-lieu de région, c'est 1 200 à 1 500 emplois concernés qui risquent, demain, de partir ailleurs. Les conséquences peuvent donc être très lourdes pour certains chefs-lieux actuels. N'oubliez pas que les rectorats sont concernés, ainsi que la gendarmerie ou les agences régionales de santé. Pour la région Champagne-Ardenne, le nombre d'emplois se chiffre par centaines.

M. René Vandierendonck . - Nous devons obtenir des garanties en termes de territorialisation.

L'amendement n° 13 n'est pas adopté, ainsi que l'amendement n° 14.

M. Jean-Pierre Sueur . - Mon amendement n° 4 est identique aux amendements n ^os 5 et 51. Dès lors qu'il est acquis que la région Centre va se retrouver seule, nous devons régler le problème de son appellation qui n'est pas assez précise. Lorsqu'on vous dit le soir, à la télévision, qu'il va pleuvoir sur le centre, on pense à Clermont-Ferrand et à Limoges, pas à Orléans. Il y a donc parmi les élus du Centre un très large consensus pour que notre région soit dénommée : « Centre-Val de Loire ».

M. Éric Doligé . - Mon amendement n° 5 est identique à celui de M. Sueur : il faut bien que nous nous rejoignons parfois !

M. Henri Tandonnet . - Mon amendement n° 51 va dans le même sens. Si la région Centre n'a pas trouvé de partenaire, c'est que la mariée n'est pas assez belle : donnons-lui un nom attractif !

M. Jean-Pierre Sueur . - Des millions de personnes visitent chaque année les châteaux de la Loire et le nom de notre région n'y fait pas référence. Il ne s'agit pas d'une opération politique mais de considérations purement géographiques.

Les amendements identiques n ^os 4, 5 et 51 sont adoptés.

M. Ronan Dantec . - L'amendement n° 55 prévoit que l'hôtel de région puisse être situé dans une autre ville que le chef-lieu de région.

M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Nous avons déjà évoqué cette question précédemment. J'y suis plutôt favorable.

L'amendement n° 55 est adopté.

Article 3

L'amendement légistique n° 81 est adopté.

M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement n° 82 permet à deux départements de fusionner, cette disposition ayant été abrogée par l'Assemblée nationale. En revanche, il convient de supprimer la condition de référendum local et d'introduire, comme pour les autres modalités de regroupement de collectivités, le principe d'une majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

M. Philippe Kaltenbach . - Nous sommes ici dans la même logique que le droit d'option pour les départements, mais nous préférons une majorité simple : si deux départements disposent d'une majorité pour fusionner, laissons les choses se faire. Il faut rationnaliser les regroupements. Je proposerai donc un amendement pour supprimer la majorité des trois cinquièmes.

M. Jean-Jacques Hyest , président . - La majorité des trois cinquièmes n'est peut-être pas facile à obtenir, mais il doit y avoir une volonté affirmée des collectivités et de leurs élus.

M. René Vandierendonck . - Je suis favorable à tout ce qui peut rendre plus fluide les regroupements de départements. Comme en première lecture, nous estimons que les conditions de majorité doivent être les plus simples possibles.

M. Ronan Dantec . - Plus c'est fluide, mieux c'est, effectivement. Nous voulons gagner cette bataille contre le Gouvernement et contre l'Assemblée nationale. Nous avons compris que les départements ne disparaîtront pas à l'horizon 2020 comme cela fut annoncé, mais qu'il y aura moins de régions et moins de départements. Les fusions de départements permettent de regrouper les identités culturelles, comme en Alsace, comme sans doute aussi en Savoie et peut-être même en Bretagne. Nous devons envoyer un message fort au Gouvernement pour éviter que l'Assemblée nationale ne détricote notre texte.

M. Jean-Jacques Hyest , président . - D'où l'importance de la majorité des trois cinquièmes. Dans son amendement n° 42, M. Doligé propose que les départements de moins de 800 000 habitants soient obligés de fusionner.

M. René Vandierendonck . - Le législateur ne parle pas de fusion mais de regroupement.

M. Christian Favier . - Nous n'avons pas d'hostilité de principe aux fusions, mais le vote acquis à la majorité simple doit être sanctionné par un référendum car, sinon, gare à l'incompréhension de nos concitoyens. Les règles du référendum peuvent être assouplies pour éviter l'échec de l'Alsace, mais la consultation est indispensable.

M. Philippe Adnot . - Le texte ne précise pas que chaque assemblée doive se prononcer à la majorité qualifiée. Il ne faudrait pas qu'un département avec plus d'élus impose ses vues à un département ayant moins de conseillers généraux.

M. Jean-Jacques Hyest , président . - Les deux assemblées devront se prononcer séparément et chacune à une majorité des trois cinquièmes.

M. Bruno Retailleau . - Passer d'une majorité des trois cinquièmes à une majorité simple, c'est garantir que le Gouvernement et l'Assemblée nationale repousseront notre texte.

En outre, je suis hostile à la majorité simple. Il ne s'agit absolument pas d'un problème de gestion courante : chaque assemblée doit être capable de trouver une majorité renforcée pour parvenir à une fusion, sinon la décision d'un jour sera remise en cause le lendemain. Personnellement, j'étais favorable au référendum ; je veux bien me rallier au vote des assemblées départementales, mais à une majorité qualifiée. Enfin, trois cinquièmes, c'est moins que deux tiers.

M. Michel Le Scouarnec . - M. Dantec ayant fait allusion à la Bretagne, je veux lui dire que je n'ai jamais entendu des maires demander la fusion de tel ou tel département avec tel autre. La Bretagne avec quatre départements semble contenter tout le monde. Le récent congrès des maires du Morbihan n'a jamais évoqué cette question.

M. Alain Richard . - La fusion n'est pas un acte de gestion courante et elle a des conséquences très substantielle sur la vie des collectivités et des citoyens, puisqu'une fusion implique de revoir la fiscalité, les dettes et impose le transfert d'obligations contractuelles et patrimoniales. Je n'imagine pas qu'une telle décision soit prise par 22 voix contre 21.

