D. UN DÉSACCORD SUR LE NOUVEAU CALENDRIER ÉLECTORAL POUR LES PROCHAINES ÉLECTIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES
Votre commission spéciale a adopté un amendement rédactionnel à l' article 12 , qui fixe une nouvelle date pour l'organisation des élections générales, soit en décembre 2015 pour les prochaines élections départementales et régionales et leurs équivalents en Corse et dans les collectivités situées outre-mer, et en mars 2020 pour les élections suivantes.
En séance publique, le Sénat, à l'initiative de notre collègue Éric Doligé, a supprimé l'article 12 en raison de la suppression de l'article 1 er relatif à la nouvelle carte régionale. Alors que le Gouvernement estimait que les deux articles étaient indépendants, votre Haute Assemblée a jugé que la suppression de la carte régionale proposée ne justifiait plus un report des élections locales, l'intérêt général invoqué disparaissant.