En revanche, une majorité des trois cinquièmes implique que l'on prenne en compte les suffrages exprimés afin d'éviter les jeux tactiques : chacun doit s'exprimer clairement et ne pas se réfugier dans l'abstention.

M. Michel Canevet . - Avec ses verrous, la loi du 16 décembre 2010 a interdit de facto les fusions. Nous devons alléger les contraintes car les attentes sont fortes. Ainsi, la Bretagne souhaite s'agrandir.

En ce qui concerne les départements, les métropoles vont changer la donne.

M. Jacques Mézard . - Ne confondons pas fusion des départements avec droit d'option : la rédaction de certains amendements peut porter à confusion. Il est logique que la fusion de deux départements ne soit possible qu'à la majorité des trois cinquièmes.

M. Philippe Kaltenbach . - Il serait dommage qu'une fusion ne puisse intervenir à cause d'une petite minorité. Imaginez deux départements qui veulent fusionner, que l'un des deux dispose d'une très confortable majorité tandis que l'autre ne parvienne pas à atteindre les trois cinquièmes à quelques voix près. Ce serait dommage ! N'imposons pas trop de barrières.

M. Michel Mercier . - La disparition d'une collectivité n'est pas une décision que l'on prend au fil de l'eau : une majorité qualifiée est donc indispensable. Je ne suis pas favorable au référendum, car on ne répond jamais à la question posée.

Le conseil général du Rhône a voté à l'unanimité, moins une voix, mais ce vote a été précédé d'un long travail d'explication. Quant aux métropoles, j'ai l'impression que l'on va bientôt examiner un texte pour les refaire, les défaire ou les parfaire. À l'exception de Lyon, bien sûr.

M. Jean-Jacques Hyest , président . - Si deux départements d'une région décident de fusionner, quid de la métropole ?

M. Yannick Botrel . - Faisons confiance aux collectivités pour se réformer d'elles-mêmes. Il est paradoxal de reconnaître le fait départemental tout en déniant à ces collectivités le fait de délibérer à la majorité simple.

M. Jean-Jacques Hyest , président . - Je rappelle que l'Assemblée nationale ne veut plus des fusions de départements, mais certains veulent fusionner, et nous savons tous lesquels.

M. Philippe Bas . - Pour fusionner, majorité et opposition doivent être d'accord, d'où l'importance de la majorité qualifiée pour décider de l'avenir d'un département. N'oublions pas que toute majorité est, par hypothèse, temporaire. Pourquoi ne pas garder la faculté de consulter les électeurs ? Nous aurions alors une alternative : une décision à la majorité des trois cinquièmes ou une décision à la majorité simple suivie d'un référendum.

M. Jean-Jacques Hyest , président . - Le recours au référendum demeure possible dans ce texte.

M. François-Noël Buffet , rapporteur . - C'est effectivement le caractère obligatoire qui est supprimé et seuls les suffrages exprimés sont pris en compte pour le calcul de la majorité des trois cinquièmes.

L'amendement n° 82 est adopté, ainsi que l'amendement n° 83

M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement n° 56 supprime la date du 1 ^er janvier 2016 afin d'autoriser les redécoupages départementaux dès la promulgation de la loi. Or les fusions de départements sont d'ores et déjà possibles.

M. Ronan Dantec . - Je le retire.

L'amendement n° 56 est retiré.

L'amendement n° 57 devient sans objet.

M. Éric Doligé . - Si l'on veut réaliser des économies, il convient de réduire le nombre de départements. Je propose donc avec l'amendement n° 42 d'imposer la fusion des départements ne dépassant pas 800 000 habitants. Même si ce seuil n'est pas congruent, la France ne devrait plus compter que 50 à 60 départements. Cela dit, il s'agit d'un amendement d'appel.

M. Jean-Jacques Hyest , président . - Michel Debré voulait 50 départements.

M. Michel Mercier . - Mais il n'y avait pas de régions à l'époque.

En raison de l'adoption de l'amendement n° 83, l'amendement n° 42 devient sans objet.

M. Jacques Mézard . - L'amendement n° 32 a été adopté en première lecture par le Sénat : lorsqu'un département et une région sont limitrophes, ils doivent pouvoir demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées, l'inclusion du département dans la nouvelle région. Ce droit d'option simplifiée permettrait à un département d'être intégré dans une nouvelle région, si elle le souhaite. Le département que je représente pourrait ainsi être accueilli par le Languedoc-Roussillon sans avoir à obtenir un vote de la région Auvergne. L'Assemblée nationale a instauré un véritable droit de veto puisqu'il faut une majorité qualifiée de la région d'origine, du département qui le demande et de la région qui l'accueille : ce sera impossible à obtenir.

M. Henri Tandonnet . - L'amendement n° 33 traite également du droit d'option du département : la région d'origine pourrait refuser le départ d'un département si elle réunissait une majorité des trois cinquièmes.

M. Jacques Mézard . - C'est un droit de veto !

M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Il serait surprenant qu'un département puisse quitter sa région d'origine sans que celle-ci soit associée à la décision, car il s'agit pour elle d'une modification substantielle de son territoire. Ce serait contraire à la libre administration des collectivités territoriales puisque l'intégrité territoriale de la région de départ serait bousculée sans qu'elle ait son mot à dire. Demande de retrait de l'amendement n° 32, sinon avis défavorable.

M. Jacques Mézard . - Mais tout le texte est comme cela !

M. Charles Guené . - Si l'on veut que la carte évolue, il ne faut pas que la région d'origine donne son avis. Sur le plan légal, des décisions de justice viennent d'être rendues pour les communes qui voulaient quitter une intercommunalité dans le cadre de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 : les intercommunalités d'origine avaient demandé à ce que la décision du préfet soit cassée dans la mesure où elles n'avaient pas donné leur accord. Les tribunaux administratifs ne leur ont pas donné raison, car les collectivités doivent pouvoir disposer d'elles-mêmes. Si l'on veut que les choses restent en l'état, laissons la région d'origine donner son accord. Il faut prévoir un délai pour que les choses bougent et, ensuite, la stabilisation de la carte des collectivités est indispensable.

M. Henri Tandonnet . - L'Assemblée nationale a ouvert le droit d'option jusqu'en 2019. Il faut assouplir ce droit d'option mais également le limiter dans le temps pour que les régions et les départements ne restent pas dans l'expectative pendant trop longtemps. Dans mon amendement, il faut lire « 31 décembre 2016 » au lieu de « 2016 ». Enfin, je souhaite que la région qui s'oppose au départ d'un département le fasse à la majorité des trois cinquièmes.

M. Michel Canevet . - Dans l'amendement n° 35, je propose que la région d'origine ne soit consultée que pour avis et que ces rapprochements se fassent dans l'année qui suit les élections régionales afin que les décisions soient prises rapidement.

M. Ronan Dantec . - La région quittée ne doit pas disposer d'un droit de veto, sinon il n'y aura pas de fusions. Pensez à la Loire-Atlantique ! Si nous voulons une carte rationnelle, il faut assouplir ce droit d'option. En revanche, je suis favorable à un avis consultatif de la région d'origine.

M. René-Paul Savary . - L'amendement de M. Tandonnet me semble un juste compromis. Un délai court est indispensable car il s'agit d'une véritable révolution culturelle.

M. Alain Richard . - La Constitution ne nous permet peut-être pas autant de fantaisie. Les départements et les régions sont des collectivités territoriales : elles bénéficient donc du principe de libre administration, ce qui est d'une autre nature que les rapports entre les communes et les EPCI qui les regroupent. La conséquence en est l'absence de tutelle d'une collectivité sur une autre. Le fait que le conseil général puisse dire à la région qu'il décide de la déstructurer n'est pas acceptable. Une telle disposition n'est envisageable que dans les nouvelles régions et la formule la plus appropriée est celle de M. Tandonnet : la région de départ qui vient d'être créée ne peut s'opposer au départ d'un département qu'à la majorité qualifiée, mais nous sommes là à l'extrême limite de ce qu'il est possible d'envisager.

M. Bruno Retailleau . - Les Français souhaitent que nous résolvions leurs problèmes et ils se moquent bien de cette réforme. Cela dit, majorité simple ou des trois cinquièmes, à nous de décider, mais la région de départ doit avoir son mot à dire : son accord est indispensable.

Ne créons pas des régions qui ne fonctionneront pas ensuite !

M. Jean-Jacques Hyest , président . - Nous élaborons la loi sans prendre en compte de cas particulier.

M. Claude Kern . - Le droit d'option doit corriger les erreurs commises dans un texte rigide, qui a obligé les régions à se marier contre leur gré. Invoquer la libre administration des collectivités territoriales ne doit pas conduire au statu quo ! Nous sommes d'accord sur le fait que la date de 2019 est trop éloignée, et qu'il faut retenir celle de 2016. Il faut aussi se donner la possibilité d'ouvrir le débat localement. Même si une majorité simple me semble préférable pour les départements, je puis me rallier à une majorité des trois cinquièmes. Toutefois, si la région d'origine a un droit de veto, ce vote ne sert à rien... Qu'on demande son avis, qu'on réalise des études d'impact, d'accord ! Mais si elle peut s'opposer, la carte des régions ne changera jamais.

M. Roger Karoutchi . - C'est une loi qui a créé les régions, qui a fixé leur superficie, les a délimitées et a déterminé le nombre de départements qu'elles contiennent. Le vote d'un département, fût-il à la majorité des trois cinquièmes, devra être validé par un texte législatif pour que la carte soit modifiée.

M. Michel Mercier . - Limitons le droit d'option aux nouvelles régions !

M. Jean-Jacques Hyest , président . - Cela ne semble pas plaire à nos collègues bretons...

M. Michel Mercier . - Rattacher la Haute-Loire à la région Rhône-Alpes, pourquoi pas ? Yssingeaux regarde vers Saint-Étienne, elle-même tournée vers Lyon. Mais le Cantal est plus éloigné. Saint-Flour est reliée à l'autoroute, mais pour Aurillac, cela ne va pas de soi... Le droit d'option offre une liberté : pour que la région s'y oppose, elle doit réunir une majorité des trois cinquièmes, ce qui n'a rien d'évident. L'amendement n° 33 me semble équilibré.

M. Bruno Sido . - La libre administration des collectivités territoriales doit-elle leur donner la possibilité de se faire hara kiri ? Avec ce droit d'option, nous allons créer un mouvement brownien des départements. Certes, la carte ne doit pas être immuable. Mais son évolution doit se faire dans l'ordre, en commençant par une discussion locale, dont le résultat doit être entériné par le Parlement : c'est en effet la loi qui fixe les limites des régions et des départements. Pourquoi le Parlement se dessaisirait-il de cette prérogative ?

M. Ronan Dantec . - La création de régions plus grandes ne sera pas sans effet sur les régions qui demeureront. Nous ne pouvons pas réserver le droit d'option aux départements compris dans les régions nouvelles.

M. Jean-Jacques Hyest , président . - L'amendement n° 33 impose à la région d'origine de réunir une majorité des trois cinquièmes pour s'opposer au droit d'option de l'un de ses départements. L'amendement n° 34 n'impose qu'une majorité simple. L'amendement n° 58 ne lui donne qu'une voix consultative. Notre rapporteur est défavorable à l'amendement n° 32.

M. François-Noël Buffet , rapporteur . - À la suite de notre débat, je propose de compléter l'amendement n° 33 par les mots : « La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par la loi. »

M. Philippe Kaltenbach . - Nous nous rallions à la majorité des trois cinquièmes proposée par cet amendement. Le départ d'un département ne sera pas sans conséquence financière, sur lesquelles la région d'origine doit avoir son mot à dire.

M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement n° 33 ainsi modifié remplace aussi la date de 2019 par celle du 31 décembre 2016.

L'amendement n° 32 n'est pas adopté.

L'amendement n° 33 rectifié est adopté.

Les amendements n ^os 34, 58 et 59 deviennent sans objet.

L'amendement n° 1 est retiré.

Les amendements n ^os 35, 40, 41 et 60 deviennent sans objet.

M. Éric Doligé . - Deux départements fusionnés ne proviendront pas forcément de la même région. Comment organiser des élections en 2016, voire en décembre 2015, comme le Gouvernement l'a décidé ?

M. Jean-Jacques Hyest , président . - C'est le Parlement qui décide ! Le Gouvernement ne fait que proposer.

M. Éric Doligé . - Si les élections régionales doivent avoir lieu en 2016, il y aura un problème...

M. Jean-Jacques Hyest , président . - Les adaptations nécessaires seront faites.

M. Éric Doligé . - Quid si deux départements ont fusionné ?

M. Jean-Jacques Hyest , président . - Il n'est pas sûr que ce problème se pose.

Les amendements n ^os 62, 61 et 63 ne sont pas adoptés.

M. Ronan Dantec . - Dans les grandes régions, le problème ne se pose pas toujours à l'échelle d'un département. Certaines parties périphériques de ces régions peuvent être en difficulté. Nous devons donc prévoir la création de nouveaux départements : c'est l'objet de mon amendement n° 64.

M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Avis défavorable.

L'amendement n° 64 n'est pas adopté.

M. Ronan Dantec . - Nous risquons d'aboutir à une carte aberrante, avec de très grandes et de très petites régions, faute d'avoir réussi des fusions. Pourquoi ne pas prévoir, dans certains cas, la disparition d'une région ? Nous laisserions les départements décider de leur avenir au sein des régions contiguës.

M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Avis défavorable.

L'amendement n° 65 n'est pas adopté.

M. Alain Richard . - L'observation de M. Doligé est pertinente : il faut prévoir la fusion de départements au sein de la même région.

Article 6

M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Notre commission spéciale avait limité le nombre de conseillers régionaux à 150, en prévoyant deux exceptions, pour la région Rhône-Alpes et la région Île-de-France, pour laquelle nous avions fixé un plafond respectivement de 170 et 180. L'Assemblée nationale en a décidé autrement : en cas de fusion, elle préconise l'addition des deux conseils. Revenons à un système économe.

M. Bruno Sido . - Dans les régions actuelles, chaque conseiller régional a le même poids, quel que soit son département. En ira-t-il de même dans les régions nouvelles ? Non ! Nous additionnons des choux et des carottes ! Avez-vous prévu une correction ?

M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Il y a une nouvelle ventilation des candidatures par section départementale selon la méthode de la représentation proportionnelle au plus fort reste en fonction de la population départementale.

M. Alain Richard . - La loi électorale pour le scrutin régional est un legs de la majorité sénatoriale actuelle, et nous l'avons tous acceptée. Il n'y a pas de répartition territoriale lors des élections car les conseillers régionaux sont élus sur les listes régionales, selon une quote-part des suffrages obtenus, par liste, dans chaque département.

M. Jean-Jacques Hyest , président . - Lors d'élections dans les nouvelles régions, il y aura toujours des sections départementales !

M. Alain Richard . - Ce sont des réservoirs de candidats, dans lesquels on puise en fonction des voix obtenues. Dans une région, une liste obtient un élu pour 25 000 voix, dans une autre c'est un pour 15 000 voix. Dans les nouvelles régions, il devrait y avoir un candidat élu pour 22 500 voix. Si l'on ne veut pas changer le mode de scrutin, il faut garantir un minimum de deux candidats élus.

M. Philippe Kaltenbach . - En Île-de-France il y a un conseiller régional pour 56 712 habitants, quand le Limousin en compte un pour 17 000 habitants. Ailleurs, le ratio moyen est d'un conseiller régional pour 30 000 à 38 000 habitants. En 1986, le principe d'égalité avait prévalu : quelle que soit la région, chaque conseiller régional représentait un nombre équivalent d'habitants, sauf en Île-de-France, où le nombre de conseillers régionaux avait été plafonné, et en Limousin, où le nombre de conseillers régionaux avait été légèrement augmenté. Chaque département avait un minimum de cinq élus.

Aujourd'hui, les régions sont très inégalement représentées. Avec 209 élus, l'Île-de-France a un conseiller régional pour 56 000 habitants. Les territoires ruraux ne sont pas les seuls à devoir être représentés ! Si nous dégradons trop ces ratios, un conseiller régional d'Île-de-France représentera 85 000 habitants, soit autant qu'un député ! Les compétences qu'on envisage de transférer aux régions, notamment la gestion de 1 300 collèges en plus des 476 lycées, ne pourront pas être correctement exercées. Devons-nous vraiment réduire le nombre de conseillers régionaux ? Ils sont plus de 1 600 en métropole. Diminuer leur nombre d'une centaine ne changera pas fondamentalement l'architecture territoriale de la France, et cela ne représente pas une économie considérable. Si vraiment nous voulons le faire, appliquons simplement une règle de trois. Mais la position de l'Assemblée nationale me semble la plus sage.

- Présidence de M. Bruno Sido , vice-président -

M. Roger Karoutchi . - Je suis favorable à une réduction du nombre de conseillers régionaux, notamment en Île-de-France. Nous sommes 209, et notre travail n'est pas toujours exemplaire. Cela dit, un texte modifiera prochainement les compétences des régions. En Île-de-France, avec 150 conseillers régionaux pour 12 millions d'habitants, comment ferons-nous pour participer à l'administration de quelque 2 500 établissements scolaires ? Certes, une réduction du nombre de conseillers régionaux faciliterait la gestion de ces conseils. Mais le résultat serait que les conseillers régionaux n'iraient jamais participer aux conseils d'administration de ces établissements. Nous passerions d'un élu pour 60 000 habitants à un élu pour 80 000 habitants : les conseillers régionaux seraient encore plus loin du terrain.

Mme Catherine Troendlé . - Mon amendement n° 17 modifie le tableau que vous proposez car, en Alsace, nous souhaitons une collectivité unique. Nous ne voterons donc pas votre amendement.

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest , président -

M. Michel Mercier . - Limiter le nombre d'élus est populaire, quoique cela ne réalise pas d'énormes économies. Le Gouvernement souhaite veiller à ce que la représentativité de chaque élu ne diffère pas de plus de 4 % d'une moyenne. Au sein de la région Rhône-Alpes, les distorsions sont bien supérieures : certains élus représentent 30 000 habitants, d'autres 50 000. Je note d'ailleurs que le nombre de conseillers régionaux sera inférieur à celui des conseillers métropolitains.

M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Il y en a trop.

M. Michel Mercier . - Comment faire ? Qui ira au conseil d'administration du collège de la Chaise-Dieu, par exemple ? Avec 150 élus pour le Rhône-Alpes, certaines zones n'auront jamais la visite d'un conseiller régional.

M. Jean-Jacques Hyest , président . - N'anticipez pas !

M. Michel Mercier . - Pour 13 départements, 150 conseillers régionaux ne peuvent suffire.

M. Jean-Jacques Hyest , président . - En Seine-et-Marne, nous avons 20 conseillers régionaux pour 1, 4 million d'habitants. Du coup, on ne les voit jamais, et on ne les connaît pas.

M. Michel Mercier . - À la limite, il faudrait les supprimer...

M. Jean-Jacques Hyest , président . - Ce sont des élus des zones urbaines. Avec le binôme, nos cantons comprendront 60 000 habitants. Où est l'exigence de proximité ?

M. Alain Richard . - La solution retenue par l'Assemblée nationale - additionner le nombre d'élus - ne semble pas si mauvaise, au moins pour un premier mandat. Pour tester d'autres hypothèses, j'ai essayé d'élaborer un barème cohérent entre régions. Le résultat est que le nombre de conseillers régionaux devrait diminuer dans les régions qui ne fusionneront pas. Comment le leur expliquer ? Prévoir 150 conseillers régionaux pour Auvergne-Rhône-Alpes est étrange, puisque c'est le nombre actuel pour Rhône-Alpes et qu'on lui adjoint une région !

Votre approche du problème de la représentation dans les conseils d'administration des établissements scolaires me rappelle Grock qui, s'il trouvait le tabouret trop éloigné du piano, déplaçait le piano. Évidemment, si la compétence sur les collèges est donnée aux régions, il sera physiquement impossible qu'elles n'y soient représentées que par des élus. Elles devront s'y faire représenter par des fonctionnaires.

M. Jacques Mézard . - Limiter le nombre de conseillers régionaux en imposant un maximum de 150, c'est presque supprimer la représentation des petits départements. Pour le Cantal, il n'y aura que deux élus, ce que je ne peux accepter. C'est toute la question de la représentation des diverses sensibilités politiques. Affirmer, comme le fait le rapporteur à propos de l'article 7, qu'un nombre minimal de deux sièges évite une censure constitutionnelle justifiée par une dérogation trop importante au principe d'égalité des citoyens devant le suffrage, est fallacieux. Le Sénat a voté par 344 voix contre une, en séance publique et avec le concours de tous les groupes, mon amendement garantissant un minimum de cinq conseillers régionaux.

Pour un petit département, n'avoir que deux élus signifie que chaque élu représente 80 000 habitants, et ne sera jamais sur le terrain. Je ne voterai jamais ce texte, qui prévoit, dans les départements comme les nôtres, la destruction de la représentation démocratique. J'ai honte qu'un gouvernement ait pu le proposer !

M. Christian Favier . - Il est en effet incohérent : nous fixons le nombre d'élus de régions dont nous ne connaissons pas les compétences ! Pour l'Île-de-France, une réduction de ce nombre à 150 est inacceptable, d'autant que la représentation du conseil régional dans les conseils d'administration n'est effectuée que par les élus de la majorité. Il est vrai qu'il en va autrement au niveau départemental, ce qui renforce le lien entre la communauté éducative et les élus. Déléguer cette représentation à des fonctionnaires, comme le propose M. Richard, serait inconséquent : à quoi bon avoir une assemblée élue ? Je suis favorable au maintien du nombre de conseillers régionaux d'Île-de-France à 209, chiffre qui n'a rien d'excessif.

M. Claude Kern . - Le tableau présenté ne correspond pas aux voeux de l'Alsace, d'où notre amendement n° 48, identique à l'amendement n° 17 : en Alsace, dans la perspective de la collectivité unique, les deux conseils départementaux doivent être fusionnés avec celui du conseil régional.

M. Bruno Retailleau . - Ce débat est d'importance. Il fait écho à la déclaration qu'a faite tout à l'heure le président Larcher en séance publique, dans laquelle il a évoqué des départements « pauvres en démographie ». Quoi qu'en disent les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État, c'est bien au Sénat qu'il revient de poser certains actes politiques. Sans rien retirer au conseil régional d'Île-de-France, nous devons garantir une taille de base à l'instance représentative des départements « pauvres en démographie ». La démographie est une chose, les territoires en sont une autre.

M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Les causes perdues sont les plus belles, je vais cependant tenter de vous convaincre. Avec le dispositif voté par l'Assemblée nationale, pour donner un siège de plus au Cantal, il faudrait en donner 10 de plus à la métropole lyonnaise. Ce sont donc les territoires démographiquement denses qui y gagneront.

Je vous rappelle également qu'un conseiller régional, dans une région qui compte plus de 3 millions d'habitants, perçoit au maximum une indemnité mensuelle de 2 661 euros. La proposition de l'Assemblée nationale aura pour résultat d'accroître le plafond global de l'indemnité mensuelle par rapport à la situation existante, puisque les régions seront plus grandes. Cela représente une hausse potentielle de 11,5 % du coût global de ces indemnités. Certes, les assemblées peuvent décider de payer moins...mais en pratique, c'est rare !

M. Philippe Kaltenbach . - Le nombre d'instances exécutives diminuera...

M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Nous pouvons adopter le texte de l'Assemblée nationale ou revenir à la solution qu'avait élaborée notre commission spéciale. Nous avions prévu de dépasser le chiffre de 150 pour deux cas : 180 pour l'Île-de-France et 170 pour la région Rhône-Alpes-Auvergne.

M. Bruno Retailleau . - Pourquoi pas 200 pour l'Île-de-France et 180 pour l'Auvergne-Rhône-Alpes ?

M. Jean-Jacques Hyest , président . - Je propose que nous examinions un amendement en ce sens la semaine prochaine, et que nous adoptions en attendant le texte de l'Assemblée nationale.

M. François-Noël Buffet , rapporteur . - En ce cas, je vous propose de rectifier mon amendement pour qu'il se borne à adopter le tableau aux modifications territoriales adoptées à l'article 1 ^er .

L'amendement n° 84 rectifié est adopté.

Les amendements n ^os 17, 48, 43, 44 et 31 deviennent sans objet.

Article 7

M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'article 7 fixe un minimum de conseillers régionaux au sein de chaque département. Mon amendement n° 85 ne revient pas sur le choix de l'Assemblée nationale de le fixer à deux compte tenu des risques constitutionnels. La modification des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon nous autorise peut-être à fixer ce minimum à trois, mais je souhaite vérifier la solidité de cette hypothèse avant de vous le proposer.

M. Jacques Mézard . - Jamais je ne changerai de position, quelle que soit l'évolution de la majorité au Sénat sur ce point. Mon amendement, voté en première lecture avec 334 voix contre une, garantit un minimum de cinq conseillers régionaux. Si nous appliquons le système électoral actuel aux nouvelles régions, il y aura parfois 5 ou 6 candidats et deux élus : un élu PS et un de l'UMP. Or notre Constitution prévoit la représentation des diverses sensibilités politiques. N'en déplaise au Conseil constitutionnel, cette proposition n'est guère démocratique. Qu'un parti politique qui s'est rallié à mon amendement - à la veille des élections sénatoriales - la propose, c'est le comble !

Élu national, je représente aussi un territoire. Comment y expliquer à mes concitoyens - qui m'ont renouvelé leur confiance au premier tour - que la métropole régionale sera située à 10 ou 11 heures de trajet, aller-retour, et qu'ils y seront représentés par deux conseillers régionaux, sur un total de 150 ? Comment ajouter que le Gouvernement envisage de transférer à la région la compétence sur la voirie départementale, les collèges, les transports scolaires... Jamais ils ne l'accepteront ! C'est cela, la réalité locale.

M. René Vandierendonck . - Bien dit !

M. Henri Tandonnet . - La jurisprudence du Conseil constitutionnel doit évoluer : quatre élus pour un département, c'est un minimum.

M. Jean-Jacques Hyest , président . - Elle évolue dans le mauvais sens...

M. Henri Tandonnet . - Ce problème va s'aggraver. La fracture entre les métropoles et les territoires ruraux s'accentue. Comment la Dordogne ou le Lot-et-Garonne pourront-ils peser dans la future région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ? Le Conseil constitutionnel comprendra qu'il leur faut un nombre minimum d'élus au conseil régional.

M. Philippe Kaltenbach . - Le groupe socialiste a voté en première lecture l'amendement prévoyant le minimum de cinq conseillers régionaux, avant les élections sénatoriales. Malgré les incertitudes juridiques, nous maintenons cette position.

M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Je maintiens mon amendement. Je remarque que mon amendement crée des sièges supplémentaires pour assurer la représentation minimale, contrairement à celui de M. Mézard, qui ne fait qu'en redéployer.

L'amendement n° 85 n'est pas adopté.

L'amendement n° 28 est adopté.

Les amendements n ^os 30, 8 et 23 deviennent sans objet.

Article additionnel après l'article 7

L'amendement n° 29 est retiré.

Article 12

M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Le Gouvernement, dans son amendement n° 72 rectifié, propose de fixer les élections départementales au mois de mars 2015. Nous devons régler le problème des comptes de campagne. Nous y travaillons.

M. Bruno Sido . - Les fonctionnaires ne pourront pas se présenter, faute de disposer du délai de six mois...

M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement n° 72 rectifié du Gouvernement.

M. Michel Mercier . - J'ai conscience d'être minoritaire. Comment pouvons-nous fixer les élections des conseillers départementaux au mois de mars prochain, avant la promulgation de la loi qui modifiera les compétences des régions ? Faire campagne sera bien difficile ! Le montant du RSA, celui de l'APA, celui de la dotation pour les personnes handicapées, les modalités de prise en charge des jeunes en difficulté : rien de tout cela n'est décidé par le département. Sur les collèges, sur les routes, la répartition des compétences futures est floue. Je veux bien que le droit électoral soit fluctuant, je veux bien, même, qu'il soit « souple », comme le disait le doyen Carbonnier, mais nous devons lui donner un minimum de clarté et de loyauté. Pourquoi, d'ailleurs, les raisons qui interdisent d'organiser les élections régionales en mars ne valent-elles pas pour les élections cantonales ? Nous pourrions organiser les deux élections en juin. Je sais bien que le Premier Ministre a fait une annonce dans sa déclaration de politique générale. Mais il en a fait d'autres...

M. Jean-Jacques Hyest , président . - La loi relative aux compétences des régions devrait être discutée fin décembre ou début janvier.

M. Michel Mercier . - Compte tenu des délais fixés par la Constitution, c'est au plus tard en février que l'Assemblée nationale procédera à sa première lecture. Puis, - le Gouvernement s'y est certainement engagé pour conserver l'appui des radicaux - il y aura une seconde lecture, probablement au moment même des élections cantonales. Est-ce cela, la République ? Est-ce cela, la démocratie ? Pourquoi, alors, ne pas organiser ces élections demain matin ? Nous pourrions au moins attendre le mois de juin... Je ne voterai pas cet amendement : on n'a jamais vu une élection se tenir au moment même où le Parlement discute de ce que feront les élus qu'on choisit !

M. Jean-Jacques Hyest , président . - Pour que les départements aient l'importance qu'ils méritent, il faut éviter de fusionner les élections départementales avec les élections régionales. Réduire le nombre d'élections pour accroître celui des électeurs, cela ne fonctionne plus !

M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Dès lors que le Gouvernement a annoncé qu'il ne supprimait plus les départements, on ne voit pas quel intérêt général justifierait le report des élections départementales en décembre.

M. Jean-Jacques Hyest , président . - La loi actuelle fixe les élections départementales en mars 2015.

M. Jacques Mézard . - Je partage le point de vue de M. Mercier. Le binôme semblait déjà étrange. Ajoutez-lui le grand désordre suscité par ces deux textes : nos concitoyens n'y comprennent rien ! Organiser des élections en décembre n'est pas banal. Espérons que les chasse-neige fonctionneront ! Il n'y a qu'à Paris qu'on prend des décisions sans tenir compte de ce type de réalité. Faire voter sur des conseils départementaux sans savoir si ceux-ci perdureront - les engagements seront-ils tenus ? - et sous quelle forme, c'est invraisemblable.

M. Philippe Kaltenbach . - Nous ne modifions pas seulement la date des élections régionales, mais aussi les circonscriptions électorales, ce qui n'est pas le cas des élections départementales. Modifier la date des élections départementales comporte le risque d'une sanction par le Conseil constitutionnel, sanction qui rendrait complexe l'organisation de la campagne qui devrait avoir lieu en mars. Quant à la question des compétences, je comprends les difficultés de notre collègue Mercier pour l'organisation de sa campagne. Cependant, quand la loi modifie les compétences, les élus s'adaptent. Une annulation en janvier serait encore plus catastrophique pour la démocratie.

L'amendement n° 72 rectifié est adopté.

Les amendements n ^os 6, 36, 7, 66, 9, 12 et 20 deviennent sans objet.

Les amendements n ^os 19, 50, 10 et 11 ne sont pas adoptés.

Article 12 bis (nouveau)

L'amendement n° 86 est adopté.

Article 12 ter (nouveau)

L'amendement n° 87 est adopté.

Les amendements n ^os 67, 68, 69, 70 et 71 sont retirés.

Article 13

M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Par mon amendement n° 88, je propose de supprimer les dispositions assouplissant le calendrier d'élaboration du nouveau schéma régional de la coopération intercommunale de la grande couronne francilienne en raison du report des élections départementales et régionales au mois de décembre 2015 voté par l'Assemblée nationale. Le maintien annoncé des élections départementales au mois de mars prochain prive en effet la disposition introduite par les députés de ses motifs pratiques.

L'amendement n° 88 est adopté.

Article 14 (nouveau)

M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Le délai ouvert aux communes situées au-delà de la grande couronne francilienne pour décider d'intégrer la métropole du Grand Paris est expiré. Il apparaît plus pertinent de joindre la réouverture des délais aux modifications annoncées de l'article 12 de la loi MAPAM, créant la métropole du Grand Paris. C'est pourquoi, mon amendement n° 89 propose la suppression de l'article 14 qui organise le report de ce délai.

L'amendement n° 89 est adopté.

M. Philippe Kaltenbach . - Nous nous abstiendrons sur l'ensemble du texte : nous avons pris acte de certaines évolutions positives, mais nous sommes réservés sur la carte, notamment pour l'Alsace.

Le texte est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission spéciale est retracé dans le tableau suivant :

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article 1 ^er A Rappel des vocations de chaque échelon local
M. BUFFET, rapporteur	73 rect.	Rappel des vocations de chaque échelon local	Adopté
Article 1 ^er Nouvelle carte régionale
M. BUFFET, rapporteur	74	Précision	Adopté
M. BUFFET, rapporteur	75	Carte régionale	Retiré
M. BUFFET, rapporteur	76	Carte régionale	Adopté
M. DANTEC	52	Réforme de la carte des régions	Rejeté
M. MÉZARD	24	Nouvelle carte régionale	Retiré
M. DOLIGÉ	39	Limites régionales à partir des départements	Retiré
Mme TROENDLÉ	15	Carte régionale	Adopté
M. KERN	46	Carte régionale	Adopté
M. DANTEC	53	Carte régionale et collectivité unique d'Alsace	Satisfait sur I et II Rejeté sur III
M. SAVARY	21 rect.	Carte régionale	Rejeté
M. SAVARY	22	Carte régionale	Retiré
M. MÉZARD	26	Carte régionale	Tombe
M. DOLIGÉ	38	Carte régionale	Tombe
M. LASSERRE	2	Carte régionale	Rejeté
M. LABAZÉE	37	Carte régionale	Rejeté
M. MÉZARD	27	Carte régionale	Rejeté
M. GERMAIN	3	Carte régionale	Rejeté
M. DOLIGÉ	45	Carte régionale	Tombe
M. MÉZARD	25	Carte régionale	Adopté
M. DANTEC	54	Nouvelle carte des services de l'État	Rejeté
Articles additionnels après l'article 1 ^er
Mme TROENDLÉ	16	Collectivité territoriale d'Alsace	Retiré
M. KERN	47	Collectivité territoriale d'Alsace	Retiré
Mme TROENDLÉ	18	Élection des conseillers à l'Assemblée d'Alsace	Retiré
M. KERN	49	Élection des conseillers de l'Assemblée d'Alsace	Retiré
Article 2 Détermination du chef-lieu et du nom des nouvelles régions
M. BUFFET, rapporteur	77	Suppression de l'obligation pour les CESER d'élaborer conjointement un rapport sur la localisation du chef-lieu des régions	Adopté
M. BUFFET, rapporteur	78	Précision	Adopté
M. BUFFET, rapporteur	79	Lieu de réunion des conseils régionaux	Adopté
M. BUFFET, rapporteur	80	Situation de l'hôtel de région	Adopté
M. GRAND	13	Fixation du chef-lieu provisoire des nouvelles régions	Rejeté
M. GRAND	14	Fixation du chef-lieu provisoire des nouvelles régions	Rejeté
M. SUEUR	4	Changement de nom de la région Centre	Adopté
M. DOLIGÉ	5	Changement de nom de la région Centre	Adopté
Mme GOURAULT	51	Changement de nom de la région Centre	Adopté
M. DANTEC	55	Implantation de l'hôtel de région	Adopté
Article 3 Simplification de modalités de regroupements volontaires des régions et départements et coordinations
M. BUFFET, rapporteur	81	Amendement légistique	Adopté
M. BUFFET, rapporteur	82	Fusion des départements	Adopté
M. BUFFET, rapporteur	83	Fusion d'une région et des départements la composant	Adopté
M. DANTEC	56	Redécoupages départementaux	Retiré
M. DANTEC	57	Fusion des départements	Tombe
M. DOLIGÉ	42	Fusion des départements	Tombe
M. MÉZARD	32	Droit d'option des départements	Rejeté
M. ZOCCHETTO	33 rect.	Droit d'option des départements	Adopté
M. ZOCCHETTO	34	Droit d'option des départements	Tombe
M. DANTEC	58	Droit d'option du département	Tombe
M. DANTEC	59	Droit d'option d'un département	Tombe
M. GUILLAUME	1	Majorité qualifiée pour les modifications des limites territoriales	Retiré
M. CANEVET	35	Droit d'option d'un département	Tombe
M. DOLIGÉ	40	Droit d'option du département	Tombe
M. DOLIGÉ	41	Fusion de départements	Tombe
M. DANTEC	60	Décret en Conseil d'État pour le rattachement d'un département à une région	Tombe
M. DANTEC	62	Majorité qualifiée pour la fusion de régions	Rejeté
M. DANTEC	61	Fusion de régions	Rejeté
M. DANTEC	63	Modification des limites territoriales des régions	Rejeté
M. DANTEC	64	Création d'un nouveau département	Rejeté
M. DANTEC	65	Fusion de régions	Rejeté
Article 6 Répartition des conseillers régionaux entre régions et des candidats entre sections départementales
M. BUFFET, rapporteur	84 rect.	Actualisation du tableau en raison des modifications des délimitations régionales	Adopté
Mme TROENDLÉ	17	Amendement de conséquence	Tombe
M. KERN	48	Amendement de conséquence	Tombe
M. DOLIGÉ	43	Amendement de conséquence	Tombe
M. DOLIGÉ	44	Amendement de conséquence	Tombe
M. MÉZARD	31	Amendement de coordination	Tombe
Article 7 Attribution minimale de sièges de conseiller régional par section départementale
M. BUFFET, rapporteur	85	Création de sièges supplémentaires pour assurer la représentation minimale des départements	Rejeté
M. MÉZARD	28	Fixation à cinq du nombre de sièges garantis par département	Adopté
M. MÉZARD	30	Fixation à trois du nombre de sièges garantis par département	Tombe
M. JARLIER	8	Fixation à trois ou cinq du nombre de sièges garantis par département	Tombe
M. TANDONNET	23	Fixation à quatre du nombre de sièges garantis par département	Tombe
Article additionnel après l'article 7
M. MÉZARD	29	Obligation d'actualisation régulière de l'effectif des conseils régionaux	Retiré
Article 12 Modification de la durée des mandats des élus régionaux et départementaux
Le Gouvernement	72 rect.	Modification du calendrier électoral	Adopté
M. ADNOT	6	Modification du calendrier électoral	Tombe
M. LABAZÉE	36	Modification du calendrier électoral	Tombe
Mme PEROL-DUMONT	7	Modification du calendrier électoral	Tombe
M. DANTEC	66	Modification du calendrier électoral	Tombe
Mme TROENDLÉ	19	Prorogation du mandat des conseillers départementaux en Alsace	Rejeté
M. KERN	50	Prorogation du mandat des conseillers départementaux en Alsace	Rejeté
M. GRAND	9	Maintien du terme normal du mandat des conseillers départementaux	Tombe
M. GRAND	10	Maintien du terme normal du mandat des conseillers régionaux	Rejeté
M. GRAND	11	Maintien du terme normal du mandat des membres des assemblées de Guyane et de Martinique	Rejeté
M. GRAND	12	Maintien du terme normal du mandat des membres du conseil général de Mayotte	Tombe
M. KALTENBACH	20	Abréviation du mandat des conseillers généraux de la petite couronne	Tombe
Article 12 bis (nouveau) Composition des commissions régionales et désignation à la présidence d'une commission d'un élu d'opposition
M. BUFFET, rapporteur	86	Amendement de suppression	Adopté
Article 12 ter (nouveau) Déclaration d'appartenance à l'opposition d'un groupe d'élus au sein du conseil régional
M. BUFFET, rapporteur	87	Amendement de suppression	Adopté
M. DANTEC	67	Séparation des fonctions exécutives et délibérantes	Retiré
M. DANTEC	68	Demande de remise de rapport au Parlement	Retiré
M. DANTEC	69	Composition et missions des CESER	Retiré
M. DANTEC	70	Modification du scrutin pour l'élection des représentants au Parlement européen	Retiré
M. DANTEC	71	Renforcement du droit de pétition	Retiré
Article 13 (nouveau) Modification du calendrier d'élaboration du schéma régional de la coopération intercommunale de la grande couronne francilienne
M. BUFFET, rapporteur	88	Amendement de suppression	Adopté
Article 14 (nouveau) Report du délai ouvert aux communes volontaires pour intégrer la métropole du Grand Paris
M. BUFFET, rapporteur	89	Amendement de suppression	Adopté

La réunion est levée à 19 heures 25

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* ¹ Cf. compte rendu de l'audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, par la commission des lois au cours de sa réunion du 18 juin 2014.

* ² Cf. rapport n° 2120 AN (XIV ^e législ.) de M. Carlos Da Silva.

* ³ Cf. projet de loi n° 636 (2013-2014) portant organisation territoriale de la République.

* ⁴ L'article L. 4135-6 du code général des collectivités territoriales détermine le taux maximal de l'indemnité d'un conseiller régional en fonction de la strate démographique à laquelle la région appartient.

* ⁵ Mayotte est depuis la « départementalisation » régi par les dispositions de droit commun applicables aux départements sauf dispositions contraires ; à ce titre, l'article 47 de la loi n° 2013-407 du 17 mai 2013, entré immédiatement en vigueur, a reporté, en tout état de cause, l'élection des conseillers généraux de Mayotte de mars 2014, comme prévu en 2010 pour cette collectivité, à mars 2015 au même titre que l'ensemble des conseils généraux.

* ⁶ Le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition législative imposant la publicité des travaux de la commission permanente des conseils régionaux (Conseil constitutionnel, 14 janvier 1999, n° 98-407 DC).

* ⁷ Cf. rapport n° 2120 AN (XIV ^e législature) préc.

* ⁸ Cf. exposé sommaire de l'amendement n° 347 rectifié. AN